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Nous constatons | combien le : Contrôle de Etat

s'exerce dans le sens autoritaire, caractéristique du” « régime où l'individu est au service de cette commu- < nauté du peuple » qui est le support et l'objet ‘du Du

droit (7). Cependant, il faut faire remarquer que Ja réglementation en vigueur est antérieure à l'avènement

.du National-Socialisme qui n’ a fait que la confirmer (8). |

132: :* Des dispositions spéciales règlent l’admission des Sociétés étrangères, bien qu’elles suivent en

général le droit commun. Et si une autorisation leur est

également nécessaire pour leur permettre d’exercer sur le territoire du Reich (9), elles doivent de plus et au P remplir certaines conditions.

‘Un mandataire spécial. domicilié dans le Reich Li

être présenté à l'agrément de lOffice du Contrôle et « ce mandataire sera considéré comme étant autorisé « à représenter l’entreprise, notamment à conclure des « contrats d'assurance avéc des personnes en Allema- « gne, à passer des contrats obligatoires relatifs à des « biens-fonds situés en Allemagne, enfin à recevoir « toutes invitations et dispositions pour le compte de « l’entreprise » (10) et : « Les obligations imposées par « la présente loi aux propriétaires ou représentants des «

entreprises allemandes seront remplies, en ce qui

(7). G: Stella \btmné cité tp 0254

(8)Principalement par la loi du 5 mars 1937 de l'ordonnance du 19 novembre 1937. ee premier texte touche aux dispositions relatives au Contrôle propre-

ment dit; le second tend à adapter les prescriptions de la loi du 6 juin 1931

à ie de la loi du 30 janvier 1937 sur les sociétés par actions. (9) Loi du 6 juin 1931, titre 2 et titre 6, $ 105.. (10) Loi du 6 juin 1931, $ 106, 3°.

Lou concerne les entreprises étrangères, par leur manda- € ‘Hire principal désigné pour le Reich » ($ 108).

La Société étrangère doit reconnaître la compétence

Sa su tribunaux allemands, car te le tribunal dans le DA ressort duquel se trouve (son) établissement sera com-

in

« pétent pour recevoir les actions basées sur les affaires

d’assurance faites en Allemagne par les entreprises

« < étrangères. Cette compétence ne pourra être ÉCATIÉE «

par contrat » (S 109). NES Me

-La loi allemande soumet, en. général, la St étrangère aux mêmes obligations que les Sociétés indi-

gènes et, comme le dit le paragraphe 105 de la loi du

Eu

6 juin 1901, « la présente loi sera APpauee mutatis

mutandis », sauf exceptions.

La demande d’autorisation d'exercer est adressée

au Ministère de l'Economie du Reich, qui a pouvoir

d'appréciation pour accorder ou refuser l'autorisation ($ 106). Il peut soulever quelques objections relatives à la moralité et à la valeur professionnelle des dirigeants : et il prend la garde des intérêts en exigeant des garanties de la Société étrangère ; enfin, il se place également

sur le terrain économique en examinant si l’introduction sur le marché local des entreprises d'assurances n'offre pas d’inconvénient ($ 8).

L’entreprise doit établir qu’elle peut, à son siège et sous son nom, acquérir des droits, contracter des obligations, plaider ou être attaquée en justice ($ 106) et que, dans le pays où elle a son siège, elle a pleine posses-

sion des droits civils.

Enfin, elle doit fournir les documents habituels :

SE à

| doit ie « se borner ? à cons lat sn q € l'arr |

PAST) Voir la partie, chap. IL p. 35.

(2) Voir loi du 6 j Jun LE 57; 2%

(RAR ET À GS 1 è \

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contrats d'assurance Vie.

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édicte.

| té en Allemagne, en raison de cette réglementation + et du caractère autarchique de l’économie du Reich. Au ie décembre 1936, 61 entreprises étrangères étaient sou- mises au contrôle du Reïchsaufsichtsamt sur un total de : 2.049 entreprises d’assurance ; en fait, les Compagnies ie françaises n M AE pas en Allemagne avant la Pre guerre (13).

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VE 05 Ne Ho en Belgique, de Van Dicsoct p. 64, Fr fe Sé Réassurance, de janvier 1940, p. 15, et voir les chiffres cités par M. Fourastié dans son Cours d'Assurances aux points de vue économique et juridique, fait au

Contrôle : nomme un HENRAE qui est. D De .

| légal des intérêts de la masse des souscripteurs de :

En somme, il semble qw une fois la Société a. PRE Lu gère autorisée dans des conditions semblables à celles Hs du droit positif français, elle est soumise au droit com- ! mun allemand et aux : réglementations t très strictes qu il

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Or, en Allemagne comme en Suisse, la réglemen- ue tation établie et la perfection de la technique de l'assu-

rance rendent de plus en plus difficile l'existence - des

Sociétés étrangères.

Certes, la discrimination de l'intuete et de l’importance respectives des trois facteurs qui interviennent sur le nombre des Sociétés d'assurance étrangères dans

un pays donné n’est pas facile ; il est toutefois évident que les Sociétés étrangères sont nombreuses par rapport aux or ganismes étrangers dans un pays. dont le régime

libéral n’inspire aucune mesure de contrôle et où l’industrie nationale des assurances n’est pas très développée,

comme l’étaient la Belgique ou la Hollande vers 1936.

En Allemagne, du principe de la Führung découle

pour le peuple allemand la nécessité de suivre volontai-

rement son Führer et celui-ci ne prend en considération

que l'intérêt de la communauté du peuple et de l'Etat, Dans ces conditions, on ne devrait guère admettre

l'existence d'organismes étrangers qui, par définition,

cours de l’année 1941-42 au Conservatoire National des Arts et Métiers. A) Affaires directes à l'étranger des Sociétés allemandes (95 sociétés, année

MIS RC ENRNE EE ANA rad etre D 15.388 milliers de RM ARRG Incendie, dites ANS 31202 »

B) Affaires FR en Allemagne des Sociétés étrangères (48 Sociétés, année 1937) :

NE NA AVES SR PÉND 34.093 milliers de RM Autres branches arssseseseisee Les CDRODD AS > 85.943

Total des affaires d'assurances dictées en Allemagne : à ne En 1937, pour les 233 plus fortes Sociétés cllemandes : 2.074.000 milliers — En 1934, pour les Sociétés de droit public + 284.670 milliers de RM.

ne sont pas de la communauté raciale allemande. Cependant, les récents efforts faits par les dirigeants de l’Assurance en Allemagne semblent montrer une nette tendance vers une « internationalisation » de l’assurance, tout au moins sur le plan technique et dans le cadre européen. :

L'entreprise étrangère doit donc exister en Allemagne au titre de réciprocité et c’est ce que, probablement, a voulu dire M. Hizcarp dans une conférence qui nous servira dans notre conclusion générale, lorsqu'il estime que l’assainissement de marchés nationaux ne peut se faire « sans la coopération des entreprises étrangères établies dans nos pays » (14).

(14) Revue La Réassurance, avril 1941, page 111, allocution de M. Hilgard, Leïter du Comité d'organisation de l'Assurance allemande, à l'occasion de la première réunion de la Commission mixte franco-allemande du 7 mars 1941.