LE DÉCRET-LOI DU 8 AOUT

En soumettant ce décret’ à la signature du Président de la République, MM. Cathala, ministre de l'Agriculture, et Régnier, ministre des Finances, exposaient que son texte « a pour but d'apporter quelques précisions indispensables au statut des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions. Il reprend les dispositions d’un projet de loi qui a été élaboré par le comité permanent du Conseil supérieur de la Coopération agricole et tient compte des principes posés à ce sujet par les organisations intéressées.

« Le développement des véritables institutions de coopération agricole présente une grande importance au point de vue de l’organisation d’une des branches primordiales de la production française; ces institutions peuvent jouer, en effet, un rôle particulièrement efficace pour diriger les agriculteurs dans le choix des cultures nécessaires et rémunératrices et protéger le marché de leurs divers produits. Elles sont donc susceptibles de favoriser la reprise d’une activité économique normale dans nos campagnes, reprise qui entraînerait le réveil de nombreuses transactions commerciales et contribuerait ainsi à la défense du franc.

« C’est pourquoi les mesures qui font l’objet du présent décret et qui ont pour but de protéger les véritables sociétés coopératives agricoles contre la concurrence d'entreprises

qui prendraient le même titre sans se conformer aux mêmes règles ont paru pouvoir être prises dans les formes prévues par la loi du 8 juin dernier. »