Législation italienne

Le Code civil de 1865 a sécularisé le mariage dans toute l'étendue du royaume, mais il n'a pas reproduit

(20) Séance du Conseil d'Etat du 4 vendémiaire an X, n° 21 (Locré, t. II, p. 327).

(21) Cour de Bruxelles, 11 juin 1885, J. T. 1885, 919 ; J. des OjHc. minister., 1885, t. I, pp. 304-309.

(22) Trib. Bruxelles, 20 février 1885, J. T. 1885. pp. 399-400.

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les pénalités édictées dans divers pays contre le prêtre qui célèbre le mariage religieux avant la formation du mariage civil. Celui-ci peut donc précéder ou suivre le mariage religieux Cependant, l'expérience a démontré que ce système offre de grands inconvénients et jette la plus grave perturbation dans les familles. On a constaté qu'un grand nombre de personnes se bornent à faire bénir leur union à l'église ; ils vivent donc, d'après la loi civile, en état de concubinage et leurs enfants sont naturels. Le gouvernement italien s'est ému de cet état de choses, et le 3 décembre 1878, le ministère Cairoli présenta un projet de loi consacrant l'obligation de contracter le mariage civil, avant l'union religieuse. Le projet, voté le 19 mai 1879, sous le ministère Depretis, a été renvoyé au Sénat et établit des peines de huit jours à un mois d'emprisonnement contre les époux, les témoins et le prêtre (2).

En vertu des principes généraux énoncés dans l'article G du Code civil (3), le mariage est régi par la nationalité (4).

a) Conditions intrinsèques. — La capacité de l'étranger de contracter mariage est déterminée par la loi du pays auquel il appartient. (Art. 102).

Si le mariage a lieu entre étrangers et Italiens, les deux parties doivent être capables et la capacité de chacun sera réglée par sa loi nationale ; si l'étranger

(!) Glasson, Le mariage civil et le divorce, p. 285; Paul Pic, Mariage et divorce, p. 28.

(2) Glasson, pp. 286-290.

(3) Voyez t. I de cet ouvrage, pp. 297-298.

(') Fiore, Diritto internationale privato, p. 132.

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est incapable, le mariage ne pourra avoir lieu quand bien même l'Italien aurait la capacité voulue (5).

Néanmoins l'étranger est soumis aux empêchements résultant du défaut d'âge ou du consentement des parents dans les cas où il est exigé. (Art. 102, § 2.)

Fiore (6) fait observer que certains auteurs ont donné de cette disposition une interprétation inexacte, en la traitant comme une concession exagérée faite au principe de la réalité des lois par le législateur italien qui aurait soumis le mariage de l'étranger à l'observation de toutes les conditions requises pour la validité du mariage de deux nationaux. Telle est notamment l'opinion de Laurent, qui pense qu'en cas de conflit entre la loi étrangère et la loi italienne, une omnipotence absolue aurait été attribuée à cette dernière (7).

Le jurisconsulte italien déclare que cette interprétation ne lui paraît pas soutenable, en présence de la disposition de l'article 6 et surtout du premier alinéa de l'article 102. Elle équivaut pour lui à une déclaration de ce genre : les empêchements relatifs à l'âge et au consentement nécessaire sont régis par la loi nationale du futur époux qui se trouve soumis à la loi italienne pour tout le reste. Donc, les articles 55, 63, 64, 65, 66 et 67 ne sont pas applicables aux étrangers, mais toutes les autres dispositions devront être observées.

(5) Ibidem, pp. 142 et 146 ; Lomonacco Diritto civile internaz/onale, pp. 89 et suiv.

(6) J. D. P. 1886, t. XIII, pp. 164-166.

(7) Laurent, Droit civil international, t. IV, pp. 425 et 429, n08 2 1 7 et 222. Comparez également Esperson, Le Droit international privé dam la législation italienne, J. D. P., 1880, t. VII. p. 343.

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Esperson (8) donne l'exemple suivant : Un étranger pourrait contracter mariage en Italie à 14 ans ou à 1 2 ans, dans le cas où il appartiendrait à un pays où le mariage est régi par le droit canon, alors que l'âge légal, d'après le Code italien, est 18 ans ou 15 ans De même, pour cet étranger, l'absence du consentement des ascendants, du conseil de famille ou du tuteur, ne pourrait pas avoir pour effet de rendre son mariage nul. Mais un étranger ne pourrait pas contracter un nouveau mariage en Italie, s'il était lié par une précédente union, bien qu'il appartienne à un Etat dont le législateur ne défend pas la polygamie. Il s'agit, en effet, d'un véritable empêchement dont le but est de sauvegarder la morale publique (10).

L'article 100, qui vise le mariage des Italiens en pays étranger, le déclare valable, pourvu que le futur époux italien n'ait pas contrevenu aux dispositions contenues dans la section II du chapitre I, relatives à l'âge et au consentement.

b) Conditions extrinsèques. — Le mariage contracté en pays étranger entre Italiens ou entre un Italien et un étranger, est valable, pourvu qu'il soit célébré suivant les formes établies dans ce pays. (Art. 100.)

Pour s'assurer de la capacité de l'étranger, l'article 103 lui enjoint de présenter au bureau de l'étatcivil, une déclaration de l'autorité compétente du pays auquel il appartient, proavant que d'après sa loi, rien ne s'oppose au mariage projeté.

(8) Esperson, ibidem.

(rj) Comparez Paul Pic, p. 129, qui commet à cet égard la même erreur que Laurent.

(I0) Voyez t. I de cet ouvrage, p. 338.

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Une des formalités, dont l'accomplissement doit précéder la célébration du mariage, consiste dans les publications. Son observation s'impose même aux étrangers qui veulent contracter mariage en Italie. C'est ce qui résulte de l'art. 103 du Code civil. Les Italiens, qui se marient à l'étranger, y sont soumis également.

La loi nationale des parties décide quelles seront les conséquences de l'omission des publications : nullité du mariage ou simple amende comme celle prononcée par l'art. 123 du Code civil. Ce texte doit, en effet, recevoir application, lors même que le mariage a été célébré à l'étranger. Si l'amende ne peut, en ce cas, être prononcée contre l'officier de l'état-civil étranger, elle peut toujours atteindre les époux.

L'omission des publications, quand elle a lieu de mauvaise foi, ne peut être une cause de nullité du mariage célébré à l'étranger. On ne doit, en effet, reconnaître comme cas de nullité que ceux qui ont été expressément prévus par le législateur ; les tribunaux ne peuvent s'arroger le droit d'en établir de nouveaux par voie d'analogie et selon les circonstances (n). La commission de revision avait résolu de modifier cette disposition, en ce sens que le défaut de publication n'eût aucune influence sur la validité du mariage. Cette modification fut^ réalisée par le législateur italien (12).

(") Fiore, Du mariage célébré à V étranger suivant la législation italienne, J. D. P., 1886, t. XIII, pp. 310-311.

(12) Esperson, Le Droit international privé dans la législation italienne, J. D. P., 1882, t. IX, pp. 165-166.

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