TOM. EL I

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justice qu'aux nationaux ; qu'ainsi le juge français n'est pas en règle générale dans l'obligation de statuer sur les contestations concernant exclusivement les étrangers. D'autre part, en dehors des cas spéciaux (2), où à raison de la nature même de l'action, les litiges entre étrangers rentrent dans la compétence des tribunaux français, l'étranger, appelé en cause, doit toujours avoir la faculté de décliner la compétence du juge français, qui aurait pour résultat de le soustraire à ses juges naturels " (3).

Laurent dit que parmi les légistes, il n'y a qu'un cri de réprobation contre la jurisprudence qui, en cette matière, tient lieu de loi. Phillimore ajoute que pareille jurisprudence est la caricature du principe si fondé de l'indépendance nationale (4).

Fœlix (5) nie que les tribunaux ne soient établis que pour rendre la justice aux indigènes ; s'appuyant sur l'autorité de Vattel, de Martens, de Wheaton, de Mittermaier, il énonce comme principe que le pouvoir judiciaire de chaque Etat s'étend sur la personne et les biens de l'étranger qui y réside, comme sur la personne et les biens des regnicoles ; que par suite les étrangers, comme les nationaux,, sont reçus à invoquer l'intervention des juges de chaque lieu, soit contre un citoyen, soit contre un étranger.

(2) Comme l'action immobilière.

(3) Trib. Seine, 7 et 14 nov. 1879, J. D. P., 1879, t. VI, p. 543 ; voyez R. Vincent et Penaud, Dictionnaire, v° Séparation de biens, nos 2-40.

(4) Phillimore, t. IV, n° 893, p. 698.

(5) Fœlix, t. I, p. 306.

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Démangeât l'annotateur de Fœlix, avoue que la législation est mauvaise. En effet, elle peut aboutir à un déni de justice ; il se peut que le tribunal étranger se déclare incompétent, le défendeur n'ayant conservé dans son pays d'origine ni domicile ni résidence et si les juges français rejettent également la recevabilité de l'action du demandeur, celui-ci sera victime de la mauvaise foi d'un adversaire qui pourra impudemment se jouer de la justice sur le sol français. Or, il ne devrait jamais être permis à un étranger de donner l'exemple et le scandale de la mauvaise foi à la nation qui a bien voulu l'admettre sur son territoire.

Le cas vient de se présenter. D., de nationalité belge, domicilié de fait à Paris, y contracte mariage avec M., de nationalité française. La femme intente à son mari une action en divorce pour causes déterminées. D. soulève devant le juge français une exception d'incompétence, à laquelle il est fait droit. Le tribunal commence par constater qu'aux termes de la loi française M. a. suivi la nationalité de son mari, lequel n'a pas été autorisé à établir son domicile en France ; qu'il est de principe que les tribunaux français ne peuvent statuer au fond sur les contestations entre étrangers qu'autant que les contestations leur soient soumises du consentement exprès des deux parties ; qu'il en est ainsi alors surtout qu'il s'agit de questions relatives au statut personnel et que les décisions des tribunaux français auraient pour effet de

(8) Démangeât. Histoire de Ut condition civile des étrangers eîi Fronce, p. 390.

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modifier l'état des parties et leur capacité ; qu'il y a donc lieu de renvoyer la demanderesse à se pourvoir devant les tribunaux compétents (7).

M. s'empresse dïntenter son action en divorce, devant le tribunal de Bruxelles, lieu d'origine de son mari. Comme celui-ci n'y avait conservé ni domicile ni résidence, la justice belge, ne pouvait connaître de la demande, " attendu qu'il n'y a point lieu de rechercher quel peut être le domicile d'origine du défendeur, puisque des actes de la procédure et des aveux mêmes de la demanderesse il est constant, en fait, que le défendeur est établi à Paris et qu'il y exerce la profession de marchand-tailleur et qu'aux termes formels de l'article 234 C. civ. le tribunal est incompétent, puisqu'il résulte de ce qui précède que D. n'a aucun domicile dans l'arrondissement de ce tribunal."

Comme l'a dit Laurent, au sujet d'une autre décision de même nature, voilà des personnes hors la loi ; il n'y a point de justice pour eux. Et quelle sera la situation des époux ? Au sein d'un pays qui se vante de sa civilisation, ils seront dans cet état de sauvagerie que l'on a faussement appelé l'état de nature ; il n'y aura d'autre justice pour eux que la force ; le droit du poing régnera comme au moyen âge !

Le même jurisconsulte fait remarquer à bon droit que la Cour de cassation se retranche derrière un principe qui n'est qu'une affirmation : où est-il dit que les tribunaux français sont institués exclusivement pour rendre justice aux Français ? Et si cette incompétence est d'ordre public, comment se fait-il que le

(7) Trib. Seine, 5 janvier 1887, Lu Loi, n° 253, 28 nov. 1887.

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consentement des parties et des juges suffise pour rendre les tribunaux compétents ? (8).

Par exception, toutefois, les tribunaux se déclareront compétents :

1° Lorsque les époux (ou l'un d'eux) sont domiciliés en France, avec V autorisation du "président de la République (9). Dans ce cas, la compétence est imposée au juge.

2° Lorsque les époux acceptent leur juridiction, en ne soulevant pas un déclinatoire in limine litis (10). La compétence n'est donc que relative.

3° Lorsque les époux ne justifient d'aucune nationalité déterminée. En effet, le renvoi devant le tribunal d'une patrie qui n'existe pas, serait un véritable déni de justice (n).

4° Nous pouvons faire rentrer dans cette exception et par analogie de motifs, le cas où deux conjoints, de même nationalité, ayant quitté leur patrie sans esprit de retour, sont domiciliés de fait en France et ne sont plus justiciables d'aucun tribunal dans leur pays d'origine (12).

(8) Laurent, t. IV, pp. 121-123.

(9) Arg. Cass. 23 juillet 1855, D. 55. 1. 353 ; Metz, 26 juillet 1865, D. 65. 2. 160.

(10) Arg. Cass. 5 mars 1879, D. 80. 1. 9 ; Cass. 16 août 1880, J. D. P., 1881, 262 ; Amiens, 24 août 1880, J. D. P., 1882, 313 ; Alger, 23 mai et 21 juillet 1882, J. D. P., 1883, 158 ; J. D. P., 1884,

(n) Arg. Trib. Marseille, 15 février 1873, et Aix, 3 juillet 1875, J. D. P., 1875, 273.

(") Arg. Cass. 8 avril 1851, D. 51. 1. 137. Voyez sur ces différentes questions le remarquable travail de M. Féraud-Giniud, J. D. P., 1880, t. VII, pp. 138-173, 467 et suiv. ; 1883. t. X, p. 398 ;

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Espérons avec M. Bonfils (13) qu'une prochaine revision des Codes effacera également l'article 14 issu de la défiance exagérée qu'avaient fait naître les guerres de la République et du Consulat. Les Français commencent à comprendre, dit-il, que la justice n'est pas l'apanage exclusif des tribunaux de leur pays, et que les juges des autres nations sont peut-être plus libéraux à l'égard des étrangers. La lumière se fait lentement et nous reviendrons à la règle vraie et sûre: Actor sequitur forum rei. Ajoutons, comme on l'a déjà dit, que la justice est un devoir supérieur qui s'impose aux nations civilisées envers tous ceux qui l'implorent, nationaux ou étrangers (14).