Législation belge

La loi du 25 mars 1876, par ses articles 52 à 54 met en principe l'étranger sur la même ligne que le Belge, soit comme demandeur, soit comme défendeur ; en d'autres termes, il n'y a plus d'étranger, en ce qui concerne la distribution de la justice

Le juge belge est compétent pour connaître d'une demande en divorce formée entre Français, si le mari, défendeur, a une résidence en Belgique (2). En effet, aux termes de l'article 52 précité, les étrangers peuvent être assignés devant les tribunaux du royaume, soit

R. Vincent, op. citât., p. 6 ; Cour d'Aix, 4 mai 1885, D. P., 1886, 2, 12'J ; Cour de Dijon, 7 avril 1887, Smets et Tosquinet, Recueil de la jurisprudence en matière de divorce, 1887, p. 121.

(n) Bonfils, De la compétence des tribunaux français a V égard des étranger*.

('*) J. D. P, 1887. t. IV. p. 511.

(') Laurent, t. IV, p. 18.

C) Jug. Liège, 13 juin 1885. P. B. 1886, III. 13 : J. T. 1885, 1445.

DU DIVORCE

par un Belge, soit par un étranger, lorsqu'ils ont en Belgique un domicile ou une résidence.

Cette disposition est générale et ne distingue pas entre le cas où la demande a pour objet des biens et celui où elle est relative à l'état ou à la capacité des personnes (4).