‹ Le statut personnel anglais; ou, La loi du domicile envisagé comme branche du droit anglaisChapitre 29 sur 93 · Législation roumaine · texte numérisé non relu

Législation roumaine

Le divorce est autorisé pour les causes indiquées par le Code Napoléon ; toutefois il n'est pas nécessaire que le mari entretienne la concubine sous le toit conjugal. Le Code roumain ajoute, dans son article 215, que le divorce peut aussi être demandé contre l'époux qui a attenté à la vie de son conjoint ou qui, sachant qu'un tiers voulait y attenter, ne l'a pas prévenu.

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