CHAPITRE III

DE LA NATURE JURIDIQUE DES COOPÉRATIVES AGRICOLES DE PRODUCTION, DE TRANSFORMATION ET DE VENTE

Nous avons relevé brièvement, dans le chapitre précédent, quelques-unes des critiques que soulève l’appellation de « sociétés coopératives par actions » appliquée aux groupements coopératifs agricoles dont la forme juridique extérieure est celle de la société anonyme. A défaut de ce cadre, avons-nous ajouté, ces groupements adoptent le type de la société civile particulière. Ainsi donc, dans l’un et l’autre cas, ces organismes se constituent, semble-t-il, sous le régime de la société. La société ne s’identifiant pas avec les personnes qui la composent, de par ses obligations fiscales notamment, il est d'une importance capitale à notre sens de résoudre cette question préjudicielle : nos « sociétés coopératives » sont-elles effectivement des « sociétés » ?

L'article 1832 du Code Civil définit la société « un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ». Le contrat de société implique donc la conjonction de trois éléments, d’ailleurs interdépendants :

Un groupement de personnes ;

Des apports mis en commun ;

La recherche et le partage des bénéfices.