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à la publicité, seront soumis au Conseil de tutelle central qui pourra faire procéder aux rectifications qu’il jugera

utiles. La clôture des opérations sera annoncée par un avis publié au Journal Officiel, affiché au bureau du caïdat et lu sur les marchés.

Article 37. — Dans le délai de six mois à partir de l’insertion de l’avis de clôture au Journal Officiel, quiconque prétendra être propriétaire à titre privatif de tout ou partie des terres maintenues dans le bornage devra introduire une instance en revendication à l'encontre de la tribu devant les Tribunaux de droit commun ou une réquisition d’immatriculation devant le Tribunal Mixte.

Les contestations survenues entre tribus, fractions de tribus, groupements ou entre contribules de la même tribu seront dans le même déiai, déférées soit par les intéressés, soit d'office, à la juridiction d'arbitrage ci-après prévue.

Article 38. — Si aucune revendication ou opposition n’a été présentée, ou après que les contestations auront été résolues par les juridictions compétentes ; et que, le cas échéant, le bornage aura été modifié conformément aux décisions intervenues, les opérations de délimitation seront soumises à Notre homologation.

Article 39. — Les procès-verbaux homologués par décret, dans l'hypothèse envisagée par les articles précédents, détermineront d’une manière définitive à l'égard des tiers, la consistance des terres de la collectivité des zones communes. Aucune revendication ultérieure à leur sujet ne pourra être portée devant les juridictions compétentes, si elle n’est basée sur l’application du présent décret.