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mule de discrimination qui restreint l’exonération fiscale, pour ce qui est des opérations de transformation, à celles qui concernent les produits destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux et les sous-produits bruts en provenant ». Les conditions 2 et 3 du précédent projet subsistaient légèrement améliorées. Du point de vue juridique, le projet énonçait les obligations personnelles et réelles de la coopérative; l'emploi de cette dénomination était réglementé. La contre-partie fiscale était l'exonération susindiquée des impôts B. I. C. et C. A. avec effet rétroacüif jusqu’au 1°’ janvier 1929.

Ce projet étant le plus complet de tous les textes dont le législateur ait eu à connaître, nous croyons utile de le repro-

duire intégralement.

Article premier. — Pour pouvoir prendre le nom de « coopérative agricole », les sociétés, ainsi que leurs unions, constituées uniquement entre agriculteurs :

1° En vue d'effectuer ou de faciliter les opérations concernant la production, la transformation, la conservation, le mélange ou la vente des produits agricoles provenant exclusivement des exploitations des associés ;

2° En vue d’acheter en commun et de répartir à leurs adhérents les produits nécessaires à leur exploitation agricole, doivent se conformer aux dispositions de la présente loi, à celles des lois du 5 août 1920, 30 décembre 1922 et du 12 juillet 1993, ainsi qu'aux prescriptions non contraires qui régissent les coopératives en général.

Elles doivent notamment :

1° Être administrées gratuitement par un conseil d'administration élu par l’assemblée générale des associés ;

2° Répartir entre les sociétaires, el proportionnellement aux opérations faites par eux avec la coopérative, les excédents annuels, déduction faites des charges, amortissements, intérêts du capital, frais généraux et réserves, le montant maximum de ces dernières ne pouvant dépasser trois fois le capital social ;

3° Constituer leur capital, s'il en est créé un, au moyen de parts