IT. — L'ENSEIGNEMENT

L'enseignement constitue la deuxième partie de notre tryptique : libertés religieuses. Nous étudierons seulement la liberté d'enseigner accordée aux missions catholiques. En effet, jusqu ici, les pasteurs français et la Christian Church Missionary Alliance n’ont pas ouvert d'écoles, si l’on excepte la maison d'éducation de Dalat, où sont élevés les enfants de pasteurs américains. Il est bien entendu que la législation en vigueur serait applicable aux missions protestantes si elles s’avisaient d'ouvrir des établissements scolaires.

Par contre, et les chiffres de notre Introduction en font foi, les missions catholiques font œuvre d'enseignement.

Les textes de principe qui régissaient la matière jusqu'au décret de 1924 (1) ne sont pas nombreux.

Dans les pays de colonie, aucun texte. La liberté de l’enseignement était partout admise. Par raisonnement d’analogie, la liberté d'enseigner établie en France était étendue aux pays de colonie, terres françaises.

Au Tonkin et en Annam, la liberté de l’enseignement résultait assez nettement du traité de 1874 (2) : « Les évêques, les missionnaires et les prêtres annamites auront le droit d'acheter et de louer des terres, de bâtir des églises, des écoles ». Or, le droit de bâtir des écoles paraîtrait assez théorique s'il ne se doublait du droit d'enseigner dans ces mêmes écoles.

HD RTROMIENRE, 21027 ep 1847 (2) L. DE REINACH’ : Loc. cit., I, p. 146.

Enfin, au Cambodge, le traité de protectorat (11 août 1863) (1), était encore plus net :

Art. 15 : Les missionnaires catholiques auront le droit de prêcher et d'enseigner. Ils pourront, avec l'autorisation du Gouvernement Cambodgien, construire des écoles, etc.

T'els sont les textes de principe. Il est intéressant d'étudier l'evolution de la question de l'enseignement en Indochine (jusqu'au décret de 1924).

Au début de l'occupation française, les écoles religieuses sont les seules existantes. Elles ont, par là-même, un caractère officiel. Des arrêtés réglementent souvent les conditions d'admission dans ces établissements et leur fonctionnement. Le premier arrêté relatif à la question est du 29 septembre 1861 (2) : il crée 830 bourses d’enseignement à l'Ecole d'Adran, et les 15 et 30 janvier 1862 (3), d'autres bourses sont mises à la disposition du même établissement et de l’Institution des filles de la Sainte- Enfance. Le 22 juin 1868 (4), le gouvernement fixe les conditions auxquelles seront admis au collège d’Adran les jeunes annamites élevés en France et, le 23 août 1870 (5 bourses pour la Sainte-Enfance.

), crée de nouvelles

Bien plus, les directeurs et les professeurs sont nommés par l'Administration : signalons notamment deux arrêtés du 1% février 1866 (6), nommant le Frère X..., des Frères des Ecoles chrétiennes, directeur de l'Ecole française de Saïgon, au traitement de 2.500 francs par an ; et membres de cette école, des Frères du même Institut. Le traitement de ces derniers est de 1.500 frs

(LNLADE REINACH: LOC Ci p.98;

(2) Mentionné dans l'arrêté du 15 janvier 1862. (3) B. O. Cochinchine, 1862, pp. 37 et 38.

(4) B. O. Cochinchine, 1868, p. 131.

B ) B. O. Cochinchine, 1870, p. 266.

) B. O. Cochinchine, 1866-1867, p. 22.

par an. L'Administration contrôle également les écoles de province : le 24 août 1870 {1), le gouvernement décide de créer un internat à l'Ecole des Frères de Vinh-Long. L'admission dans cet établissement sera prononcée par l’Inspecteur de Vinh-Long.

D'autres mesures témoignent de la bienveillance officielle à l'égard des établissements d'enseignement religieux : ainsi, le 10 août 1862 (2), une ration de vivres est accordée aux religieuses attachées à l’orphelinat et aux écoles de la Sainte-Enfance en Cochinchine, « considérant que ces institutions sont appelées à répandre une instruction française et religieuse parmi la population, et destinée à rendre de grands services à notre nouvelle possession de Cochinchine ». Un crédit de 10.000 francs est alloué au petit séminaire (10 février 1871) (3).

Le 13 mai 1872 (4), arrêté faisant concession d’un immeuble domanial à l’œuvre de la Sainte-Enfance, « considérant que cette œuvre rend les services les plus grands en répandant l’instruction parmi la population ».

Enfin, le caractère public de l’enseignement donné par les Frères (5) et les Sœurs est souligné par le fait qu'une allocation mensuelle leur est payée pour l'abonnement des fournitures classiques.

Cependant, dans la Métropole, des lois de 1881, 1882 organisent l’enseignement primaire, laïque et obligatoire. Des écoles laïques sont ouvertes en Cochinchine. Désormais l’enseignement congréganiste perd le caractère officiel (6) qu'il avait revêtu jusque-là du fait des circonstances.

. O0. Cochinchine, 1870, p. 235.

. O. Cochinchine, 1862, p. 207.

O. Cochinchine, 1871, p. 308.

. O. Cochinchine, 1872, p. 127.

ce moment, les Frères donnent un enseignement officiel dans les provinces suivantes : Mytho, Vinh-Tong, Bac-trang. (6) La France ne s’est installée définitivement au Tonkin qu’en 1884. Les lois laïques étaient donc votées depuis deux ans, et l’enseignement

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Toutefois, de bons rapports subsistent encore entre le Gouvernement et l’enseignement libre : l'administration accorde toujours un appui financier aux écoles privées, sous forme de subventions ; on peut signaler, à cet égard, l'arrêté du 13 mai 1885 (1), portant qu'une subvention de 25 centimes par élève et par an est accordée à la Mission pour les écoles de l’intérieur dirigées par les missionnaires. « Cette subvention sera portée au chapitre : subventions aux écoles d'externes tenues par les missionnaires dans l’intérieur du pays ». En 1887, l’'Administration accorde aux écoles religieuses une subvention de 50.000 frs. Malgré l'importance relative de cette somme, on peut mesurer l’économie réalisée par le fait de l'existence d'écoles privées, en consultant les documents de l'époque : l’école municipale laïque, pour les Européens, comprend 3 professeurs et 8 instituteurs pour 65 élèves, soit environ un maître pour 6 élèves. Par ailleurs, chaque élève de cette école coûte annuellement à l'Administration la somme de 1.300 francs-or (2), soit un total de 84.500 francs-or, sans préjudice, naturellement, des traitements alloués aux trois professeurs, et aux huit instituteurs. Ces chiffres font mieux comprendre la faveur dont jouit l’enseignement privé. Dans la même année, les Sœurs ont 184 élèves européens, 1.200 élèves et 800 orphelins annamites.

Plus tard, au début du xx° siècle, les subventions se font plus rares, pour disparaître complètement. Le 7 juillet 1904, la loi votée par la Chambre dispose dans son article premier que « l’enseignement de tout ordre et de toute nature est interdit en France aux membres des congrégations. Les congrégations au-

congréganiste n’a pas eu dans ce pays le caractère officiel qu’il avait revêtu en Cochinchine. Il en est de même pour l’Annam. Enfin, au Cambodge et au Laos, l’enseignement français était presque inexistant à cette époque.

(1) B. O. Cochinchine, 1885, p. 19.

(2) Bulletin des Missions Etrangères (1888).

torisées à titre de congrégations exclusivement enseignantes, seront supprimées dans un délai maximum de 6 ans ».

S1 cette disposition avait été étendue à l’'Indochine, elle aurait atteint les établissements scolaires des Sœurs de St-Paul de Chartres, et des Frères des Ecoles Chrétiennes. Après quelques hésitations (1), il fut décidé de ne pas promulguer en Indochine la loi du 7 juillet 1904, et l’on se contenta de supprimer toutes les subventions allouées jusqu'alors. Une affaire, toutefois, traduit assez bien la mentalité des milieux officiels au début du xx° siècle.

En 1907, le Siam el la France sont én litige au sujet du territoire de Battambang. Le gouvernement français encourage la création d'une école tenue par les Frères des Ecoles chrétiennes dans la ville de Battambang. Sur ces entrefaites, un traité signé le 23 mars 1907 (2) qui reconnaît la souveraineté de la France sur le territoire. Une subvention est encore accordée les 31 janvier et 27 septembre 1907 (3) à cette école. Mais par la suite, cet établissement est supprimé par les autorités françaises.

Une longue période sépare cet incident, du 18 septembre 1924, date à laquelle le décret réglait la matière de l’enseignement en Indochine. Pendant toute cette période, des subventions sont chaque année allouées « aux établissements scolaires français » dans les pays d'Extrême-Orient. Or ces établissements sont dirigés, comme en Orient, comme en Amérique, par des religieux et des religieuses : les Sœurs de Saint Maur, les Missions Etrangères, les Frères des Ecoles chrétiennes, au Siam, au Kouang-Si, à Hong-Kong, etc.

Peu à peu, l’enseignement, tant privé que public, prend um essor considérable en Indochine. Le besoin se fait alors sentir:

(1) I1 fut question d’expulser les Frères.

(2) L. DE REINACH' : Loc. Cût., T. II, p. 124. (3) J. O. I. F. 1907, pp. 214 et 1422.

de réglementer la matière d'une manière précise et définitive, d'autant plus que des établissements suspects tendent à se créer. De ce besoin est né le décret du 14 mai 1924 (4). Il établit un régime légal de contrôle de l’enseignement privé, au double point de vue de la capacité des personnes faisant profession d'enseigner et des conditions d'hygiène dans lesquelles les écoliers fréquentant ces établissements se trouvent placés. En outre il permet au Gouvernement de prévenir l'ouverture d'écoles dont le but serait douteux.

On peut diviser ce texte en trois parties : la première a trait à l'autorisation d'ouverture des établissements scolaires d’enseignement privé ; la deuxième est relative à la surveillance des mêmes établissements. Enfin, la troisième partie prévoit des sanctions en cas de contravention au décret.

Voyons d’abord ce qui concerne l’autorisation. Il est dit, dans le texte, que nul ne peut ouvrir un établissement d’enseignement privé en Indochine sans être muni d’une autorisation préalable. Les rédacteurs ont saisi cette occasion pour préciser que « est considéré comme établissement d'enseignement privé, tout établissement, même annexé à un séminaire ou à un établissement sanitaire ou d'assistance, comportant plus de cinq élèves ».

Cette définition donnée, le décret précise les conditions de l'autorisation :

Elle... « est accordée par le Gouverneur Général pour les établissements d'enseignement supérieur et par le Résident Supérieur ou Gouverneur pour tous les autres établissements.

Cette autor'sation peut être refusée, pour motif d'ordre public ; en ce cas, le refus est définitif, et n’est susceptible d'aucun recours. Pour tout autre motif, le refus d'autorisation est provisoire ». Une procédure d'examen est alors prévue.

La demande d'autorisation devra être précise : « Elle. énon cera :

1°) l'ordre et le degré de l’enseignement qui sera donné dans l'établissement à ouvrir.

2°) le nombre des maitres et des classes prévues.

3) l'engagement d'appliquer les programmes de l’enseignement officiel dans la série des classes préparant aux examens publics, de tenir les registres en usage dans les écoles officielles, de fournir un rapport annuel sur la situation matérielle et morale de l'établissement, de se soumettre à la visite, en tout temps, de l’administration de la circonscription, des inspecteurs officiels de l’enseignement el des médecins du service de Santé ».

D'autres renseignements relatifs aux maîtres sont exigés

« Si la demande est formulée par un particulier, elle énoncera en outre, ses nom, âge, qualité, nationalité, et titres universitaires, et sera accompagnée d'un extrait de son casier judiclaire. à

Si la demande émane d’une association, les mêmes indications et justifications devront être données pour le directeur, et le demandeur devra apporter en même temps la preuve qu'il est mandataire qualifié de l’association et fournir un exemplaire des statuts de celle-ci ».

Et qui concerne plus particulièrement notre matière :

« Les associations et congrégations religieuses enseignantes autorisées conformément aux lois en vigueur dans la métropole, et celles qui sont admises par les traités à la libre pratique de leur religion dans les pays de protectorat de l'Annam et du Tonkin seront dispensées de la production de ce dernier document ».

Or il faut remarquer que depuis la loi de 1907, aucune congrégation n'est autorisée à enseigner, conformément aux lois de la métropole. Mais, au cours de l’année 1924 la Chambre des

Députés avait voté un texte aux termes duquel les congrégations « coloniales » étaient reconnues sur le territoire des colonies (1). Sans doute est-il fait allusion à ce texte qui n'a pas encore été ratifié par le Sénat, mais qui a créé un état de fait dont il faut tenir compte.

La première partie du décret spécifie encore que toute désignation d’un nouveau directeur devra être notifiée pour autorisation à l'autorité administrative dans un certain délai. Enfin, des mesures transitoires sont prises au sujet des établissements non autorisés au moment de la publication du décret au Journal Officiel sous la seule condition de formuler au Résident Supérieur ou au Gouverneur, une déclaration contenant tous les renseignements et justifications exigés pour l’autorisation.

La deuxième partie du décret a trait, comme nous l’avons indiqué, à la surveillance des établissements d'enseignement privé. Elle prévoit que celle-ci sera organisée par des arrêtés des chefs d'administration locale et qui devront être réglementés :

a) — les conditions de capacité et garanties de tout ordre imposées au personnel indigène.

b) — les conditions matérielles requises des bâtiments destinés aux classes et à l'habitation des élèves.

c) — enfin, le mode de contrôle exercé par l’administration.

En tout cas « cette réglementation devra exiger que l’enseignement soit donné en langue française ou en langue indigène, et respecter les méthodes scolaires de chacun, et le libre choix des livres scolaires, sous réserve que ceux-ci ne contiendront.

(1) Voir sur ce point : Maurice BARRÈS : Faut-il autoriser les congregations, Frères des Ecoles Chrétiennes, etc., Paris, 1924, Plon-Nourrit.

La question à été reprise par la Chambre des Députés, qui a voté à nouveau l'autorisation des « Congrégations » coloniales er 1929 Le cas des Frères des Æcoles Chrétiennes a été réglé favorablement le 27 mars 1929. Le Sénat ne s’est pas encore prononcé.

rien de contraire à la morale, à l’organisation française, ou à celle des Etats protégés, et ne seront pas interdits par le conseil consultatif de l'Instruction publique ».

De plus, est prévue la constitution de deux Conseils :

1) — Un conseil local de l'Enseignement dans chacun des pays de l’Union Indochinoise. Ce conseil, lorsqu'il sera appelé à statuer en matière disciplinaire intéressant les membres de l'enseignement privé, comprendra obligatoirement deux membres de cet enseignement.

2) — Une section de discipline permanente au sein du Conseil consultatif de l’Instruction publique. Cette section comprend deux membres de l'Enseignement privé.

Enjin, la troisième partie du décret est consacrée aux sanctions :

Il en est créé trois catégories :

a) — la censure.

b) — l'interdiction provisoire ou définitive de la profession.

c) — le retrait d'autorisation comportant la fermeture de l'établissement.

De plus, des amendes sont prévues.

Tel est l’essentiel des dispositions de ce décret qui constitue désormais la charte de l’enseignement privé en Indochine. Avec leur exposé ne se termine pas la première partie de ce travail. Nous avons encore à éludier le régime de l'assistance en Indochine, c'est-à-dire ce qui concerne la liberté de créer des établissements de bienfaisance médicale et sociale, et les dispositions légales prises à ce sujet.

Mais une autre question retiendra notre attention dans cette étude de l’ « Assistance », à savoir le régime des hôpitaux de l'Etat, dont on sait que jusqu’à une date assez récente le ser-

vice fut, en France, assuré par des religieuses. Comment le problème s'est-il posé en Indochine ? Comment a-t-il été résolu ? Voilà qui sera examiné dans une deuxième partie de ce chapitre.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, il convient de remarquer que les Missions protestantes n'ont pas établi d'établissements d'assistance médicale ou sociale, à de rares et passagères exceptions. Somme pour l’enseignement, nous serons donc amenés à n'envisager que la situation des Missions catholiques à l'égard du problème traité.

L'assistance privée, prodiguée par des religieuses catholiques, est entiérement libre en Indochine. Pour la Cochinchine et les autres territoires français de l’Union, il n'existe aucun texte. Mais là encore on a assimilé ces pays de souveraineté française à la Métropole. Au Tonkin et en Annam, le traité du 15 mars 1874 fait allusion aux établissements de bienfaisance, et en autorise la création, d’une manière indirecte. « Les évêques, les missionnaires, les prêtres annamites auront le droit... de bâtir. des hôpitaux... orphelinats ».

Au Cambodge, une disposition à peu près analogue à été insérée au traité de protectorat du 11 août 1863 :

Art. 15. — Les missionnaires catholiques pourront, avec l’autorisation du gouvernement Cambodgien, construire des écoles, des séminaires, des hôpitaux.

Dès le début, les Missions catholiques ont usé du droit qui leur était reconnu, et il suffit de se reporter aux statistiques de notre Introduction pour se rendre compte de l'importance des établissements hospitaliers édifiés par leurs soins. Ils ont bénéficié de la bienveillance administrative, surtout jusqu’à 1904, et ceci est tout à fait normal, étant donné les immenses services s0-

ciaux que rendait leur action. On trouve, le 8 août 1902 (1), un arrêté accordant une subvention de 1.000 piastres à Mgr Gendreau, « en vue de contribuer à la construction d’un hôpital indigène à Kèso.

Beaucoup plus tard encore, une décision du 30 mai 1919 (2) accorde une subvention de 5.000 piastres à l’ « Asile des Vieillards » et à la Sainte-Enfance de Hué. De plus, fréquemment, des subventions sont allouées aux œuvres de charité des Missions catholiques en Chine, au Siam, par exemple le 16 août 1902 (3), le 21 mars 1908 (4), le 27 septembre 1907 (5), le 16 mars et Le 18 avril 1919 (6), le 22 mai 1920 (7), etc.

Enfin, le décret du 9 novembre 1923 (8), et les arrêtés du 10 décembre 1924 (9) et le 7 février 1925 (10), on organisé la surveillance administrative des établissements privés de bienfaisance en Indochine. Ils ont eu pour but d'assurer de bonnes conditions d'hygiène, et de contrôler la moralité et le loyalisme des dirigeants. À cette époque, il semble que des groupes assez suspects ont essayé, sous le masque éminemment respectable de la charité, de propager des doctrines contraires à la sûreté de l'Etat. L'institution de la surveillance administrative a permis de contrôler étroitement leurs activités et au besoin de les interdire.

Le décret porte sur trois ordres de dispositions, relatives à l'ouverture des établissements de bienfaisance, à leur fonction-

(1) B. O. de l'Annam-Tonkin, p. 717.

PRIRON ISO) SD 87

(3) B. O. Tonkin, p. 788.

CORRORTEF 21903 D 009

OO RTE 1007 D 1506:

(GR ONTEr,, 1919 DD 549-e11918;

PRO RIERE51020 202932

(8) Promulgué le 13 janvier 1924, p. 74 du J. O. I. F. 1924. (9) J. O. I. F., 1924, p. 2088.

COMORES EDR 13

nement, et aux sanctions à prendre éventuellement contre lesdits établissements.

Il pose le principe qu'aucun d’entre eux ne peut être ouvert sans qu’ait été faite une déclaration indiquant le siège de l’œuvre, ses ressources, les conditions d'hygiène de son installation, son but, le nombre maximum d'assistés que l'établissement sera susceptible de recevoir et la personne responsable de sa direction. Les directeurs des établissements existant à la date du décret devront procéder à la même déclaration.

Sont incapables de diriger un établissement de bienfaisance privé ou d'y être employés, ceux qui ont subi une condamnation pour crime ou ‘pour délit contraire à la probité et aux mœurs. Du point de vue du fonctionnement, l’art. 6 précise que le directeur doit tenir un registe, côté et paraphé par le maire ou chef de province, sur lequel sont consignées les indications relatives à l'identité des assistés, ainsi que la date de leur entrée et de leur sortie. à

D'autre part, la surveillance permanente est assurée dans chaque municipalité ou province par une Commission sanitaire de trois membres. En tout temps, le directeur de l'établissement doit se mettre, s’il en est requis, à la disposition des membres de la Commission. Après chaque visite, la Commission fait un rapport. Enfin, si le fonctionnement laisse à désirer, le chef d'Administration locale adresse au directeur de l'établissement telles injonctions qu'il croit utiles, et lui impartit un délai pour s'y conformer. Si le directeur n'y satisfait pas, la fermeture de l'établissement peut être prononcée. Toutes ces dispositions sont assorties de diverses peines. Elles sont applicables aux particuliers, aux associations soit laïques, soit confessionnelles.

Mais les religieuses catholiques ne se dévouaient pas seulement aux œuvres d’assistance purement privée avant le décret de 1904. Elles soignaient aussi les malades dans ies hôpitaux du

service général : grands hôpitaux de Hanoï, Saïgon, etc... et dans les hôpitaux provinciaux. Ainsi le régime alors en vigueur en France était appliqué en Indochine, et ceci d'autant plus volontiers qu'on eût été bien embarrassé d'employer des infirmières laïques, d’un recrutement encore difficile.

Ces Sœurs dépendaient de l'Administration qui fixait les moindres détails de leur statut, ainsi qu'en témoigne l'ordre du 10 novembre 1866 (1) « déterminant la ration allouée aux Sœurs affectées au service des hôpitaux et ambulances ». De plus, de nombreux arrêtés ont été pris qui affectent des religieuses à tel ou tel hôpital : par exemple la décision du 3 août 1866 (2) qui nomme une quatrième sœur à l'hôpital de Choquan, celle du 29 mars 1877 (3) qui met à la disposition de l'hôpital de Chandoe, deux sœurs de St-Paul de Chartres ; celles des 24 janvier 1881 (4), et 17 octobre 1885 (5), relatives à l'hôpital de Mytho, et à l’ambulance de Pnom-Penh, celle enfin du 7 décembre 1902 (6) (Hôpital de Choquan). L’Administration allouait des indemnités annuelles aux Sœurs employées dans les établissements du service hospitalier : des arrêtés réglaient cette queslion pour l’ensemble des hôpitaux. et en particulier pour celui de Saïgon, les 24 février et 8 novembre 1890 (7). L'arrêté du 11 juin 4898 (8) accordait une solde annuelle aux Sœurs françaises et indigènes de l'hôpital de Thanh-Hoa.

Tout le monde était satisfait de cet état de choses. Mais pendant ce temps en France, des mesures de laïcisation générale

(1) B. O. Cochinchine, 1866-1867, p. 200.

(2) B. O. Cochinchine, 1866-1867, p. 121.

(3) B. O. Cochinchine, 1877, p. 86.

(4) B. O. Cochinchine, 1881, p. 68.

(5) B. O. Cochinchine, 1885, p. 375.

(6) B. O. Cochinchine, 1902, p. 860.

47) B. O. Cochinchine, 1890, p. 222.

{8) B. O. Annam-Tonkin, 1898, p. 1026.

étaient prises dans tous ies services, et notamment dans les services hospitaliers, où les Sœurs étaient remplacées par un personnel laïque.

Une circulaire ministérielle du 28 novembre 1903 enjoignit au Gouvernement indochinois d'étudier la question. Elle fut suivie par d’autres circulaires des 23 avril, 4 juin et 16 août 1904, de plus en plus pressantes. C’est alors que la décision fut prise, non certes sans quelques hésitations. Un arrêté parut le 20 novembre 1904 (1). II comportait deux articles :

Art. I. — Les religieuses hospitalières de la Congrégation de Saint-Paul de Chartres seront remplacées dans les établissements hospitaliers du service général, à la date du 1° janvier 1905, par un personnel d'infirmiers permanents et temporaires, et d'agents secondaires.

Art. II. — La composition de ce personnel secondaire et les allocations à lui attribuées seront déterminées par arrêté ultérieur.

Les Sœurs durent s’en aller. Mais la mesure fut d'application restreinte : d’abord elle n'avait trait qu'aux hôpitaux du service général. Et les hôpitaux provinciaux furent laissés libres de choisir. Et on vit alors ceci : les notables annamites qui avaient créé les établissements hospitaliers de la deuxième série, protestèrent qu'il avaient toujours eu à se louer du zèle des religieuses. En conséquence, ils refusèrent de s'en séparer. C'est pourquoi, à l’heure actuelle, presque tous les hôpitaux provinciaux de Cochinchine, et quelques hôpitaux du même ordre, au Tonkin, sont desservis par les Sœurs de Saint-Paul de Chartres (2).

(MN ONTI EE M1902 D 1532 (2) Un arrêté du 9 juillet 1924 a fixé à 75 piastres la solde mensuelle des sœurs européennes, et à 30 piastres celle des sœurs indigènes.

Par ailleurs encore, il n'a pas été possible de remplacer le personnel religieux dans certains établissements : nous voulons parler ici de ces villages dans lesquels sont parqués et soignés les lépreux. Ne faut-il pas avoir renoncé à toute activité normale dans la société pour se tenir sans cesse parmi ces malheureux ? On conçoit, dans ces conditions, que les Sœurs n'aient pu être remplacées « dans ces établissements, à la date du 1* janvier, par un personnel d’infirmiers permanents et temporaires ». Le recrutement de ce personnel eût été impossible.

Tel est, dans son ensemble, l’état actuel de la question d’assistance privée en Indochine ; avec son exposé se termine notre étude du statut des libertés religieuses dans les divers pays de l’Union.

Pour assurer l'exercice de ces libertés religieuses, culte, enseignement, assistance, il faut un grand nombre d’édifices de toutes sortes. D'autre part, pour les entretenir, pour leur donner des revenus, les Missions possèdent des immeubles et des terrains. Nous sommes donc tout naturellement conduits à étudier le statut des biens ecclésiastiques, dans les pays de l'Union Indochinoise.