Législation allemande
La matière n'est réglée d'une manière générale que sur un seul point : l'article 77 de la loi du 6 février 1875 ordonne de prononcer le divorce toutes les fois que les législations particulières admettraient la séparation de corps perpétuelle.
a) Le Code prussien consacre près de deux cents articles à l'énumération et à la réglementation des causes. Le divorce peut être demandé pour adultère sans distinction entre celui du mari et celui de la femme, pour abandon malveillant, injures verbales, violences légères, ivrognerie ou vie déréglée, impuissance complète et incurable survenue depuis le mariage. Le divorce par consentement mutuel est toujours permis, pourvu qu'il ne soit pas né d'enfants du mariage.
b) Le Code saxon peut être considéré comme une sorte de type; les lois des autres pays de l'Empire ne s'écartent pas sensiblement de ce Code. Les causes sont également nombreuses : l'adultère, sans établir de distinction entre le mari et la femme, l'abandon malicieux prolongé pendant un an, le refus du devoir conjugal, l'attentat à la vie, la condamnation à un emprisonnement de trois ans au moins, le changement de religion.
Le divorce par consentement mutuel n'est pas autorisé (art. 1711).
(3) Les Codes néerlandais, traduits par M. GT0 Tripels. (!) Glasson, pp. 357-880.
DU DIVORCE
c) Le Code bavarois n'autorise que la séparation de corps, mais depuis la loi nouvelle de l'Empire, les causes de séparation autorisent le divorce, et il ne peut plus être question que de la séparation de corps temporaire (art. 78, loi du 6 février 1875).
d) Le Code wurtembergeois reconnaissait le divorce et la séparation de corps temporaire pour les protestants, la séparation de corps perpétuelle pour les catholiques. Aujourd'hui le divorce existe seul pour tous et une loi du 8 août 1875 a assuré la mise à exécution de la loi de l'Empire, en même temps qu'elle a complété ses dispositions.
L'adultère de l'un ou de l'autre des époux, l'abandon injurieux pendant un an, à partir du jugement qui ordonne le rétablissement de la vie commune, sont énumérés parmi les causes de divorce. L'article 8 de la loi du 8 août 1875 ajoute que, en cas de séparation de corps temporaire ordonnée par jugement, les tribunaux peuvent, à l'expiration du temps fixé, prononcer le divorce, s'ils estiment qu'il est à craindre que 1 époux contre lequel le premier jugement a été rendu ne continue à se livrer sur la personne de son conjoint, à des sévices de nature à mettre sa vie en danger, ou qu'il ne persiste à lui rendre par sa conduite la vie commune intolérable. Toutefois ces dispositions concernent les protestants seulement.
e) Le Code civil de Bade admet les dispositions du Code Napoléon, avec quelques additions : l'absence, l'insoumission pendant trois ans et l'état de démence pendant le même espace de temps. La femme peut demander le divorce lorsque le mari tient sa concubine
DU DIVORCE
si près du domicile conjugal, qu'il peut aller la voir à tout instant.
La nouvelle loi d' Empire a été complétée et son exécution a été assurée par une loi du 9 décembre
