‹ Le statut personnel anglais; ou, La loi du domicile envisagé comme branche du droit anglaisChapitre 28 sur 93 · Législation russe · texte numérisé non relu

Législation russe

Les dispositions du Svod, relatives au divorce ont été abrogées par un ukase du 6 février 1850 (*).

Les causes ordinaires du divorce sont réduites à trois : 1° l'adultère de l'un ou l'autre des époux ; 2° la condamnation de l'un des époux à une peine emportant privation de tous les droits de condition ; 3° l'absence de l'un des époux sans qu'on ait de ses nouvelles.

La loi russe exclut formellement le divorce par consentement mutuel (2).

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