Législation française

D'après le Code Napoléon, le mariage est indissoluble en principe, la dissolution n'est admise qu'à titre d'exception, quand l'union est rompue par la violation d'un devoir éventuel qui naît du mariage. " Si l'idéal

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du mariage," dit Portalis, " l'union des âmes, n'est pas réalisé, il doit être rompu." (l)

Ces principes sont restés conformes à la philosophie et au droit modernes. Chacun des deux époux, écrit M. Beaussire (2), a le droit de compter sur la perpétuité du lien qu'il accepte ; telle est la loi qu'ils se sont forcément imposée en s'unissant librement par le mariage. Mais dans ses permissions, comme dans ses prohibitions, la loi civile, il ne faut jamais l'oublier doit consulter les intérêts variables des individus aussi bien que les principes éternels de la justice. Une seule règle lui est strictement imposée, c'est de ne rien commander qui soit contraire au devoir. Il faut admettre le divorce dans un intérêt social, en l'entourant de toutes les conditions qui peuvent en pallier les dangers. Sur ce point, comme sur tous les autres, la loi doit s'appuyer non seulement sur des principes absolus, mais sur les mœurs, les croyances religieuses, les besoins de la société dont elle est l'arbitre. Il y a, dans la question du divorce, un intérêt essentiellement moral, dont il est impossible de ne pas tenir compte. Tout, dans la nature humaine, se soulève contre cette loi incompatible avec sa faiblesse, le célibat obligatoire ; non seulement ces appétits des sens, auxquels on ne peut refuser satisfaction sans jeter le trouble dans l'esprit lui-même, mais ces sentiments plus élevés qui attirent un sexe vers l'autre par l'espoir des jouissances morales d'un amour partagé, et ce besoin si impérieux

(') Portalis, Discours préliminaire du Code Civil, n° 51 (Locré, t. I, p. 168).

(a) Emile Beaussire, Les principes du Droit (1888), p. 228.

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et si légitime de la vie domestique et des consolations de la famille qui se fait sentir à tous les âges, après que les sens se sont amortis et que la passion a perdu son prestige. Le plus grand péril de cette loi du célibat, c'est son inefficacité. Elle ne repousse le divorce qu'au profit de l'adultère. Après une séparation, soit volontaire, soit juridique, y-a-t-il un seul homme et la moitié des femmes qui aient la force de garder la fidélité conjugale ? Qui n'a connu, à tous les étages de la société, quelqu'un de ces ménages légalement adultères, à qui il ne manque que la consécration civile et religieuse pour offrir tous les caractères moraux de la famille ? La famille légitime n'a eu qu'une durée éphémère, pendant laquelle elle a été le théâtre des plus déplorables dissensions. Une nouvelle famille lui succède, où règne une union intime et constante, où tous les devoirs sont fidèlement remplis, où le cœur brisé par d'amères déceptions se retrempe dans l'échange des affections les plus douces et les plus nécessaires. Dans l'ordre moral comme dans l'ordre physique, on ne commande à la nature qu'en lui obéissant, et il faut chercher dans ses forces ordinaires la limite de toute contrainte exercée sur elle. Il y a donc, en réalité, dans la question du divorce, un de ces conflits de principes qui ne peuvent être tranchés que par les tempéraments de la loi civile. Si le divorce est réprouvé par la loi morale, il se heurte à des obstacles naturels dont la morale elle-même impose au législateur l'obligation de tenir compte (3).

M. Laurent n'envisage pas seulement le divorce

(3) Ibid., pp. 229-233.

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comme un remède à un mal, mais comme un droit' "Nous considérons aujourd'hui le mariage comme l'union de deux êtres qui se complètent l'un l'autre : c'est une école mutuelle de perfectionnement intellectuel et moral, le plus puissant de notre éducation." Or, le perfectionnement est le but de notre existence ; donc, l'homme doit pouvoir rompre une union qui le démoralise pour en contracter une nouvelle qui lui permette d'atteindre le but du mariage (4).

Une loi du 19 juillet 1884, promulguée le 29 juillet 1884, abroge la loi du 8 mai 1816 et rétablit les dispositions du Code civil, à l'exception de celles qui sont relatives au divorce par consentement mutuel et avec les modifications apportées à certains articles. Ainsi, la femme pourra demander le divorce pour cause d'adultère de son mari ; il n'est plus nécessaire que celuici ait entretenu une concubine sous le toit conjugal (art. 230). Lorsque la séparation de corps aura duré trois ans, le jugement pourra être converti en jugement de divorce sur la demande formée par l'un des époux. (Art. 310.)

Une question intéressante s'est présentée en ce qui concerne l'article 310, devant le tribunal de Bruxelles. Le juge belge avait décidé que la demande de divorce intentée par un époux français pour causes déterminées et basée sur les mêmes faits que le jugement de séparation intervenu précédemment ne pouvait être accueillie avant l'expiration de trois ans, " puisque

(') Laurent, Droit civil international, t. V. pp. 200-202 ; Ahrens, Cours de Droit naturel, 2*' partie, ch. Ier. Voyez Vincent et Penaud, Dictionnaire, v" Séparation de corps (et divorce).

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admettre cette demande serait méconnaître les conséquences juridiques de la situation dans laquelle l'époux demandeur se trouve ; ce dernier ne peut se soustraire à l'application des articles 4 et 310 de la loi nouvelle qui règlent cette position " (3).

Voici ce que nous avons écrit en 1885 au sujet de cette décision (4) : " A première vue et tenant compte du sens donné à l'article 4, cette décision semble irréprochable."

Cependant, pareille décision est expressément condamnée par les discussions qui ont surgi au Sénat relativement à l'article 310. Il s'agissait du délai de trois ans imposé aux époux dont le jugement n'est pas devenu définitif avant la promulgation de la loi, ou qui est rendu postérieurement à cette date.

M. le sénateur Batbie demandait au rapporteur : " Pourquoi on attend trois ans, car, remarquez-le bien, " s'il y a des faits nouveaux, on doit pouvoir immé- " diatement demander le divorce, et ce droit doit ap- " partenir au demandeur comme au défendeur."

Dans la réponse du rapporteur, nous lisons la déclaration suivante, qui nous semble résoudre la question qui nous occupe (Journal officiel, 25 juin 1884, p. 1191).

" Si la demande d'un des époux est fondée sur des " faits nouveaux, ce n'est pas la conversion du juge- " ment de séparation qu'il doit demander, c'est une " instance nouvelle avec la procédure ordinaire du di-

(3) Trib. Bruxelles, 14 février 1885 ; B. J. p. 750, J. des Off. min., p. 124.

(4) /. des Off. min., 1885, pp. 133 et suiv.

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" vorce qu'il doit engager ; et du moment qu'on n'in- " voque pas la procédure de faveur de la conversion, " il est inutile d'attendre un délai de trois ans.

" Voix nombreuses à gauche. — C'est cela !

u M. le rapporteur. — Selon moi, la faculté d'invo- " quer, après trois ans, la procédure de faveur de la " conversion n'est jamais un obstacle à ce qu'on use, " avant ou après trois ans, de la procédure de droit " commun pour demander le divorce, soit qu'il y ait " des faits nouveaux à invoquer, soit qu'on s appuie " seulement sur des faits anciens, car ces faits anciens " n'ont jamais été appréciés au regard d'une demande " en divorce, puisqu'il n'y a jamais eu qu'une demande " en séparation.

" Au regard du divorce, il n'y a donc pas chose "jugée. Une seule fin de non recevoir pourrait être "opposée à celui qui invoquerait des faits anciens, " pour justifier une demande de divorce, ce serait celle " qui résulterait d'une réconciliation. Mais il n'y a " pas eu de réconciliation, il y a eu jugement de sépa- " ration ; or, vous admettez bien que jamais un juge- " ment prononçant la séparation de corps ne pourra " être assimilé à un acte de réconciliation (sourires " sur plusieurs bancs)."

Pas un seul membre de la haute assemblée n'a contredit ce point.

La solution indiquée est, en effet, équitable ; l'époux qui a obtenu la séparation de corps antérieurement à la loi, n'a pas eu le choix ; les causes de divorce sont les mêmes que celles de la séparation ; les conditions exigées pour la chose jugée n'existent pas, la chose demandée étant différente de la chose obtenue. TOM II. H

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Aussi, la Cour d'appel, par arrêt du 30 mai 1885, rendu conformément aux conclusions de M. l'avocat général Laurent (5), a réformé la décision du tribunal de première instance, et a décidé : 1° que pareille demande est recevable, même avant le délai de trois ans, à condition que l'époux demandeur suive la procédure de droit commun sur la matière ; 2° qu'avant la promulgation de la loi française sur le divorce, l'époux n'ayant pas eu le choix, on ne peut invoquer comme fin de non recevoir le jugement de séparation de corps (6).

Le moyen qui a triomphé devant la Cour entraînait comme conséquence de dispenser du délai de trois ans, l'époux demandeur qui avait obtenu un jugement de séparation de corps, devenu définitif avant la promulgation de la loi (7).

Mais dans un cas semblable, l'époux demandeur peut-il établir les faits invoqués au moyen du procès verbal d'enquête et du jugement de séparation de corps intervenus antérieurement ? Nous croyons qu'une réponse affirmative n'est pas douteuse, et que le tribunal a la faculté de lui accorder le divorce de piano.

On peut se servir du jugement de séparation, nous semble-t-il, au même titre que d'un jugement émanant de la juridiction repressive et condamnant pour injures ou sévices. La seule fin de non recevoir à opposer serait celle tirée du statut personnel. Or, nous venons

(5) Fils de réminent jurisconsulte.

(6) J. des Off. min., 1886, t. II, pp. 33-37 ; J. T., 1885, p. 992 ; B. J., 1885, p. 750.

(7) Voyez à ce sujet notre étude «7. des Off. min., 1885, t. I, pp] 127-133.

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de voir que le statut personnel ne s'oppose pas à semblable demande.

Nous lisons dans un jugement français du 13 janvier 1885 (8), quelques considérants qui peuvent s'appliquer au cas que nous venons d'examiner :

" Attendu que, sans rien préjuger sur le fond du " litige et sur le mérite de l'enquête, le tribunal peut " et doit même décider qu'il sera fait état au procès " de ladite enquête, laquelle sera considérée comme " le dernier acte de la procédure en séparation de " corps :

" Attendu que le législateur, en édictant l'article 4 " de la nouvelle loi, a voulu faciliter la liquidation des " anciennes instances en séparation de corps ; que cette " disposition s'explique et se justifie par la force même " des choses ; qu'on ne comprendrait pas, en effet, que, "des époux plaidant, avant la loi du 29 juillet 1884 " en séparation de corps dont les causes sont de même " nature que celles du divorce, fussent tenus de re- " commencer une procédure arrivée presque à son " terme et de procéder à une nouvelle enquête qui " pourrait ne pas aboutir au même résultat et pour- " rait même le cas échéant, devenir impossible par " suite de circonstances, telles que le décès ou la dis- " parition des principaux témoins "

Voici l'espèce qui a été décidée par le tribunal de Bruxelles. A. et M., de nationalité française, avaient contracté mariage en France. M. se rend coupable d'adultère en France et abandonne le toit conjugal.

(8) Loi 23 et 24 février 1885, p. 182.

(9) des Off. min., 1885, 1. 1, p. 134.

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A. quitte son pays natal et établit son domicile à Bruxelles où il intente à sa femme, en 1884, une action en séparation de corps ; il obtient jugement quelques jours avant la promulgation de la loi française. L'article 4 (disposition transitoire) ne pouvait lui être appliqué. En effet, l'instance n'était plus pendante et dès lors ne pouvait être convertie en instance en divorce ; le jugement n'était pas devenu définitif et conséquemment ne pouvait être converti en jugement de divorce, indépendamment du délai de trois ans. Mais A. désirait contracter sans retard une nouvelle union en Belgique.

L'obstacle paraissait insurmontable. Cependant, A. intenta à M. une action en divorce basée sur les mêmes faits, suivit la procédure tracée par le Code civil et obtint le divorce de piano, le tribunal estimant que " les injures graves résultaient à suffisance de droit du procès- verbal d'enquête et du jugement de séparation de corps dont les expéditions étaient produites " (l0).