Législation autrichienne

Il y a lieu d'établir une distinction entre les mariages catholiques, les mariages non catholiques et les mariages mixtes.

a) Mariages catholiques. — Le divorce est prohibé. (Art. 111, 1er alinéa, C. civ.)

Depuis plusieurs années, des catholiques autrichiens, en grand nombre, recourent à des moyens détournés pour obtenir la dissolution de leur mariage. Dans ce but, ils recourent à des conversions religieuses, à des changements de nationalité ou de domicile, ils obtiennent ainsi des tribunaux ecclésiastiques protestants de Transylvanie, la dissolution de leur mariage.

Aussi les secondes unions contractées en suite de semblables divorces, sont désignées dans l'usage sous le nom de mariages transylvaniens (Siebenburgische Ehen ) ou mariages de Klausenbourg ( Klausenburg Ehen), parce que les tribunaux ecclésiastiques qui prononcent le divorce ont leur siège à Klausenbourg (1).

b) Mariages non catholiques. — Le divorce est admis (art. 115 C. civil).

Les causes de divorce ne sont pas identiques pour

(x) Lyon-Caen, De V influence de la religion des époux sur les causes de divorce en Autriche; J. D. P., 1880, t. VII, p. 268. Sur la validité des mariages transylvaniens, ibidem, pp. 271 et suiv.

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toutes les confessions religieuses. Le Code civil fait à cet égard une distinction profonde entre les non-catholiques en général et les israélites.

1° Pour les premiers, le divorce peut avoir lieu soit par consentement mutuel, soit pour cause déterminée. Les causes déterminées du divorce sont : 1) l'adultère d'un des conjoints ; 2) la condamnation pour crime à cinq ans de prison au moins ; 3) l'abandon intentionnel ; 4) les attentats dangereux contre la vie ou la santé ; 5) les sévices graves et répétés (art. 115 C. civil).

2° Pour les israélites, le divorce n'est admis qu'en raison de l'adultère de la femme (art. 133 et 134 C. civil).

c) Mariages mixtes. — Le mariage est indissoluble par cela seul que l'un des conjoints est catholique lors de la célébration (art. 111, 1er alinéa, C. ci v.). Il en est ainsi, lors même que les deux époux embrasseraient postérieurement une autre religion (art. 111, 2e al).

Lorqu'au début du mariage les deux conjoints sont non-catholiques, il peut se faire qu'il y ait conversion au catholicisme soit de tous deux, soit de l'un d'eux. Dans le premier cas, le divorce n'existe pas. Dans le second, il existe, mais seulement en faveur de l'époux non converti ; il va de soi que le divorce par consentement mutuel disparaît. Toutefois, l'époux resté catholique ne peut se remarier pendant la vie de son conjoint et aucun catholique ne peut épouser une personne non-catholique divorcée.

Ces règles reçoivent exception dans le cas où les deux époux étaient israélites en se mariant; quand l'un d'eux se convertit au catholicisme, le divorce peut

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toujours avoir lieu pour les causes admises pour les mariages juifs et l'époux devenu catholique a le droit de se remarier (art. 136).

La séparation de corps peut être prononcée pour les mêmes causes que le divorce entre les époux de tous les cultes (art. 103 et 109).