Législations espagnole et portugaise
a) Le mot se trouve dans la loi, " divorcio" mais le principe y est inconnu ; le mariage est indissoluble en Espagne, la loi de 1870 n'ayant rien changé à cet égard. Il ne faut donc pas se méprendre sur le sens de l'expression dont s'est servi le législateur ; le divorcio n'est autre chose que la séparation de corps.
b) Il en est de même en Portugal ; le législateur de 1868 n'a pas songé à y établir le divorce, qui eût été trop contraire aux mœurs du pays.
12). — Législation brésilienne.
Il y a lieu d'établir, comme pour le mariage, une distinction entre la demande formulée par des époux catholiques et celle formulée par des époux non catholiques.
(') J. D. P. 1885, t. XL, pp. 18-19 ; Glasson, pp. 426-129.
DU DIVORCE
a) Si le mariage a été contracté devant l'Eglise catholique, l'empêchement provenant d'un lien antérieur est absolu ; le divorce ne s'entend que quo ad torum et mensam, il ne dissout pas le lien matrimonial ; il n'intervient, en réalité, qu'un simple jugement de séparation de corps.
b) Si, au contraire, le mariage a été contracté suivant les rites dissidents, l'empêchement disparaît dès que les tribunaux civils ont prononcé le divorce d'accord avec la religion des contractants, et le lien matrimonial est rompu
Toutefois, il y a lieu de faire remarquer que le mariage entre non catholiques subsiste, quand les deux époux, ou l'un d'entre eux, se convertissent à la foi catholique. Il en est de même, avec plus de rigueur encore, pour les catholiques qui abjureraient ; l'un des deux époux ne peut, durant la vie de l'autre, contracter un nouveau mariage, puisque le mariage catholique est indissoluble (2).
A. — Divorces anglais.
Première Subdivision. — La Cour anglaise de divorce a compétence pour dissoudre le mariage d'époux domiciliés en Angleterre, lors de rintenternent de l'action en divorce.
(') Souza Bandeira Fil ho. L< Mariage au Brésil, J. D. P. 1881, t. VIII, pp. 334 et suiv.
(2) Ibidem.
DU DIVORCE
La competence de la Cour relativement à ces parties ne dépend pas :
1 ) de leur résidence ;
2) de leur allégeance ou nationalité ;
3) de leur domicile au moment du ma-
riage ;
4) du lieu de célébration du mariage ;
5) du lieu où la cause du divorce est née.
SOMMAIRE
187. La compétence de la Cour anglaise n'est limitée ni par la résidence, ni par la nationalité, ni par le lieu de célébration du mariage. — 187 bis. Droit écossais. — 187 ter. Législations: 1) française ; — 2) belge ; — 3) allemande ; — 4) suisse.
COMMENTAIRE
187. D. et M. furent mariés aux Indes. M. s'y rendit coupable d'adultère. D., domicilié en Angleterre, intenta une action en divorce à M. On reconnut que la Gour avait compétence pour prononcer le divorce (Je).
D. et M., époux écossais, étaient domiciliés en Ecosse. M. commet un adultère en Ecosse, alors que les époux ont encore leur domicile dans ce pays. Postérieurement, D. acquiert un domicile en Angleterre et s'adresse aux tribunaux anglais pour obtenir le divorce. Au moment de l'intentement de l'action et pendant
(A) Ratcliffe c. Ratcliffe, 1 Sw. et Tr. 467.
DU DIVORCE
toute la durée du procès, M. la femme résidait de fait en Ecosse. A la suite d'une première action intentée par M. à D. devant les tribunaux écossais, il fut décidé que D. était domicilié en Ecosse. La Cour de divorce anglaise, admettant qu'en fait D. avait acquis un domicile en Angleterre, se déclara compétente pour connaître de l'affaire et, en réalité, elle prononça le divorce entre D. et M. (I).
Si on se rappelle que l'Ecosse et l'Irlande sont, en matière de divorce, considérées comme des pays étrangers (m), on verra que la décision dans Wilson c. Wilson confirme complètement la doctrine d'après laquelle la Cour de divorce a juridiction sur toute personne domiciliée en Angleterre.
Des diverses autres circonstances que l'on pourrait croire importantes, il n'y en a cependant aucune qui puisse limiter (n) la compétence du tribunal,
La résidence considérée en opposition avec le domicile (p), est certainement sans valeur. D. et M. sont domiciliés en Angleterre, mais résident en France. M. commet un adultère à Paris. D., quoique résidant à l'étranger, peut obtenir le divorce en Angleterre (q).
L'allégeance est le lien qui rattache une personne à un Etat (r), en qualité de sujet du souverain de cet
(Z) Wilson c. Wilson, L. R. 2 P. et D. 435.
(m) Yelverton c. Yelverton, 1 Sw. et Tr. 574-585.
(n) Quelques-unes d'entre elles peuvent avoir une importance suffisante pour donner compétence à la Cour anglaise.
(jj) Voyez Dolphtn, c. Il oh ins, 7 H. L. C. 390, quant aux termes dont se sert Lord Chelmsford en distinguant la résidence du domicile, et tome I, p. 60, note (e).
(q) Voyez Gillis c. Gillis, 8 Ir. L. R. Eq. 597.
O) Pour la différence entre Etat et Pays, voyez 1. 1, pp. 40-43.
DU DIVORCE
Etat. On pourrait penser que, puisque les relations d'une personne avec une communauté politique déterminée, dépendent de son allégeance, ou pour employer une expression usuelle, de sa nationalité, le droit de décider si cette personne est mariée ou non appartient aux tribunaux de l'Etat ou de la nation dont cette personne est membre ou citoyen. Telle n'est pas toutefois l'opinion des tribunaux anglais. Obéissant au principe qui veut que le statut civil par opposition au statut politique dépende du domicile, ils admettent que la compétence d'une Cour anglaise, en matière de divorce, n'est pas régie par la nationalité des parties. D. et M. sont sujets français et domiciliés à Manchester, où M. commet un adultère. La Cour de divorce est compétente (s).
Il est certain que ni le domicile des époux au moment du mariage, ni le lieu de la célébration, ni celui où l'injure, cause du divorce, a eu lieu, n'ont pour effet de limiter la compétence de la Cour (t).
187 bis. — Droit écossais.
Divers auteurs (x) ont admis en principe la compétence des tribunaux écossais dans les cas suivants : a) domicile réel des époux dans le pays ; b) résidence
(.s-) Niboyet c. Niboyet, 4 P. D. 1. Dans cette cause, il ne semble avoir été fait au divorce aucune objection basée sur ce que M. Niboyet était sujet français et, dans aucune des causes citées, le simple fait d'une allégeance étrangère ne semble avoir été le motif du rejet d'une demande en divorce.
(0 L'affaire Wilson c. Wilson, L. R. 2 P. et D. 435, suffit à elle seule à le démontrer. Voyez Ratellffe c. Ratellffe, 1 Sw. et Tr. 467.
(]) Fraser, Treatise on Husband and Wife, t. II, pp. 1288-1289 (2e édition) ; Bar, trad. angl. Gillespie, note du traducteur, p. 380 ; Wharton, § 215.
DU DIVORCE
pendant une période de quarante jours ; c) comparution personnelle du défendeur, n'ayant ni résidence, ni domicile, au cas où la cause de divorce s'est produite en Ecosse {forum delicti commissi).
Mais depuis la décision rendue au mois de février 1882, en cause de Stavert, la jurisprudence s'est modifiée ; il a été décidé que le domicile réel constitue le seul critérium de la compétence et qu'aucune des autres circonstances mentionnées plus haut n'a une valeur suffisante pour modifier définitivement l'état des personnes (2).
Fait digne de remarque : tandis que la jurisprudence des tribunaux anglais tend à se rapprocher de la doctrine écossaise en décidant que la simple résidence est une base suffisante de juridiction (3), les tribunaux écossais modifient une jurisprudence séculaire et adoptent le domicile comme base unique de la compétence, en matière de divorce.
187 ter. 1.) — Législation Française.
Les tribunaux français se déclarent régulièrement incompétents pour connaître des demandes introduites par des étrangers (1).
" Il est de principe que les tribunaux ne doivent
(2) Q. R. p. 519 ; Bar, trad. Gillespie, p. 380, note du traducteur G-illespie.
(3) Westlake, § 41, p. 75 ; R. D. I, t. X, p. 545 ; t. XIII, p. 440. Voyez, toutefois, l'arrêt de la Chambre des Lords, de 1882, en cause de Tlarvie c. Farnie, rapporté ci-après, n° 195 bis.
(') Voyez Ch. De Boeck, Dissertation, D. P., 1882, 2, 113; la récente brochure de M. René Vincent, Les étrangers devant les tribunaux français; J. D. P., 1880. t. VII. p. 149, et les autorités citées en note.
