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En bref, les obligations fiscales de la coopérative au moment de sa création se présentent comme suit :

I. ENREGISTREMENT. — a) Assujettissement d'une société en général. — 1° Droit proportionnel de 3 p. 100 ou droit d’apport exigible des sociétés à but lucratif ;

2° Droit fixe de 22 fr. 50, perçu sur les sociétés sans but lucratif; l’impôt est limité à l’un ou l’autre de ces droits lorsque le contrat de société ne contient que des « dispositions dépendantes » ;

3° L'insertion de « dispositions indépendantes » dans le contrat entraîne la perception d’un droit particulier à chacune de ces dispositions, sans préjudice d’ailleurs du droit d'apport précité.

b) Assujettissement d'une coopérative. — 1° Le fisc impose nos coopératives au droit proportionnel de 3 p. 100. Or nous avons montré qu'elles ne sont pas de véritables sociétés, qu’elles ne poursuivent pas de but lucratif, que leur capital est formé de parts qui ne sont pas des apports. Trois raisons pour lesquelles elles devraient être assujetties au droit fixe de 22 fr. 50 et non au droit proportionnel. Pas d’exemption sans texte, argue le fisc. Mais, aux termes exprès de la loi de 1920, les coopératives conformes ne sont-elles pas des organismes désintéressés ? Dès lors, pourquoi les assimiler, quant à l'impôt, aux sociétés pratiquant la recherche et le partage des bénéfices ?

2° L'insertion de « dispositions indépendantes » dans l'acte constitutif de la coopérative entraîne la perception des droits spécifiques correspondants.

II. Timpre. — Une société, en général, est assujettie à un droit de timbre portant sur celles de ses valeurs mobilières

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qui ont le caractère d'actions ou d'obligations. Nos coopératives, ayant un capital exclusivement composé de parts, ne sont pas soumises au timbre proportionnel. Elles sont passibles du timbre de dimension pour leur acte de constitution ainsi que pour les documents et quittances délivrés à leurs adhérents à l’effet de faire titre de leurs droits sociaux.