Législation néerlandaise

Le divorce ne peut avoir lieu par consentement mutuel (art. 263). Les seules causes de divorce sont : 1° l'adultère ; 2° l'abandon ou le délaissement malicieux ; 3° la condamnation après le mariage du " chef d'infraction à un emprisonnement de quatre ans au plus " (2) ; 4° les blessures graves ou tels sévices de l'un des époux qui mettent en péril la vie de l'autre ou qui ont occasionné des blessures graves.

Si l'article 263 proscrit le divorce par consentement mutuel, en fait il existe et est légalement consacré par l'article 255 ainsi conçu : " Lorsque les époux sont séparés de corps et de biens, soit pour l'une des causes mentionnées à l'article 288, soit à leur demande commune, et que la séparation a continué pendant cinq années révolues sans qu'il y ait eu réconciliation, chacune des parties aura le droit d'appeler l'autre

(') Esperson, trad. Ch. Antoine, J. D. P., 1880, t. VII, p. 339. (-) L'article 2 de la loi du 2C> avril 1884 remplace la peine infamante par les mots entre guillemets.

DU DIVOECE.

en justice et de demander que le mariage soit dissous (3).