CHAPITRE IX Juridictions
Article 40. — Devant quelque juridiction que ce soit, les collectivités reconnues ne peuvent ester en jugement sans l'autorisation spéciale de Notre Premier Ministre.
Article 41. — Sont soumis obligatoirement aux juridictions d’arbitrage ci-après définies :
1°) les litiges relatifs à la consistance de la terre collective lorsque la contestation s'élève entre tribus ou collectivités ;
2°) les litiges relatifs à la jouissance des terres régies par le présent décret et aux dommages résultant d’usurpations ou d’occupations indues lorsque la contestation s'élève entre tribus ou entre une tribu et l’un de ses membres.
Les litiges nés d’une dépossession par la violence sont de la compétence des juridictions de droit commun, qui peut rétablir le « statu quo ante ».
Article 42. — Les juridictions d'arbitrage sont instituées à deux degrés. Un fonctionnaire délégué par le Délégué à l'Administration tunisienne remplit auprès d’elles les fonctions de commissaire du Gouvernement.
La juridiction du premier degré ou «Juridiction d’arbitrage » est composée : 1°) d’un magistrat, Président ; 2°) du cadhi de la circonscription ; 3°) d’un magistrat du Tribunal régional : 4°) d’un membre délégué par Notre Premier Ministre.
Elle est assistée à titre consultatif : 1°) d’un amine d'agriculture ; 2°) d’un interprète désigné par Notre Premier Ministre.
Elle statue à la majorité des voix délibérantes, la voix du Président est prépondérante.
Le siège de cette juridiction est la ville de Sfax. Le greffe sera organisé par arrêté de notre Premier Ministre. Les audiences seront tenues publiquement en tous lieux que fixera son Président.
Article 43. — La juridiction d’appel ou juridiction supérieure d’arbitrage, est constituée : 1°) par le Président ou Vice-Président du Tribunal Mixte, président ; 2°) par le Président de la Chambre des Requêtes de la Justice Tunisienne, Vice-Président ; 3°) par un cadhi ; 4°) par un Président de Chambre de l’'Ouzara ; 5°) par un membre désigné par Notre Premier Ministre.
La Section d'Etat de l'Administration tunisienne est le greffe de la juridiction supérieure d'arbitrage.
Article 44. — Les sentences rendues par ces juridictions sont exécutoires dans les mêmes conditions que les juge-
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ments rendus par les juridictions tunisiennes, sous la réserve qu’elles auront été préalablement notifiées à Notre Premier Ministre et que seront expirés les délais spéciaux prévus par l’article 45 ci-dessous.
Les règles de compétence relatives à l’objet et au taux des instances tant au fond qu’en référé, ou aux délais de recours applicables aux appels devant la juridiction supérieure sont celles qui régissent les juridictions tunisiennes de droit commun. Toutefois, les délais sont calculés à compter de la date à laquelle Notre Premier Ministre a reçu notification des décisions rendues.
Article 45. — Notre Premier Ministre a la faculté de déférer d'office à la juridiction supérieure d’arbitrage toute décision rendue en premier ressort contre laquelle il n’aurait point été recouru par les parties et toute décision définitive d’une juridiction locale d’arbitrage pour des motifs tirés aussi bien de l’erreur de fond que du vice de forme.
Dans le premier cas, les délais d’appel sont prolongés de vingt jours en sa faveur ; dans le second cas, les délais de recours sont de trente jours à dater du jour où il a reçu la notification de la décision.
Les décisions autres que celles rendues sur référé ne peuvent être exécutées avant l'expiration de ces délais.
Article 46. — Les instances et les appels sont introduits devant les juridictions d’arbitrage par requête adressée à Notre Premier Ministre sous pli recommandé avec accusé de réception ou déposé aux greffes des juridictions contre certificat de dépôt. Les dates sont celles du timbre de la poste ou du certificat de dépôt. La juridiction est saisie par la transmission que Notre Premier Ministre lui fait de la requête introduite.
La requête est signifiée à la partie adverse par les soins du Caïd.
Article 417. — Les sentences sont, avant la signification aux parties, notifiées à Notre Premier Ministre, par le soin des greffes. Cette transmission est faite conformément aux règles de la correspondance administrative.
Les sentences sont signifiées aux parties par les soins du
caïd. Les significations ne sont valablement faites que si elles portent la mention de la date à laquelle notre Premier Ministre a reçu notification de la décision.
Article 48. — Les avocats inscrits aux barreaux, les avocats-défenseurs, les oukils près les juridictions tunisiennes sont admis à représenter les parties devant les juridictions d'arbitrage.
Article 49. — Tous litiges, autres que ceux visés à l’article 41, existant entre une tribu et un particulier étranger à cette tribu sont de la compétence des tribunaux de droit commun ou du Tribunal Mixte.
I1 en est de même des contestations s’élevant entre la tribu et un de ses membres qui prétendrait être propriétaire à titre privatif, soit en vertu d’un titre estampillé conformément à l’art. 2 de Notre décret du 14 janvier 1901, soit en vertu de la prescription visée à l’article 32 ci-dessus, soit en vertu de contrats intervenus avec la tribu reconnue.
Tous les actes de procédure adressés à la tribu doivent lui être signifiés en la personne du caïd de la circonscription.
Article 50. — La terre collective et susceptible d’être placée sous le régime de l’immatriculation instituée par la loi du 1° juillet 1885.
La réquisition d’immatriculation est introduite par le Conseil de gestion autorisé par Notre Premier Ministre. Elle est signée par l’un de ses membres délégué à cet effet.
Dans le cas où une opposition est formée par une autre tribu, le Tribunal Mixte surseoit à statuer jusqu’à règlement du litige, dans les formes prévues par les articles 40 et suivants du présent décret, si, toutefois, l'opposition n'est pas irrecevable en vertu des articles 38 et 39.
L'immatriculation est ordonnée et le titre établi au nom de la personne morale instituée par le décret de personnalité.
La terre collective immatriculée demeure régie par les dispositions du présent décret.
Article 51. — Le Secrétaire général du Gouvernement Tunisien, Notre Premier Ministre, Notre Directeur Général
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des Finances, et notre Délégué à l’Administration Tunisienne sont chargés de l’exécution du présent décret et autorisés à y pourvoir par voie d’arrêtés réglementaires.
Article 52. —- Sont expressément abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.
Vu pour promulgation et mise à exécution :
Tunis, le 30 décembre 1935 Le Résident Général de la République Française à Tunis,
Signé : PEYROUTON
2 DBERIQUE
AMINE : Expert.
ACHOUR : Ancien impôt sur les céréales.
ALFA : plante fibreuse poussant dans la région steppique ;
les terres collectives sont aussi «terres d’alfa ».
ARCH : Fraction, tribu.
BEYLIK : l'Etat, le gouvernement (terme ancien).
CADHI : Magistrat tunisien appliquant la loi du Coran et connaissant le statut personnel des musulmans ainsi que des actions pétitoires.
CHEIRH : Percepteur d'impôts et représentant de l’autorité administrative dans les villages, faubourgs et régions éloignées des villes. C’est l’agent d'exécution placé en bas de la hiérarchie administrative ; il n’a pas d’attributions bien limitées et ne touche pas de traitement. Il reçoit quelques gratifications et perçoit un pourcentage sur les impôts.
DOUAR : petite agglomération, endroit où habitent plusieurs membres d’une même famille ou d’une même fraction.
DAHIR : décret marocain.
DJEMAA : Réunion des notables d’une même fraction ou d’une même tribu à l'effet de régler un différend, de constater un mariage ou de régler les intérêts de la tribu.
DJEMAIA : Société, désigne ordinairement l’administration des habous.
ENZEL : Bail perpétuel, à taux unique. Rente foncière.
FELTA : Terrain recevant souvent les eaux des rivières en temps d'inondations.
GARAAT : Etang, terrain creux, ordinairement recherché pour la culture des céréales.
GUICH : Chaumes ; les terres collectives sont parfois appelées «terres de guich ».
HENCHIR : Terrain plat, cultivable, assez vaste, synonyme de domaine.
IFRIKIA : Afrique ; terme consacré à la région nord de la Tunisie.
HABOUS : Biens rendus inaliénables et constitués à titre gratuit au profit d’une institution, d’une société ou des descendants d’un individu. Seul, l’usufruit du bien en question est légué au dévolutaire. Le habous est public ou privé selon qu’il échoit à une institution d'intérêt général ou à une personne désignée ou désignable.
KAHIA : Chef d’une circonscription administrative.
KHALIFAT : Chef d’une circonscription administrative de moindre importance que celle du kahia. Sa circonscription se nomme un khalifalik.
KANOUN : Impôt sur les arbres.
KHAMMES : Ouvrier agricole payé à l’aide d’une part (le 1/5) sur le produit de la récolte, ou colon partiaire.
KHARADJ : Impôt de guerre, a donné son nom à certaines terres collectives.
MELK : Bien appartenant à des particuliers à titre de propriété sans aucune réserve.
MAAROUDH : Décret beylical.
MADMOUN : Extrait d’un acte notarié.
MOGHARSA : Société à complant. Un propriétaire donne son terrain à un tiers qui le plante en arbres fruitiers ; ce terrain est partagé généralement en moitié, lorsque les arbres commencent à produire.
MERDJA : Terrain plat, marécageux.
MEDERSA : Ecole, local réservé à l’habitation des étudiants. MAKHZEN : Gouvernement au Maroc. En Tunisie, gendarmerie indigène dans les territoires militaires. NAIBA : Section d’une administration, d’une institution
ou d’une société à l’intérieur de la Régence.
OUKIL : Représentant des parties devant les juridictions tunisiennes. mandataire.
OGLAT : Terre plate, renfermant des excavations en forme de puits et qui conservent l’eau de pluie.
OUZARA : Ministère. Terme consacré aux chambres d’appel et criminelle de Tunis dans la justice tunisienne. Tribunal de l’Ouzara.
OUTIKA : Acte de notoriété.
SEGUIA : Rigole servant à l'irrigation des jardins.
TABIA : Haie faite d'argile ou de boue.
ZEMLA : Terrain plat où pousse l’alfa.
WAKF: Cf. Habous ; s'emploie surtout en Egypte.
