TOM. II. C

DU MAKIAGE.

Seine a résolu la question dans une espèce intéressante. Un mariage avait été contracté à Londres entre Mlle d'Imécourt, âgée de seize ans environ et M. Paul Musurus Bey, fils de l'ambassadeur ottoman en Angleterre. Mme veuve d'Imécourt demanda la nullité du mariage de sa fille. Cette demande, fondée sur la clandestinité du mariage contracté à Londres, et le défaut de consentement de la mère, a été accueillie par le tribunal(9). Une décision identique a été rendue par le même tribunal à la date 26 avril 1887 (l0).

2° Les lois qui régissent le mariage étant des lois personnelles, l'étranger reste soumis en France aux lois de son pays, pour autant que celles-ci ne soient pas en opposition avec les bonnes mœurs et avec le droit public (n). Malgré les doutes que l'on a élevés sur ce point, la jurisprudence s'est prononcée en ce sens et elle est aujourd'hui unanime (12).

b) Conditions extrinsèques. — 1° Le Code Napoléon consacre l'adage universellement admis : Locus regit actum (l3). 11 en résulte que le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre Français et étrangers sera valable, s'il a été célébré dans les for-

O Trib. civ. Seine, 7 juillet 1881, J. D. P., 1882, t. IX, p. 309 et la note.

(10) J. D. P, 1887, t. XIV, p. 476. Voyez également jug. Bruxelles, 14 février 1884, J. T., p. 409.

(n) Trib. civ. Bruxelles, 19 février 1881, P. B. 1881, III, p. 95 et la note ; décision confirmée par arrêt du 14 mai 1881, P. B. 1881, II, p. 263 et la note ; B. J. 1881, 758 et suiv. Voyez également t. I de cet ouvrage, pp. 294-295.

(12) Laurent, ibid., t. IV, p. 506. Voyez également Code civil annoté de Dalloz, t. I, pp. 153 et suiv.

(13) Voyez t. I de cet ouvrage, pp. 265-276 ; Vincent et Penaud, v° Mariage, n08 25-58.

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mes usitées dans le pays. (Art. 170.) Peu importe donc que le mariage soit un acte religieux en pays étranger ou qu'il se contracte sans forme aucune. C'est ainsi qu'il a été jugé que le mariage des Belges en Angleterre, devant un ministre anglican, est valable en Belgique (14) ; que la loi de l'Etat de New-York n'exigeant, en 1816, aucune formalité civile ou religieuse pour la célébration du mariage, puisque le seul consentement mutuel de se prendre pour époux suffisait, la validité de pareil mariage doit être reconnue en Belgique (15).

Toutefois, la disposition de l'article 170 ajoute la restriction suivante : " Pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63." Le mariage sera-t-il nul, en cas d'omission ? Les décisions sont nombreuses. La Cour de cassation laisse au juge le soin d'apprécier, d'après les circonstances, si l'union doit être annulée ou maintenue (16). Les époux se sont-ils mariés en pays étranger pour frauder la loi française, les tribunaux annuleront probablement le mariage ; ont-ils agi de bonne foi, leur mariage sera valable.

La jurisprudence belge s'est prononcée dans le

Cour de Bruxelles, 26 novembre 1875, P. B. 1876, II, 511.

(") Trib. Anvers, 13 janv. 1886, J. T., 311. Consult. Pand. B., v° Acte de mariage, n09 549 et suiv.; v° Bonnes mœurs, n° 19.

(1U) Rejet, 8 mars 1875. D. P. 1875, I, 482. Voyez, également, Laurent, Principes de Droit civil, t. III, p. 39, § II ; Valette sur Proudhon, t. I, p. 412 ; Demante, Cour analytique, 1. 1, p. 242 ; Démangeât sur Fœlix, t. II, note (a), pp. 370 et suiv.; J. D. P. 1874^ t. I, p. 243 ; 1875, t. II, p. 189 ; 1879, t. VI, p. 281 ; 1880, t. VLÏ\ p. 479 ; 1881, t. VIII, p. 256 ; 1882, t. IX, pp. 85 et 205 ; 1884, t. XI, pp. 67 et 627; 1885, t. XII, pp. 183 et 440; 1886, t. XIII, p. 335 ; L887, t. XIV. pp. 66, 1S7 et 476.

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même sens (17). Toutefois, depuis la mise en vigueur de la loi du 20 mai 1882, on ne saurait plus soutenir que le défaut de publications en Belgique doive entraîner la nullité d'un mariage contracté par un Belge à l'étranger, lors même que les époux ne seraient allés s'y marier que pour frauder la loi belge (18). En effet, la loi précitée a remplacé l'article 170 du Code civil par les dispositions suivantes : " 1.) Les mariages en pays étranger entre Belges et entre Belges et étrangers seront célébrés dans les formes usitées dans ledit pays ; 2.) les mariages entre Belges pourront également être célébrés par les agents diplomatiques et les consuls de Belgique, conformément aux lois belges ; 3.) les agents diplomatiques et les consuls de Belgique pourront célébrer les mariages entre Belges et étrangères, s'ils en ont obtenu l'autorisation spéciale du ministre des affaires étrangères; 4.) les mariages sont publiés, conformément aux lois belges, en Belgique par l'officier de 1 etat-civil, et par les agents diplomatiques et les consuls, dans les chancelleries où les unions sont célébrées ; 5.) les mariages célébrés dans les formes prescrites par les nos 1, 2 et 3 de la présente loi seront valables si les Belges n'ont point contrevenu aux dispositions, prescrites sous peine de nullité, du chapitre Ier, titre V, livre Ier du Code civil..."

(17) Trib. Liège, 28 octobre 1882, Cl. et B. 1885, 14 ; Trib. Anvers, 30 mai 1885, Cl. et B., 852 ; Laurent, Droit civil international, t. IV, p. 498.

(18) Trib. Bruxelles, 10 mars 1883, P. B. III, 75 ; J. T., 225; contra Trib. Brux., 16 juillet 1887, P. B. 1888, III, 248 ; voy. également la note et notre Commentaire de la loi du 20 mai 1882, § 4 ; Revue de Droit belge, 1888, 467-470. Comp. les principes admis dans le Code italien, p. 26, ci- a pres.

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Or, si le texte de la loi nouvelle parle aussi des publications, il n'en fait plus, comme l'article 170, une condition de validité du mariage, .puisque parmi les dispositions prescrites sous peine de nullité par le chapitre Ier, ne figurent point celles qui exigent des publications. Ajoutons, cependant, que dans l'espèce rapportée plus haut, le Tribunal de Bruxelles a décidé qu'un mariage contracté à Londres, dans ces conditions, par une Belge et un Anglais, doit être annulé pour cause de clandestinité, " lorsque la femme a fui nuitamment de la maison paternelle et que les époux ne se sont rendus à Londres que pour cacher leur mariage et éviter la nécessité de faire des actes respectueux et des publications en Belgique ; qu'ils se sont mariés avec dispense de publications, devant l'officier de l'état-civil d'un district de Londres éloigné de celui de l'hôtel où ils étaient descendus et que, revenus de suite en Belgique, ils ont continué à tenir leur union secrète."

Il y a lieu de remarquer qu'en France et en Belgique, on suit en matière d'actes respectueux les principes que nous venons d'énoncer en matière de publications.

2° Le mariage d'époux étrangers, célébré en France, est soumis, par analogie de l'article 170, à la loi française, en ce qui concerne les formes de la célébration. En effet, le gouvernement ne peut tolérer que des individus, sans mandat, exercent, sur son territoire, une fonction exclusivement réservée aux officiers de l'étatcivil (ly).

(,9) Paul Pic, p. 96 ; Vincent et Penaud, op. citât, v° Mariage, n*" 12-24.

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Le premier consul demandait pourquoi le projet du Code civil ne s'expliquait pas sur les mariages contractés en France par des étrangers. Réal lui répondit que c'était parce qu'un article déjà adopté par le conseil, décidait que les étrangers résidant en France étaient soumis aux lois françaises (2°).

Un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles décide que " les publications exigées par l'article 168 du Code civil ne doivent pas avoir lieu à l'étranger, si elles ne sont pas requises par la loi personnelle de l'étranger " (21).

Un jugement du 20 février 1885, rendu par le tribunal de la même ville, avait " dit pour droit que l'officier de l'état-civil ne pourra passer outre à la célébration du mariage du demandeur (un Wurtembergeois), à défaut par celui-ci de produire le certificat de l'officier de l'état-civil du domicile de ses ascendants constatant les publications " (22). C'est cette décision qui a été réformée par la Cour.

La conclusion qui résulte de l'arrêt précité, c'est que les publications ne sont plus requises au domicile des ascendants que pour les Français qui veulent se marier en Belgique.