‹ Le Statut Juridique et Fiscal des Coopératives Agricoles de Production, de Transformation et de VenteChapitre 52 sur 66 · ARTICLE IV · texte numérisé non relu

ARTICLE IV

Les statuts de chaque coopérative, avec la liste complète des administrateurs ou directeurs et des sociétaires.

Toutes modifications aux statuts d’une coopérative seront déposées.

et uñ dés exemplaires de la liste des membres...

..registre des coopératives agricoles.….

Les statuts de chaque coopérative et de chaque union, avec le nombre des sociétaires et avec la liste complètedes administrateurs ou directeurs.

.. aux statuts ou à la liste des administrateurs ou directeurs.

...de la liste des administrateurs ou directeurs et de ses modifications.

et de leurs unions.

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