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Celles qui sont ou deviennent propriétaires d'immeubles doivent consentir au proft de l’État, représenté par l'Office National de Crédit Agricole, une affectation hypothécaire sur ces immeubles.

En vue de réduire au strict minimum les frais inhérents aux actes d'affectation hypothécaire de l'espèce, qui auraient obligatoirement exigé le ministère d’un notaire, l’article 25 dispose, par dérogation aux prescriptions de l’article 2127 Code Civil, que ces actes seront rédigés dans la forme des actes administratifs, en application de l’article 14 de la loi du 5 novembre 1790.

Ces contrats pourront donc être passés devant les préfets, les sous-préfets, ou même devant les maires, qui ont qualité pour passer les actes intéressant le domaine de l'État (Déc., 26 février 1907).

Sous cet aspect, ils auraient échappé à l'impôt du timbre et de l'enregistrement... Mais, par une disposition expresse, l’article 31 de la loi les a assujettis au timbre el à l’enregistrement sur la minute dans le délai de vingt jours, dans les mêmes conditions que les actes spécialement désignés par l’article 78 (de la loi du 15 mai 1818).

Il est sans difficulté du reste que les avances prévues dans le titre LIT de la loi et dont pourront bénéficier les diverses collectivités désignées dans l’article 22 constituent de véritables prêts remboursables par annuités et que les actes d'affectation hypothécaire qui les constateront, même incidemment, donneront ouverture au droit de 1 p. 100, ainsi qu’au droit de cautionnement, le cas échéant*. »

« 16. Sociétés de personnes. Titres sociaux. — Les caisses de crédit agricole, ainsi que les sociétés qui leur sont affiliées, lorsqu'elles ont conformé leurs statuts aux dispositions de