CHAPITRE II

134, —— Après avoir examiné la réglemenfation applicable aux enfreprises étrangères en Suisse ef en Allemagne, nous allons faire la même étude à propos de la législation de divers pays, en commençant par ceux dont le régime se rapproche le plus de celui en vigueur dans notre pays, pour terminer par lAngleterre, qui s’attarde encore dans un régime libéral qui tend, du

reste, peu à peu, à s’adapter aux conditions économiques actuelles.

Ï. :— Espagne

134 bis. — L'Espagne, de bonne heure, a été dotée d’une réglementation semblable à la nôtre, dans laquelle on retrouve la plupart des dispositions applicables en France, aux Sociétés d'Assurance. | Cependant, les entreprises étrangères sont soumises au droit commun et n’ont pas à obtenir un agrément politique tel celui de notre loi du 15 février 1917 qui les laisse sans recours devant le refus du Gouvernement de | les autoriser à pratiquer les opérations d'assurance sur le territoire français (1) (2).

(1) Toutefois, après la guerre cvile, la création de nouvelles entreprises d'assurance, tant nationales qu'étrangères, a été interdite en principe, afin de

1e lorsqu” il s'agit a étran- ï RUES Jont le ays no. établissent un traitement HU Fé: nt . de Sociétés non ‘indigènes. Dans. ce: cas, elles doivent constituer en Espagne un dépôt @) qui. ne. doit. jamais être. inférieur au montant Pl demandé pour chaque branche d'assurance.

HTLes Entreprises étrangères doivent, en plus, se sou- AU “ mettre à des dispositions spéciales; elles doivent justifier | = a elles. sont constituées 2 fonctionnent conformément HA | aux lois de leur. pays. d’origine 6), qu >] - n'existe en , Espagn qu'un seul délégué ayant les pleins pouvoirs nécessaires à la direction de l'entreprise, particulière-

| permettre aux sociétés existantes d'assainir leur situation.

(622 Les textes en la matière sent : la loi du 14 mai 1908, complétée par | en règlement d'application du 2 févnes 1012 (voir Leyes y reglamento de re as 1936, Establecinienté ds San Pebpite 82, Madrid ; mise

à our ‘octcbre 1941). HE

G) Loi du 14 mai 1908, art. 1 et règlement du 2 février 1912, 2. 210) Loi ge 14-mai 1908, art. 2, $ 7. nes @ Loi du 14 mai 1908, art. 4, R. O., 2 février ve art. 66.

ce la signature de polices et pouvant la représenter 2 devant le gouvernement, jes. nee les. tiers et les y tribunaux. AU

Enfin, les Compagnies étrangères doivent posséder tn HE en Espagne un domicile où se concentrent toutes les FRE

opérations réalisées (6).

Nous avons donc toutes les ape “exigées d’une façon générale des entreprises d’assurance étran-

ee gères ; 5 elles ont été introduites en. Espagne en 1908,

appliquées dès lors à toutes les branches, alors qu’en France, seules les branches Vie et Accidents du Travail étaient soumises au contrôle de l'Etat en 1898 et en 1905 (7).

Les dispositions plus précises du règlement d’application du 2 février 1912 obligent les Compagnies, Sociétés et associations étrangères à fournir la justification qu’elles sont constituées légalement, en conformité avec la législation en vigueur dans leur pays d’origine (art. 66) ; eiles doivent prouver qu’elles fonctionnent légalement à leur siège social, qu’elles possèdent la capacité d'acquérir des droits, de contracter des obligations,

d’ester en justice et de pouvoir y être actionnées ; enfin qu’elles sont légalement autorisées dans leur pays d’origine à souscrire des contrats d'assurance dans les branches qu’elles veulent développer en Espagne.

Elles doivent donner à leur délégué spécial la capacité complète pour représenter l'entreprise et la diriger en leur nom; exercer les divers droits et obligations dérivant des contrats et, enfin, elles doivent reconnaître

(6) Loi du 14 mai 1908, art. 4, (7) V. pp. 22 et 25.

. : es des sn Deus os peu-.

vent devant ÿ- être exécutés: AE arte

donner lieu les contrats réalisés en Espagne ou.

Les dispositions de la on do de pays d’ori-

; gine doivent cadrer avec la réglementation en vigueur

en Espagne pour pouvoir y être admises (9).

Ainsi les Sociétés d'assurance sur la Vie, basées sur

a mutualité, peuvent respecter les règles de leurs sta-

tuts, relatives aux assemblées générales, à leur constitution et à leur fonctionnement, mais ces statuts ont dû etre préalablement examinés par l’Inspection des Assurances espagnoles et ils ne peuvent avoir d'effet que dans la mesure où ils ne s’opposent pas aux lois et aux règlements en vigueur en Espagne.

Les entreprises étrangères sont soumises au droit

commun quant à leur fonctionnement et aux garanties exigées, et celles-ci sont semblables à celles de notre

réglementation. Les réserves légales doivent se rappor-.

ter, non seulement aux contrats souscrits auprès des Sociétés étrangères en Espagne, mais aussi aux risques

qui y sont domiciliés (10). Ces réserves seront situées en Espagne, dans les formes prévues par la réglemen-

- tation espagnole, et affectées en premier pour répondre

de ces contrats. Il y a donc, en quelque sorte, existence

d’un privilège et une nette application du principe de la territorialité, puisqu'il s’agit de contrats souscrits en - Espagne ou qui doivent s’y exécuter.

Le R. O. du 1® avril 1913 oblige les Sociétés étran- (9) V: chap. 1, p. 68, et R. O., 2-2-12, art. 70. (10) Loi du 14 mai 1908, art. 20.

JT. Brasseur. 14

a ds réserves, 7 <

Les Sociétés: étrangères m'ont done, en principe, qu'à : constituer leur état civil en Espagne et à à se conformer la réglementation établie pour toutes les « entreprises | d'assurance. Une fois créée, la succursale espagnole est soumise au droit. COMMUN et na pas à dépose a ses: