Législation belge

La Belgique se trouve toujours régie par les principes du Code civil. Le causes de divorce, dit Portalis, sont des infractions manifestes du contrat D'abord l'adultère , violation du devoir de fidélité (art. 229 et 230) ; ensuite les excès, sévices ou injures graves de l'un des époux envers l'autre, violation de l'assistance et du secours qu'ils se doivent et du devoir spécial de protection dont le mari est tenu (art. 231).

(10) Trib. Bruxelles, 8 juillet 1885, J. des Offic. min., 1886, t. II, p. 65.

(n) Portalis, Discours préliminaire, n° 50 (Locré, t. I, p. 168).

DU DIVORCE