Le Royal Marriage Act établit en substance

(j ) En d'autres termes, le motif essentiel de cette prohibition peut servir de guide pour décider à quels mariages et à quelles personnes le législateur entend l'appliquer. Ainsi, si un Act du Parlement devait défendre le mariage entre cousins germains, les tribunaux décideraient probablement que le motif de cette défense n'est pas l'immoralité, mais l'inopportunité d'un tel mariage, et ils en déduiraient que Y Act ne s'applique pas à des étrangers domiciliés hors de l'Angleterre. D'autre part, on a émis l'idée que le mariage entre oncle et nièce est défendu comme étant immoral et que, par consequent, dans n'importe quelles circonstances, nos tribunaux ne voudraient le reconnaître ( Warrender c. Warrender, 2 Cl. et F. 488, 531). Mais encore une fois, les doutes qui peuvent exister pour savoir jusqu'à quel point la loi anglaise refuse de reconnaître le mariage contracté avec la sœur de la défunte femme, dépendent an fond des différentes opinions que l'on peut avoir concernant le véritable motif ot la base réelle de cette prohibition. Voyez p. 220, note (h).

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que sauf certaines exceptions et restrictions, aucun descendant de Georges TI ne pourra contracter mariage sans le consentement préalable du souverain, signifié suivant la forme prescrite par Y Act, et que tout mariage d'un de ces descendants, contracté sans que ce consentement ait été demandé et obtenu, sera nul quels que soient le but et les intentions que les époux ont eus en vue.

D., descendant de Georges II, avait épousé M., à Rome, suivant la forme requise par la lex loci, mais sans avoir obtenu le consentement exigé par Y Act. Ni la loi anglaise, ni la loi romaine ne le frappaient d'incapacité, mais il avait contrevenu au Royal Marriage A et Cependant, nos tribunaux considèrent ce mariage comme absolument nul (k).

176. LÏAct lui-même et l'espèce jugée donnent lieu à deux observations.

1° En fait, D. était domicilié en Angleterre et sujet britannique ; cependant, même s'il avait été domicilié à Rome et probablement même s'il avait été étranger, son mariage, selon toute apparence, aurait été déclaré nul. " L'Act " paraît devoir s'appliquer à tous les descendants (l) de George II (sauf une exception déterminée), et si telle est l'intention du législateur, tous les tribunaux de l'Empire britannique doivent naturellement l'appliquer, quel que soit le domi-

(&) Sussex Peerage Case, 11 Cl. et F. 85.

(I) C'est-à-dire, les enfants de princesses s'alliant à des familles étrangères. C'est de cette exception qu'on peut inférer que Y Act s'applique à des descendants de Georges II qui peuvent ne pas être des sujets britanniques.

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cile ou même la nationalité des personnes que " Y A et " concerne.

2° Il est probable que des tribunaux étrangers n'appliqueraient pas les dispositions du Royal Marriage Act à des personnes non domiciliées en Angleterre, et d'autre part que nos tribunaux refuseraient, dans le cas d'une personne non domiciliée en Italie, de donner effet à une loi semblable votée, par exemple, par le Parlement italien. En résumé, l'incapacité résultant de cette loi doit être regardée comme constituant un status privé, destiné à être reconnu non par les tribunaux de tous les Etats, mais seulement par les tribunaux du pays où la loi est en vigueur (m).

Troisième exception. — Est nul le mariage que l'une des parties est incapable de contracter avec l'autre d'après la loi du lieu de la célébration. {Jurisprudence incertaine.}

177. D. et la sœur de sa défunte femme, M., sont sujets prussiens, domiciliés en Prusse, où ils sont légalement capables de contracter mariage. Pendant un voyage en Angleterre, ils se marient à l'Eglise anglicane suivant les formalités exigées par la loi anglaise. Le mariage n'est probablement pas valable.

" Le statut du mariage," dit Mr. Westlake, " naît " immédiatement du contrat écrit et, par conséquent, " dépend de la lex loci contractus qui seule alors régit

" les parties Il en résulte que pour la forme, on

" s'en réfère, à juste titre, à la lex loci contractus, et " telles sont les décisions des tribunaux anglais ; tan-

[m) Voyez l'article 24, t. I, p. 319.

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" dis que si le mariage est nul en vertu de cette loi, " que ce soit pour cause de forme ou pour tout autre " motif, la question disparaît " (n).

Toutefois, malgré l'appui de cette grande autorité, l'opinion qu'un pareil mariage n'est pas valable peut être contestée, croyons-nous. Des décisions récentes (p) conduisent, certes, à la conclusion que la capacité requise pour le mariage est régie par la lex domicilii et non par la lex loci contractus ; tandis que des auteurs américains se prononcent en faveur de l'opinion que pareil mariage serait regardé comme valable aux Etats-Unis, même s'il avait été célébré en Angleterre (q).

178. La troisième exception, même si elle est soutenable, ne peut être appliquée lorsque les époux ont la faculté de réclamer le bénéfice de l'ex-ter ri tonalité. Dans notre hypothèse, le mariage de D. et M., unis à l'ambassade d'Allemagne suivant les formes requises par la loi prussienne, aurait été valable en Angleterre.

Aeticle 45.

Sauf l'exception ci- après, est nul le mariage qui, tant sous le rapport de la capacité des parties, que de la forme de la célébration, ne satisfait pas à l'art. 44.

O) Westlale, § 344.

(jp) Sottornayor c. Be Barros, 3 P. D. 1,5; Brook c. Brook, 9 H. L. C. 193.

(?) Wharton. § 141.

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SOMMAIRE

179. Décisions judiciaires qui établissent le principe. — 180. Le veuf domicilié en Angleterre ne peut épouser valablement la sœur de sa défunte femme, même si la loi du lieu de la célébration autorise pareil mariage. — 181. Le mariage prohibé par la loi du domicile et célébré en Angleterre n'y est pas valable. 182. Restriction proposée à ce principe. — 183. Principe général en matière de mariage. — 181. Exemples de mariages nuls pour vice de forme. — 185. Exception au principe.

COMMENTAIRE

179. La capacité de contracter mariage dépend de la loi du domicile personnel.

" C'est un principe bien reconnu que la capacité " personnelle de contracter dépend de la loi du domi- " cile. Il a, cependant, été dit que cette règle ne s'ap- "plique pas au mariage et que le mariage valable* " d'après la loi du pays où il a été célébré, est valable " partout ailleurs. Mais, à notre avis, cette interpré- " tation de la loi n'est pas exacte. La loi du pays de " la célébration doit seule trancher toutes les questions " relatives à la validité de la cérémonie, par laquelle " on prétend que le mariage a été consacré ; mais, de " même que pour d'autres contrats, pour le mariage " aussi, la capacité personnelle dépend de la loi du " domicile (x) ; et si les lois d'un pays prohibent le

(r) Sottomayor c. De Barras, 3 P. D. 1, 5 ; Brook c. Brook, 9 H. L. C. 193, 234, 235.

(s) Kent c. Burgess, 11 Sim. 361 ; en cause Estate of Me Loughlin, Ir. L. R. 1 Ch. D. 421 ; Laeon c. Iliggins, 3 Stark 78 ; Butler c. Freeman, Ambl. 303 ; Swift c. Kelly, 3 Knapp, 257 ; Westlake, §344 ; Story, § 113.

(!) Comparez Laurent, Droit civil international, t. IV, p. 395 in fine, qui fait erreur sur ce point.

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" mariage à un certain degré de parenté, si elles stig- "matisent comme incestueux un mariage entre pa- " rents aux degrés défendus, dans notre opinion ces "empêchements frappent les sujets de ce pays d'une " incapacité personnelle, qui continue à les affecter " aussi longtemps qu'ils restent domiciliés dans le pays " où cette loi règne ; ils rendent nul, en quelque lieu " qu'il ait été célébré, le mariage d'époux qui, à l'époque " de leur union, sont citoyens du pays qui impose la " restriction et y sont en même temps domiciliés " (t).

" Le savant juge " (u) (dit Lord St. Leonards)

" ...après un examen attentif des autorités, en vint à " cette conclusion que le mariage, contracté à l'étran- " ger par des nationaux d'un même pays dans lequel " ils sont domiciliés, ne doit pas être déclaré valable " si, en le contractant, les parties ont violé les lois de " leur propre pays. Ainsi formulée, cette proposition "renferme plus que ne le requiert le cas qui nous oc- " cupe, mais je ne m'en écarte pas " (x).

Le principe que la capacité légale de contracter mariage dépend de la lex domicilii peut être appliqué par nos tribunaux, soit à des mariages défendus par la loi anglaise et célébrés en pays étranger, soit à des mariages défendus par une loi étrangère et célébrés en Angleterre.

180. Le mariage entre un veuf domicilié en Angleterre et la sœur de sa femme défunte , est nul d'après ce principe, en quelque lieu qu'il soit célébré.

(£) Sottomayor c. Be Barros, 3 P. D. 1, 5, jjer Curiam, (u) Cresswell Cresswell.

O) Brook c. Brook, 9 H. L. C. 193, 234, 235, décision de Lord St. Leonards.

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Ainsi D., un Allemand naturalisé en Angleterre et domicilié dans ce pays, avait épousé à Francfort où elle était domiciliée, M. d'origine allemande, également, sœur de la défunte femme de D., mais née d'un autre lit ; ce mariage était légal. D. revint alors en Angleterre et y résida jusqu'à sa mort. Il y fut jugé que D. n'avait pas la capacité d'épouser M. et que l'incapacité de l'un des époux annulait le mariage (y). Ainsi encore, D. veuf et M. sœur de sa défunte femme tous deux domiciliés en Angleterre, étant allés se fixer pendant quelque temps en Danemark afin de s'y marier, nos tribunaux déclarèrent que ce mariage, quoique conforme aux lois du Danemark, n'était point valable {z) ; et toutes les tentatives pour éluder la loi anglaise, en épousant la sœur de sa défunte femme dans un pays où ces mariages sont légaux, ont jusqu'ici complètement échoué devant nos tribunaux.

Les motifs, qui ont fait repousser cette demande, ont été formulés comme suit :

" Il est complètement évident qu'aucun état civilisé " ne permettra pas à ses sujets ou regnicoles domici- " liés dans leur patrie, de conclure, en faisant un séjour " temporaire en pays étranger, une convention destinée " à être exécutée au lieu de leur domicile, alors que cette " convention est prohibée par la loi de ce domicile

(y) Mette c. Mette, 1 Sw. et Tr. 416, 28 L. J. (P. et M.) 117. Il n'est pas douteux qu'on n'ait insisté, dans ce cas, sur ce que D. était sujet anglais ; mais cela importait peu, la lex domicilii de D. suffisant pour annuler le mariage.

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" comme contraire à la religion, à la morale ou à l'une " des institutions fondamentales du pays.

" Nous estimons que le mariage avec la sœur de la " défunte femme, au cas où les contractants sont tous " deux Danois domiciliés en Danemark, doit être va- " lable dans le monde entier ; et il pourrait en être de " même s'il s'agissait d'Anglais de naissance, qui, après " avoir abandonné leur domicile en Angleterre, l'avaient " fixé en Danemark. Mais je ne suis en aucune façon " disposé à dire que le mariage dont s'agit devrait être " ou serait tenu pour valable par un tribunal danois, si " preuve était donnée que les parties étaient des sujets " britanniques, domiciliés en Angleterre au moment de " leur mariage ; que leur résidence allait être fixée en " Angleterre et que la loi de ce pays prohibait semblable " mariage comme contraire à la loi divine. Etant de " doctrine établie que les effets d'un mariage célébré à " l'étranger doivent être déterminés par la loi du pays " dans lequel les époux sont domiciliés et où ils ont " l'intention de résider, il semble en résulter comme " conséquence que c'est aussi cette loi qui doit déter- " miner la validité ou l'invalidité du mariage " (a).

Nos tribunaux appliqueront le principe applicable au mariage contracté avec la sœur de la défunte femme, à tout mariage contracté par une personne domiciliée en Angleterre et parente de l'autre partie au degré prohibé ; tel que le mariage entre l'oncle et la nièce (b).

O) Brook a Brook, 9 H. L. C. 193, 212, 213, décision de Camp- -bell, C.

(&) Les tribunaux anglais déclarent naturellement nul tout ma-

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181. Le mariage prohibé par la loi du pays où les parties sont domiciliées et célébré en Angleterre n'y est pas valable, bien qu'il soit légal en vertu des règles ordinaires du droit anglais.

D. et M. sujets portugais, domiciliés en Portugal, étaient cousins germains et par suite incapables, d'après la loi portugaise, de contracter mariage sans une dispense du pape. Pendant qu'ils résidaient en Angleterre, sans y avoir cependant leur domicile, ils se marièrent

riage contracté en contravention à la loi anglaise. De plus, il n'est pas douteux que la loi anglaise défende le mariage avec la sœur de la défunte femme. Pourtant, la question de savoir quelles sont les personnes auxquelles s'applique cette prohibition, est susceptible de discussion ; et en effet, trois opinions différentes se sont produites sur la réponse à lui donner.

Première opinion. — On a estimé que la prohibition s'appliquait indistinctement aux sujets britanniques et aux étrangers. C'est la manière de voir de ceux qui admettent que la loi anglaise considère le mariage en question comme réellement incestueux : Brook c. Brook, 9 H. L. C. 193, 230, 234, opinion de Lord St. Leonards.

Deuxième opinion. — On a estimé que la prohibition devait s'appliquer non seulement aux sujets britanniques, mais encore à toute personne domiciliée en Angleterre. Telle était peut-être l'opinion de la Cour qui statua en cause de Mette c. Mette, 1 Sw. et Tr. 416, 28 L. J. (P. et M.) 117.

Troisième opinion. — La prohibition peut être considérée comme s'appliquant indistinctement aux sujets britanniques et aux étrangers, domiciliés en Angleterre, mais à ces personnes seulement. En somme, ceci paraît avoir été l'opinion de la Chambre des Lords lorsqu'elle rendit sa décision en cause de Brook c. Brook, 9 H. L. C. 193; voyez spécialement les discours de Campbell, C. p. 212, et de Lord Oramoorth, pp. 227, 228 ; et c'est (on le conçoit) l'opinion la plus juridique. Elle est conforme à la décision en cause de Sottomayor c. De Karros, 3 P. D. 1 et peut se concilier avec les Colonial Acts qui rendent les mariages en question valables dans les colonies.

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suivant les formes requises par la loi anglaise. Nos tribunaux ont considéré ce mariage comme nul (c).

Quoique le jugement insiste sur cette circonstance qu'un tel mariage est " incestueux, " aux yeux de la loi portugaise et sur ce fait que les époux étaient " sujets " portugais, ces considérations sont certainement indifférentes. La véritable ratio decidendi est que : "la ca- " pacité personnelle de contracter se détermine d'après " la loi du domicile " (d).

182. Du principe que la capacité dépend de la loi du domicile, il résulte que l'union n'est pas valable si, d'après la loi de son domicile, l'une des parties (e) est incapable de contracter mariage avec l'autre. Cependant on a proposé assez judicieusement de limiter l'application de ce principe aux cas dans lesquels les deux parties sont domiciliées dans un pays dont les lois les déclarent incapables de s'unir par le mariage.

" Notre opinion, " (celle d'après laquelle nul ne peut contracter un mariage valable s'il est frappé d'incapacité par la loi de son domicile) " s'applique seu-

" lement au cas où les deux parties contractantes sont,

{d) Sottomayor c. De Barros, 3 P. D. 1, 5, per Curiam.

0) Voyez Mette c. Mette, 1 Sw. et Tr. 416, 28 L. J. (P. et M.) 117. Savigny pense cependant que l'incapacité est sans importance lorsqu'elle affecte la future épouse au point de vue de la loi de son domicile propre, sans affecter le futur époux au point de vue de la loi de son domicile à lui. Il en résulte que, tout en approuvant la décision dans Mette c. Mette, il estime que si, dans ce cas, le mari avait été domicilié en Allemagne et la femme en Angleterre, nos tribunaux auraient dû déclarer le mariage valable. Voyez Savigny § 379 ; pp. 240, 241.

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" au moment de leur mariage, domi iliées dans un "pays dont les lois leur interdisent de s'unir. Toute " personne est légalement obligée, de reconnaître les " lois du pays où elle est domiciliée. Aucun pays n'est " obligé de reconnaître les lois d'un Etat étranger, " lorsqu'elles sont injustes pour ses nationaux, et ce " principe devait empêcher qu'on ne considère comme " faisant autorité le jugement prononcé dans cette " cause, lequel repousse le mariage entre une étran- " gère et un sujet anglais domicilié en Angleterre, en " se basant sur une incapacité que ne reconnaît pas " la loi anglaise " (/).

La limite proposée à l'application du principe que la capacité de contracter mariage dépend de la lex domicilii, ne peut cependant pas, on le conçoit, être toujours appliquée. Aucune espèce n'a, jusqu'ici, nécessité la restriction proposée, qui est du reste illogique et réduit à néant le grand avantage qui résulte de ce qu'on établit la validité du mariage sur une base large et claire.

183. Est nul tout mariage qui, au point de vue de la forme (et nous comprenons dans ce terme toutes les formalités, rites et cérémonies du mariage) ne tombe pas sous l'application des sections a), b),c),d) de l'article 44 (g). En d'autres termes, le principe général est que la validité du mariage dépend de l'observation des formalités voulues par la loi du lieu de la célébration (h). Les sections b), c) et d) établissent les excep-

(/) Sottomayor c. De Barras, 3 P. D. 1, 5, per Curiam. G/) Voyez pp. 4-7, ci-dessus.

(h) Ceci est simplement une application au mariage du principe TOM. II. G

cS2

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tions à ce principe. La règle que nous formulons est, qu'aucun mariage n'est valable, s'il ne rentre dans les termes du principe général ou dans les exceptions qui s'y rattachent.

184. Les exemples suivants sont des exemples de mariages nuls pour absence des conditions de forme de l'article 44.

En 1838 (i), D. et M., Anglais domiciliés en Angleterre, avaient été mariés à l'église anglicane, à Anvers, par un ministre anglican, en présence du consul anglais. Les formalités requises par la loi belge relativement à la résidence furent omises. Le mariage était nul (le).

En 1833, D. et M., Irlandais domiciliés en Irlande, avaient été mariés en Angleterre, par un prêtre catholique romain. Le mariage était nul (l).

D. et M., domiciliés en Ecosse, se marient en Angleterre, par la déclaration faite devant témoins qu'ils se prenaient pour mari et femme. Le mariage était nul (m).

D. et M., domiciliés en Angleterre, se marièrent au

général que la validité d'un contrat dépend, en ce qui regarde sa forme, de la loi du lieu où il est fait (lex loci contractus).

(i) Et par conséquent antérieurement au Foreign Marriage Act. 12 et IB Vict. c. 68. (1849).

Qi) Kent c. Burgess; 11 Sim. 361.

(1) In re Estate of McLouglilin, Irish L. R. 1 Ch. D. 421. Dans chacun des cas précédents, le mariage aurait été valable aux yeux de la Common Law anglaise, s'il avait été conforme à la lexloci contractus.

(m) Il serait considéré comme nul en Ecosse aussi bien qu'en Angleterre ; 2 Fraser, Husband arid Wife, 1309, 1310 ; Maculloch c. Macullock, 2 Paton. 33, M. 4591 ; Chilien c. Gossage, 12 D. 633.

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Japon ; la cérémonie fut célébrée par un ministre presbytérien. Le mariage était nul (n).

D. et M., domiciliés en Angleterre, s'étaient mariés à bord d'un navire de guerre britannique, en pleine mer. Le capitaine avait consacré le mariage en faisant usage de la liturgie de l'Eglise anglicane. Le mariage était nul (o).

D., Français, épouse M., Anglaise, de nationalité britannique par conséquent, à la chapelle de l'ambassade française, sans se conformer aux exigences de la loi anglaise quant aux bans, à la licence, etc. Le mariage était nul (p).

Exception. — Le mariage célébré en Angleterre n'est pas nul par suite du défaut de capacité de l'une des parties contractantes, si cette incapacité, bien que dérivant de la loi du domicile, est d'une nature telle que nos tribunaux refusent de l'admettre.

185. D., de race nègre, domicilié dans un pays où les mariages entre nègres et blancs sont prohibés, et M.,

(m) Reg. c. Millis, 10 Cl. et F. 534. On suppose dans cet exemple que la cérémonie est imparfaite pour constituer un mariage conformément à la loi japonaise, sinon le mariage étant célébré suivant la forme locale devient valable. Si D. et M. avaient été domiciliés en Ecosse, peut-être étant données les circonstances, leur mariage eût été considéré comme valable en Angleterre.

(o) Aucune autorité légale n'admet la validité de pareil mariage. Cette validité est incompatible avec le principe soutenu par la Chambre des Lords dans Reg. c. Millis, 10 Cl. et F. 534.

(j?) Pertreis o. Tondear, 1 Hagg. Const. 136. En supposant que la 3e exception de l'article 44 (voyez p. 216) puisse être conservée, l'effet combiné de cette exception et de celui de l'article 45, p. 217, est que le mariage ne peut être valable lorsque la personne qui le

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de race blanche, domiciliée dans ce même pays, se rendent en Angleterre et s'y marient sans y avoir acquis domicile. Le mariage est valable (q).

Le principe général d'après lequel un tel mariage serait déclaré valable est que cette capacité constitue un status pénal ou privé auquel nos tribunaux n'accordent pas d'effet extra-territorial (r).

Suivant ce même principe, le mariage d'un moine ou d'une religieuse serait tenu ici pour valable, bien que Tub. ou l'autre puisse, d'après la loi de son domicile, en être déclaré incapable (s).

contracte est frappée d'incapacité soit par la loi du pays où le mariage est célébré (lex loci contractus) soit par la loi du pays où la personne est domiciliée (lex domicilii).

( q) Sur la question de savoir si semblable mariage peut être prohibé actuellement dans les Etats de l'Union Américaine, voyez State c. Gibson, 10 Am. Rep. 42 ; Burns c. State, 17 Am. Rep. 34.

(/•) Voyez l'article 24, t. I, p. 319.

(.s-) Voyez Cole Litt., p. 136a; Coke Inst., p. 687.