‹ Le statut personnel anglais; ou, La loi du domicile envisagé comme branche du droit anglaisChapitre 30 sur 93 · Législation serbe · texte numérisé non relu

Législation serbe

Il importe de noter une particularité. D'ordinaire, le mariage est indissoluble dans les pays où il est

C1) Glasson, p. 41f>, note (1).

(2) Ibidem p. 417.

DU DIVORCE

considéré comme un acte essentiellement religieux. Tel n'est pas le cas pour la Serbie.

Le divorce y existe pour les causes suivantes : 1° l'adultère ; 2° les excès, sévices, ou injures graves ; de même si une partie connaissait les mauvais traitements et les artifices coupables d'un tiers contre la vie du conjoint, sans les dévoiler ; 3° lorsque l'un des époux a été condamné à plus de huit ans de travaux forcés ; 4° lorsqu'une partie abjure la foi chrétienne ; 5° en cas d'absence préméditée, sans donner de nouvelles (1). Le divorce par consentement mutuel n'est pas admis.

Toutes les demandes sont de la compétence des tribunaux ecclésiastiques.

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