RENE T

au contrôle de PEtat, elle concerne les agréments « techniques » (« formalité » de 1898, « enregistrement » de 1905, « agrément » de 1935, « surveillance » de 1937). Elle concerne également les garanties exigées des sociétés françaises et qui seront même, en général, aggravées lorsqu'il s’agira de sociétés étrangères.

Après cette introduction, sur la. nécessité du contrôle de l'Etat sur les sociétés ou assureurs étrangers venant exercer leur activité en France, il faut étudier dans un chapitre premier l’évolution de l'intervention de l'Etat sur l’activité des entreprises étrangères, depuis leur introduction en France sous le régime de liberté de 1857 jusqu'aux graves restrictions apportées par les nécessités de la Défense Nationale en 1917.