Législation suisse

La loi fédérale du 24 décembre 1874 pose les principes fondamentaux relatifs au divorce ; elle laisse à la législation cantonale le soin de combler ces lacunes volontaires et d'assurer son exécution (1).

Lorsque les deux époux sont demandeurs, le tribunal prononce le divorce, s'il résulte des circonstances de la cause que la continuation de la vie commune est incompatible avec la nature du mariage (art. 45).

Sur la demande de l'un des époux, le divorce doit être prononcé : 1° pour cause d'adultère, s'il ne s'est pas écoulé plus de six mois depuis que l'époux offensé en a eu connaissance ; 2° pour cause d'attentat à la vie, de sévices ou injures graves; 3° pour cause de condamnation à une peine infamante ; 4° pour cause d'abandon malicieux, lorsqu'il dure depuis deux ans et qu'une sommation judiciaire fixant un délai de six mois pour le retour est restée sans effet; 5° pour cause d'aliénation mentale, lorsqu'elle dure depuis trois ans et qu'elle est déclarée incurable (art. 46).

S'il n'existe aucune de ces causes de divorce, et que cependant il résulte des circonstances que le lien conjugal est profondément atteint, le tribunal peut pro-

C1) Glasson, p. 390.

DU DIVORCE

noncer le divorce ou la séparation de corps. La séparation ne peut être prononcée pour plus de deux ans. Si pendant ce laps de temps, il n'y a pas de réconciliation entre les époux, la demande en divorce peut être renouvelée, et le tribunal prononce alors librement d'après sa conviction (art. 47).