ARTICLE PREMIER

constituées uniquement entre agriculteurs.

le montant maximum de ces dernières (réserves) ne pouvant dépasser trois fois le capital social.

parts nominatives réservées à des agriculteurs.

parts ….transmissibles seulement par voie de cession.

(Le dernier paragraphe de l’article I est supprimé et rétabli sous forme d’un article 6 bis.)

constituées uniquément entre agriculteurs et anciens agriculteurs, ces derniers, à la condition qu'ils soient inscrits sur la liste dés électeurs appelés à désigner des membres de la Chambre d'Agriculture.

(supprimé.)

Ou anciens agriculteurs, ces derniers inscrits. (id. que plus haut).

parts transmissibles seulement par voie de cession et avec l'agrément de la société donné par le conseil d'administration, à moins que les statuts le réservent à l'assemblée générale.

(nouveau.) Chaque union sera administrée par des délégués nommés et révocables par l’assemblée générale des sociétaires des différentes coopératives agricoles qui la constituent, dans les limites prévues par les statuts.

4, N° 6286, annexe au procès-verbal de la séance du 2 février 1932,