Législation argentine
Le principe admis est que la constitution de la famille ne peut reposer sur un acte civil. Le législateur a remis la célébration du mariage, non pas à l'Eglise catholique, mais aux Eglises, à toutes les Eglises qui peuvent exister au monde et avoir des
Le Droit international privé dans la législation du Chili, J. D. P., 1887, t. XIV, p. 140.
(') Annuaire de législation étrangère, 1S8G, t. XV. pp. ~:V2-7'A'A.
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fidèles dans les limites du territoire de la République.
En effet, la loi argentine contient, au titre du mariage, deux sections, l'une réglant la forme des mariages, soumis à l'Eglise catholique, et aux Eglises chrétiennes et dissidentes, et l'autre, celle des mariages célébrés sans l'intervention d'une Eglise chrétienne; mais elle ne fait entre les autorités des Eglises aucune différence. Du moment qu'un représentant quelconque d'une religion quelconque, même inconnue, ou secte de création éphémère a uni deux personnes, suivant des rites consacrés par le temps, ou imaginés par la circonstance, le mariage est valable, au même titre que celui célébré par des prêtres chrétiens, et sans l'intervention antérieure, postérieure ou contemporaine d'aucun officier civil ou de l'état-civil (2).
a) Conditions intrinsèques. — La validité du mariage est régie par la loi du lieu où il a été célébré, même si les contractants ont quitté leur domicile pour ne pas se soumettre aux formalités et aux lois qui y régissent le mariage. (Art. 159 Code civil.)
b) Conditions extrinsèques. — Le mariage célébré à l'étranger, le fût-il entre nationaux, sera valable s'il l'a été dans l'une des formes, quelle qu'elle soit, admise pour sa validité dans le pays où il a été célébré ; et même lorsqu'il l'aura été entre nationaux ayant quitté leur domicile uniquement dans le but de contracter en pays étranger un mariage en violation manifeste des lois de la République.
(2) E. Daireaux, De la condition légale des étrangers dans la Ré- 2)ublique argentine. J. D. P. 1886, t. XIII, pp. 292 et suiv.
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Comme conséquence du principe posé, un mariage célébré à l'étranger, suivant les rites de la religion catholique, qui ne produirait pas d'effets civils dans le pays où il a été célébré, en produira dans la Képublique argentine, par cela seul qu'il aura été célébré suivant les rites de cette religion. (Art. 164 Code civil.)
On peut même aller plus loin et dire : Un mariage célébré suivant les rites de l'Eglise à laquelle appartiennent les conjoints produira des effets civils dans la République, quand bien même il n'en produirait pas dans le pays où il a été célébré.
19.) — L'Institut de droit international dans sa session de Heidelberg (1887) a pris les décisions suivantes :
I. — De la loi qui régit la forme de la célébration du mariage.
1° Il suffit, pour qu'un mariage soit valable partout, que les formes prescrites par la loi du lieu de la célébration aient été observées.
2° Il est nécessaire, pour qu'un mariage soit valable partout, que les formes prescrites par la loi du lieu de la célébration aient été observées (sauf les exceptions à admettre pour les mariages consulaires ou diplomatiques).
3° Il est désirable d'admettre, à titre d'exception et même entre pays chrétiens — la question des capitulations étant réservée — la validité des mariages diplomatiques et consulaires, dans le cas où les deux parties contractantes appartiennent au pays de qui relève la légation ou le consulat.
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II. — De la loi qui régit les conditions nécessaires pour que le mariage 'puisse être célébré.
a) En ce qui concerne Y âge,
il est nécessaire de se conformer à la loi du statut personnel :
1° du futur, 2° de la future ; il n'est pas nécessaire de se conformer à la loi du lieu de la célébration.
Par la loi du statut personnel il faut entendre, conformément à une résolution de l'Institut, à Oxford, la loi nationale.
b) En ce qui concerne les degrés prohibés de parenté ou d'alliance,
il est nécessaire de se conformer à la loi du statut personnel :
1° du futur, 2° de la future ; il est également nécessaire de se conformer à la loi du lieu de la célébration.
La question de savoir s'il y a lieu de reconnaître au gouvernement du lieu de la célébration le droit d'accorder ces dispenses, en ce qui concerne les obstacles provenant des degrés prohibés de parenté ou d'alliance, a été ajournée.
c) En ce qui concerne le consentement des parents ou tuteurs,
il est nécessaire de se conformer à la loi du statut personnel :
1° du futur, 2° de la future , alors même qu'ils sont majeurs ;
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il n'est pas nécessaire de se conformer à la loi du lieu delà célébration.
Même réserve qu'au littéra b en ce qui concerne le droit, pour le gouvernement du lieu de la célébration, d'accorder des dispenses.
d) En ce qui concerne la publication des bans, il est nécessaire de se conformer à la loi du statut personnel :
1° du futur,
2° de la future ; il est également nécessaire de se conformer à la loi du lieu de la célébration.
L'Institut a, de plus, voté une résolution tendant à ce que les autorités diplomatiques et consulaires soient admises à délivrer des certificats constatant que leurs nationaux qui se proposent de contracter mariage se trouvent dans les conditions voulues.
III. — De la loi qui régit les conditions de validité à défaut desquelles le mariage célébré pourra être annulé.
a) En ce qui concerne Y âge,
est nécessaire au point de vue de la validité, l'observation de la loi du statut personnel :
1° du futur,
2° de la future ; n'entraîne pas nullité l'inobservation de la loi du lieu de la célébration.
b) En ce qui concerne les degrés prohibés de parenté ou d'alliance,
est nécessaire, au point de vue de la validité, l'observation de la loi du statut personnel :
1° du futur,
2° de la future ;
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n'entraîne pas nullité l'inobservation de la loi du lieu de la célébration.
g) En ce qui concerne le consentement des parents ou tuteurs,
est nécessaire, au point de vue de la validité, l'observation de la loi du statut personnel du futur.
L'inobservation de la loi du statut personnel de la future et celle de la loi du lieu de la célébration n'entraînent pas nullité.
d) En ce qui concerne la publication des bans, est nécessaire au point de vue de la validité, l'observation de la loi du statut personnel :
1° du futur, 2° de la future.
L'inobservation de la loi du lieu de la célébration n'entraîne pas nullité (3).
163. Les sujets d'un Etat sont, dans certaines circonstances, alors même qu'en fait ils ne résident pas clans les limites de cet Etat, considérés par une fiction légale comme résidant dans ce pays et comme étant soumis à ses lois. Cette fiction se nomme Yex-territorialité (z).
En ce qui concerne le mariage (a),'lex-territorialité a
(3) R. D. I, 1887, t. XIX, pp. 344-346.
(z) YojezWoolsey, International Law (3e éd.), § 64.
(a) Pertreis c. Tondear, 1 Hagg. Const. 136 ; Lautour c. Teesdale, 8 Taunt. 830 ; Rex c. Brampton, 10 East 282 ; Mar. Comm. Rep., p. L.
L'application de 1 ex-territorialité à la validité du mariage est une simple extension de la règle que le mariage est valable, s'il est célébré suivant une forme tenue pour suffisante par la loi du lieu de la célébration. Par exemple, le mariage célébré à l'hôtel de l'am-
pour effet de rendre valable, là où le principe s'applique, le mariage qui même n'aurait pas été célébré conformément aux formes locales ordinaires du lieu de la célébration. Ce mariage est alors considéré comme s'il avait eu lieu réellement dans le pays où la fiction de la loi le suppose célébré.
164. Le principe de l'ex-territorialité s'applique au mariage célébré dans l'hôtel d'un ambassadeur, au mariage célébré dans des factoreries et dans certaines localités de l'Orient , notamment où les Européens jouissent du privilège de l'ex-territorialité, et enfin aux mariages célébrés à bord d'un vaisseau (b).
L'hôtel de l'ambassade est considéré comme faisant partie du pays que représente l'ambassadeur. Par conséquent, le mariage qu'y contractent les sujets de ce pays est valable, s'il a été célébré suivant les formes admises par la loi nationale des parties.
D. et M., sujets britanniques, sont mariés conformément aux rites de l'Eglise anglicane, à l'ambassade britannique à Paris. Leur mariage est, indépendamment des actes du Parlement (c), valable en Angleterre, et doit, peut-on ajouter, être considéré comme tel partout ailleurs. D. et M., sujets espagnols, sont mariés suivant les formes espagnoles, à l'ambassade d'Espagne à Londres. Leur mariage est valable en Angleterre et partout ailleurs.
bassade est, s'il bénéficie de l'ex-territorialité, valable aux yeux de la loi du lieu de la célébration, bien qu'il ne soit pas célébré suivant la forme ordinaire.
(7>) L'application de ce principe, dans le dernier cas, diffère quelque peu de son application dans les deux premiers.
O) Voyez art. 44, d).
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165. Ce privilège d'ex-territorialité ne s étend probablement qu'aux cas où les deux parties sont citoyens du pays que représente l'ambassadeur. Il ne s'étend certainement pas au cas où aucun des époux n'est un national.
Le mariage entre D,, un étranger faisant partie de la suite de l'ambassadeur d'Espagne, et M., qui n'était pas Bavaroise, fut célébré à la chapelle de l'ambassadeur de Bavière, à Londres. On le déclara nul pour les motifs suivants :
" Le demandeur faisait partie de la suite de l'am- " bassadeur d'Espagne et non de celle de l'ambassa- ' deur de Bavière, et la défenderesse, quoique qualifiée " étrangère, n'est pas renseignée comme faisant partie " de la maison d'un ambassadeur quelconque ; elle a " résidé dans ce pays pendant quatre mois, délai plus " que suffisant pour constituer un domicile matrimo- " niai en Angleterre, puisque, d'après l'acte du Parle- " ment, un mois est le terme requis. En supposant " qu'il y ait lieu d'assimiler ce cas à celui d'un mariage " contracté à l'étranger entre personnes de nationalités " différentes, il est difficile de faire entrer ce mariage " dans les termes de l'exception, puisque la femme n'est '•' pas renseignée comme ayant son domicile à l'hôtel " d'une ambassade. En admettant que le privilège " existe (ce qui n'a peut-être pas été formellement " décidé), je crois qu'il faut examiner de près le point " de savoir si ce privilège peut s'appliquer à un ma- " riage dans lequel aucune des parties, pour autant ■ qu'on puisse le voir jusqu'à présent, n'appartient au " pays de l'ambassadeur ; et où l'une d'elles a acquis " un domicile matrimonial, tandis qu'il n'est pas dé-
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* montré qu'elle ait vécu, durant sa résidence en An- " gleterre, dans une maison jouissant de l'ex-territo- " rialité. Sur ces bases, je puis déclarer la publication " diffamatoire. "
Ce point peut être mieux éclairci au moyen de faits qui nous permettent de lui donner plus de développement (d).
Il semble exact de dire, bien que ce point ne puisse être considéré comme judiciairement décidé, que le privilège d'ex-territorialité ne s'étend pas, en Angleterre, à un sujet britannique (e).
166. Il était jadis admis dans tous les pays et il est encore admis en Orient, que le gouvernement accorde aux étrangers, du moins dans les limites des factoreries et des établissements de commerce, l'application de leurs lois respectives. Dans ce cas, la factorerie est regardée comme territoire du pays auquel elle appartient, et les personnes qui s'y marient peuvent y contracter un mariage valable, en le faisant célébrer conformément à la loi de ce pays.
" Les sujets britanniques ont joui dans des pays " étrangers, soit par traité spécial, soit en vertu de la " courtoisie internationale, du privilège d'ex-territo- " rialité, dans certaines limites, telles que celles de la " factorerie d'une compagnie commerciale ou de l'hôtel " d'un ambassadeur. Le mariage d'un sujet britannique, " célébré dans ces limites, et suivant la loi anglaise, " telle qu'elle existait antérieurement à la promul-
(77) Pertreis c. Tondeur, 1 Hagg. Const. 136, 138, 139, décision per Curiam.
[é) Mar. Comm. Rep., p. XXXVIII.
" gation du Lord Hardivickes Act (/), a toujours été " considéré par les tribunaux anglais comme un raa- " riage valable " (g). La règle, qui s'applique au mariage entre sujets anglais, s'applique certainement aussi au mariage entre étrangers. D. et M, par exemple, sujets français, se marient en Turquie, dans une factorerie française, suivant les formes françaises. Leur mariage sera tenu pour valable par les tribunaux anglais.
167. Le navire en pleine mer et le vaisseau de guerre, même en port étranger, est considéré comme territoire du pays auquel il appartient. Par conséquent le mariage contracté à bord, est, en général, valable, si la loi du pays auquel le navire appartient le reconnaît comme tel.
168. L'application du principe d'ex-territorialit éau mariage de sujets britanniques présente quelques difficultés, parce que ceux-ci sont citoyens d'un Etat (fi) qui se compose de différents pays. Il résulte de là qu'on peut se poser la question suivante : Quelle est la loi qui régit un sujet britannique à bord d'un vaisseau de guerre britannique et par laquelle la validité de son mariage à bord doit être déterminée ?
Est-ce la Common Law anglaise ou la Statute Law et la Common Law combinées ou la loi du pays, par exemple, l'Ecosse, dans lequel le sujet britannique est domicilié ?
(/) C'est-à-dire le mariage célébré par un ecclésiastique ordonné par l'évêque, un ministre de l'Eglise d'Angleterre, un prêtre catholique romain ou un prêtre de l'Eglise grecque. Meg, c. Millis, 10 Cl. et F. 534.
(<y) Marr. Comm. Rep. p. L.
(It) Pour la distinction entre Etat, pays ou district judiciaire, voyez t. I, pp. 40-43.
La réponse à cette question et à d'autres de même espèce paraît être que : dans les cas auxquels le principe d'ex-territorialité s'applique, un sujet britannique doit être considéré comme étant soumis à la Common Law anglaise (i).
D. et M., sujets britanniques, se marient à bord d'un vaisseau de guerre britannique. La cérémonie du mariage est célébrée par un prêtre catholique romain. Cette forme étant suffisante d'après le droit coutumier anglais, le mariage est valable (k).
D. et M., Ecossais, domiciliés en Ecosse, contractent mariage à bord d'un vaisseau de guerre britannique, per verba de prœsenti. Aucun ministre du culte n'est présent, au moment du contrat. Le mariage est probablement nul (i).
(0 Le bien fondé de cette opinion, que quelques-uns contestent, me paraît confirmé par le principe que des sujets britanniques qui s'établissent dans un pays nouvellement découvert emportent avec eux la loi anglaise. 1, Blackstone. p. 108 ; Westlalie, § 152 ; par les règles relatives au domicile Anglo-Indien (pp. 243-246, 1. 1) ; et par les termes des statuts 28 et 29 Vict. c. 63, § 3 ; 4 Geo. 4, c. 91 ; 12 et 13 Vict. c. 68, § 20.
(jfe) Beg. c. Millis, 10 Cl. et F. 534.
(/) Les questions qui peuvent s'élever relativement à la loi qui régit des sujets britanniques à bord d'un vaisseau de guerre britannique, peuvent surgir également relativement à la loi qui les régit à l'ambassade britannique ou dans le pays où les sujets britanniques peuvent réclamer le privilège d'ex-territorialité ; mais les mariages de sujets britanniques à l'étranger sont à présent si bien réglés par les statuts 4 Geo. 4, c. 91 et 12 et 13 Vie. c. 68, que des questions, concernant la validité de ces mariages, si elles n'ont pas été prévues par ces Arts, ne se présenteront probablement plus.
Les mêmes difficultés, qui existent dans l'application du principe d'cx-territorialité aux mariages de sujets britanniques, peuvent se présenter, lorsqu'il faut rappliquer au mariage de personnes ap-
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169. La section c) s'applique aux mariages contractés dans le pays où il est tout à fait impossible aux parties d'employer une forme locale.
Cette impossibilité peut provenir de ce qu'aucune forme locale, reconnue par les Etats civilisés, n'existe dans le pays ; tel est le cas où le mariage a lieu dans un pays habité par des sauvages. Elle peut provenir également de ce que la forme usitée est telle qu'il est moralement ou légalement impossible aux parties d'en faire usage. C'est pour ce motif que le mariage entre protestants, célébré à Rome par un ministre protestant, a été reconnu valable par Lord Eldon, après qu'il eût été affirmé sous serment que deux protestants n'auraient pu s'y marier conformément à la lex loci, puisqu'aucun prêtre catholique n'aurait été autorisé à les unir (m). Pour les mêmes motifs, le mariage en pays mahométan ou païen (n), quoique célébré en dehors des formes locales sera validé. De même, lorsqu'un mariage est célébré à l'étranger, dans les lignes d'une armée britannique, conformément au droit coutumier anglais, sa validité peut (indépendamment des
partenant à d'autres Etats, tels que l'empire austro-hongrois qui est formé de plusieurs pays ayant probablement des lois différentes sur le mariage.
(m) Cruise on Dignities, p. 276 ; Westlalie, § 244.
La loi romaine fut, ainsi que Westlake l'indique, inexactement reproduite.
(n) En supposant, naturellement, que la forme locale du mariage comprenait des cérémonies auxquelles des chrétiens ne pouvaient pas prendre part. Presque toujours ces mariages tomberont en fait sous l'application de la section b, et seront couverts par le principe d'ex-territorialité.
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lois spéciales), résulter de l'impossibilité de se concilier avec la forme locale.
La section c) n'est applicable que si la difficulté de satisfaire à la forme locale est une impossibilité insurmontable (o). " Lorsque des personnes sont mariées " à l'étranger, il est nécessaire de démontrer qu'elles " ont été mariées conformément à la lex loci ; ou bien " qu'elles ne pouvaient pas se conformer à la lex loci " ou qu'il n'y avait pas de lex loci (p)." Une simple difficulté à remplir les conditions imposées par la loi locale, n'est pas suffisante. Ainsi, le fait que la loi d'un pays ne permet pas à des personnes de se marier sans avoir une résidence de six mois, n'autorise pas des sujets britanniques qui y ont résidé pendant une période moins longue, à contracter un mariage valable sans avoir satisfait aux conditions de la loi locale (q).
170. H y a peu d'exemples de mariages reconnus valables par suite de l'impossibilité de se conformer à la forme locale, et ceux-ci se rapportent à des mariages entre sujets britanniques. Il est cependant permis d'avancer que, lorsqu'il y a impossibilité de se conformer à la forme locale, nos tribunaux admettent la validité de mariages entre étrangers, si cette validité est reconnue par la loi du pays où ceux-ci sont domiciliés. Si, par exemple, D. et M., sujets italiens, domiciliés en Italie, se marient en Chine suivant une forme qui, étant données les circonstances, serait déclarée valable
(«) Kent c. Burgess, 11 Sim. 361, 376.
O) Décision du chancelier Eldon ; ('mis, on Digniti s, p. 276. (y) Kent c. Burgess, 1 1 Sim. 361.
