ARTICLE IX

(Ajouter.) La présente loi est applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les articles 6, 7et8 s'appliquent également aux coopératives agricoles de production, de transformation, de conservation, de mélange ou de vente, ainsi qu’à leurs unions, qui sont régies par la législation sur les sociétés coopératives provisoirement maintenues en vigueur dans les mêmes départements.

La présente loi sera étendue à l'Algérie par un décret, rendu sur la proposition des ministres de l'Intérieur et de l'Agriculture, qui déterminera les conditions de cette application.