Loi qui a institué les caisses de crédit agricoles

2. Les sociétés coopératives agricoles conformes à la Loi du 5 août 1920 doivent-elles ètre publiées ? Cette prescription n’est imposée ni par cette loi ni par aucune autre. Nous en concluons que la publication reste facultative, bien qu’avantageuse pour les coopératives, cette formalité rendant en effet opposable aux tiers, en vertu des articles 1997 et 1998 C. Civ., la limitation statutaire des pouvoirs des personnes habilitées à signer au nom de ces groupements. La publication est d'ailleurs prévue dans les statuts-types dressés par le ministère de l'Agriculture.

3. Dans le même sens, circulaire du ministre de la Justice aux procureurs généraux en date du 24 octobre 1922.