CHAPITRE PREMIER

- HISTORIQUE DU STATUT DES ENTREPRISES D’ASSURANCE ETRANGERES EN FRANCE DE 1857 À 1917

12. — Les Sociétés étrangères de personnes pouvaient agir librement en France, sans autorisation, à charge de se conformer aux dispositions d'ordre public des lois françaises, mais la reconnaissance des sociétés étrangères a donné lieu pendant longtemps à un conflit entre l'Administration, qui exigeait l’autorisation individuelle du Gouvernement, et les Tribunaux.

La loi du 30 mai 1857 a instauré en France un régime de liberté qui, appliqué aux entreprises belges, a été étendu par décret ou conventions diplomatiques à d’autres pays. Cette loi précise que les entreprises étrangères sont régies par leur législation propre, mais il suffit qu’elles aient lautorisation de leur gouvernement, dans leur pays d’origine, pour pouvoir exercer leurs droits en France. « Le but de cette autorisation était de permettre au Gouvernement de s'assurer non pas si telle société étrangère était sérieuse, mais si, eu égard aux lois qui les réglementaient, la société de tel ou tel pays offrait des garanties analogues ou équivalentes à celles fournies par la loi française » (1).

ROAUA TAUR

(1) Voir Houpin et Bosvieux, Traité Cénéral des Stés Civ. et Commerciales el des Associations, 6° édition, 1929. Librairie de la Sté des Recueils ‘Sirey, n°* 2,206 et suivants.