‹ Le statut personnel anglais; ou, La loi du domicile envisagé comme branche du droit anglaisChapitre 23 sur 93 · Législation italienne · texte numérisé non relu

Législation italienne

Le droit au divorce se détermine d'après la loi nationale du mari. Dès lors, comme ce droit est inconnu en Italie, le mariage contracté entre deux Italiens ou entre un Italien et une étrangère devra être déclaré partout indissoluble. Il importe peu que ces époux aient transféré leur domicile dans un pays, l'Angleterre par exemple, où le divorce est admis ; cette nouvelle loi ne peut valablement dissoudre leur mariage C).

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