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accidents graves et même dans ces cas l’octroi d’une indemnité est laissé à l’appréciation du ministre de la justice.

De plus ces contrats entre l’administration et le confectionnaire ne créent aucun lien de droit entre ce dernier et le prisonnier. Il faut souhaiter une réforme législative qui instituerait une enquête sérieuse pour éviter les accidents volontaires, mais qui s'inspirant de la loi de 1898 accorderait un véritable droit au prisonnier.