IV. — Les sources du statut
Enfin, au seuil de cette édude, il convient d'indiquer quels sont les « documents » composant le statut. Ces documents sont de diverses sortes :
Nous placerons en premier lieu,les actes diplomatiques, les traités, les conventions passés entre la France et les Souverains du Cambodge et d’Annam.
Signalons brièvement pour Le Cambodge : le traité du 11 août 1863 (2) (art. 15) et la Convention du 17 juin 1884 (3) (art. 9). Pour l’Empire d'Annam : le traité du 17 juin 1787 (art. 6) relatif à la province cochinchinoise de l’Empire ; le traité du 5 juin 1862 (4) (art. 2.). Le traité du 15 mars 1874 (5) (art. 2) ; enfin le traité du 6 juin 1884 (6). Mentionnons enfin, toujours pour l'Em-
(1) Anciennement appelée : Chrun Changwar.
(2) L. DE REINACH' : Recueil des trailés passés par la France en Extrême Orient, I, p. 98.
(3) L. DE REINACH” : Recueil des traités passés par la France en Ettrême- Orient, I, p. 208.
(4) B. O. Cochinchine, 1862, p. 397.
(5) INDE REINACA TD: 126
(6) L. DE REINACH’, I, p. 202.
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pire d’Annam, la Convention passée entre le Régent et le Gouvernement français le 6 novembre 1925. Ces actes diplomatiques ne sont valables, naturellement, que dans les pays de protectorat : Annam, Tonkin, Cambodge. En second lieu, viennent les lois votées par le Parlement français et promulguées par le Président de la République. Cette catégorie est peu importante en la matière qui nous intéresse.
En troisième lieu se placent les décrets du Président de la République législateur colonial. Ceux-ci, par contre, sont assez nombreux. Citons les décrets de 1881 (1) sur la dissolution de la Compagnie de Jésus, et le régime des congrégations ; le décret de 1924 (2) sur l'enseignement privé en Indochine.
Ensuite viennent les Ordonnances des Souverains locaux, qui sont destinées à devenir de plus en plus fréquentes en Annam, la matière du Culte ayant été réservée à la législation de l'Empereur. Mentionnons les Ordonnances de 1929 et 1930 pour le Cambodge et l’Annam, d’autre part, celle de mars 1930 pour le Roi de Luang Prabang. Enfin, les lois indigènes édictées par les souverains locaux sont applicables à une partie importante du statut.
I1 faut noter encore les arrêtés du Gouvernement Général. Ils sont nombreux. Cependant moins que les arrêtés du Gouverneur de la Cochinchine et des Résidents Supérieurs des Protectorats. Ceux-ci, en effet, prennent des décisions sur des cas particuliers, sur des réglementations locales ; citons : des arrêtés accordant des concessions de terrains ; d’autres distribuant des subventions ; d’autres encore autorisant des ouvertures d'établissements scolaires, hospitaliers, etc.
Enfin, en tout dernier lieu, signalons que les circulaires des
(1) Bulletin Officiel-de Cochinchine, ‘1880, p. 266. (2) Journal Officiel de l'IndoChine Française, 1924, p. 1.847.
Gouverneurs généraux et Résidents Supérieurs ont joué parfois un rôle très important dans l'interprétation du Statut. Cela est vrai de toutes les questions que nous aurons à examiner. Cela est vrai surtout de la situation faite à la Christian Church Missionary Alliance. Nous aurons l’occasion d'en reparler dans la première partie de cette étude.
Voici le plan qui nous a paru le plus rationnel : Après l' INTRODUCTION GENERALE, dans laquelle nous avons traité successivement des raisons du Statut, de l'objet du Statut, de l’historique du Statut, et enfin des sources du Statut, nous aurons une Première Partie :
