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En réalité, la complexité du problème demeure, parce que l’article 632, en son deuxième alinéa, commercialise toute entreprise de manufacture. De sorte que, pour certains, l'acte agricole doit être jugé non pas d’après son origine, mais en fonction de son résultat. Celui-ci est-il médiocre ? L’acte reste agricole. Une technique plus évoluée le rend commercial. L’agriculteur, éternel parent pauvre !..

S'agissant de la vente du produit agricole brut ou peu ouvré, la doctrine considère unanimement — ou presque — que l'opération n’est pas commerciale.

4. Les Principes de Droit Commercial de MM. Jean Escarra, Edouard Escarra et Jean Rault (Paris, 1934), estiment que la production agricole, même non suivie de transformations, revêt le caractère commercial quand il s’agit « de vastes exploitations agricoles, au chiffre d’affaires très élevé, sur lesquelles travaille un peuple de salariés, de gérants comparables à des directeurs d’usines, où se rencontrent une comptabilité aussi minutieuse que celle d’une entreprise industrielle, l'emploi d'une technique financière spéciale, une organisation commerciale de la vente, la recherche de débouchés, la publicité, etc... ».

Il nous a paru intéressant de dénombrer ces « vastes exploitations agricoles ...sur lesquelles travaille un peuple de salariés... »

Nous extrayons de l’Annuaire statistique, dressé par la Statistique Générale de la France (50° vol., 1934, p. 128), les renseignements ciaprès :

FoRÊTS ET AGRICULTURE Etablissements classés d’après le nombre des employés et ouvriers.

Aucun 54 401 plus Ensemble. salarié. 4à5 6à10 1120 21à 50 à100 à 500 de 500

4e Nombre des élablissements.

2 Personnel des établissements (employés et ouvriers). 2.126.206 4.790.818 169.705 81.074 64,893 15.617 3.522 570

Il ressort de ce tableau que 54 p. 100 des exploitations agricoles et forestières n’emploient aucun salarié, que 43 p. 100 emploient de 1 à 3 salariés (soit un total de 93 p. 100), et que 3 p. 1000 seulement des établissements utilisent une main-d'œuvre dépassant 10 ouvriers. (A noter que l’unique établissement employant plus de 500 salariés a une situation toute spéciale : il s'agit des champs d’épandages de la Ville de Paris.)