CHAPITRE II

130. — Lorsque l’on a étudié le régime des Sociétés d'assurance étrangères dans la législation suisse, où la réglementation la plus technique qui soit est néanmoins tempérée par un régime politique de liberté, il est intéressant de faire la même étude dans la législation allemande.

Le caractère autoritaire de l'Etat et le récent principe de la Führung, c’est-à-dire du chef responsable, agissent sur le droit positif allemand. Mais il ne faut pas oublier que si la mission de Etat est de diriger l’économie, l’exécution des tâches proposées reste Papanage de l’entreprise (1). Le National-Socialisme maintient, en effet, l’économie privée, mais en lui fixant comme but le service de la communauté du peuple, la Volksgemeinschaft, principe de base de FPordre éthique et racial national-socialiste (2).

L’assurance accomplit donc un service public ; elle procure la sécurité, contribue à la prévention et au financement des grands travaux d’intérêt général (3).

Dans ces conditions, il semble que FPactivité des

(1) D Barmann, Revue La Réassurance d'août 1941, p. 240. : (2) V. G. Scelle, Cours, p. 230.

(3) V. L'Assurance en Belgique, pp. 71 et 72, particulièrement les références aux ‘articles de Brass, Rohrbeck, Hilgard.

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BE 4 Ve en vigueur, loi du 12 mai 1901, modifiée et unifiée le 6 juin 1931, A A - | modihée par les lois des 26 mai i 1933, 52 mars 11957; ; erdénnance du 19 Aernt re 1937, $$ 105 à 112. ÿ g

6) L'Office du Reich est composé un Bréident de 2 permanents Ê non permanents ; il prend des décisions motivées après avis Le commission & facultative des Assurances. 6

ne .(6) de je ne Le oi de FElet Sur les Ssciétés d'Assurance, 97. |