Législation allemande

Savigny dit que le tribunal du domicile du mari est seul compétent pour connaître du divorce des époux. Mais, de même qu'en droit anglais, il s'agit ici du domicile qui existe au moment où l'action en divorce est intentée (*). Bar (2) et Giinther (3) adoptent la même opinion.

Le Code allemand de procédure civile (Civil- Process- Ordnung) contient la stipulation suivante: "Les procès qui ont pour objet la dissolution, l'invalidité ou la nullité d'un mariage, ou le rétablissement de la vie conjugale (affaires matrimoniales), seront de la compétence exclusive du tribunal régional à la juridiction duquel le mari est soumis à raison de son statut de juridiction générale.

La demande de la femme contre le mari qui l'a abandonnée et qui n'a de domicile qu'à l'étranger pourra être portée devant le tribunal régional du dernier domicile du mari dans l'empire d'Allemagne, pourvu que le défendeur ait appartenu à la nationalité

(4) Arret Liège, 19 juin 1879, P. B. 1879, II, 353 ; Bormans, Code de procédure civile belge, 3e supplém., n° 563 ter, p. 138. (') Savigny, § 379.

(2) Bar. § 92.

(3) Giinther a publié sur ce sujet un excellent article dans le Eechtslexioon de Weike. t. IV. p. 721.

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allemande à l'époque où il a abandonné la femme." (S 568).

Législation suisse.

a) Les actions en divorce ou en nullité de mariage doivent être intentées devant le tribunal du domicile

du mari.

A défaut d'un domicile dans la confédération, Faction peut être intentée au lieu d'origine (bourgeoisie) ou au dernier domicile du mari en Suisse (art. 43).

b) 11 n'est pas interdit aux tribunaux suisses d'accueillir une demande en divorce formée par des époux étrangers. Toutefois, aux termes de l'article 56 de la loi fédérale du 24 décembre 1874, l'époux demandeur doit établir : 1° que l'Etat auquel il ressortit admet le divorce; 2° qu'il soit justifié par une déclaration des autorités de cet Etat que celui-ci reconnaîtra le jugement qui sera prononcé en Suisse (x).

Cette disposition équivaut à rendre pour ainsi dire impossible en Suisse le divorce des étrangers. Ceuxci peuvent rarement satisfaire à la deuxième condition. Comment, en effet, supposer que des gouvernements étrangers s'engagent à reconnaître par anticipation un jugement dont le dispositif leur est inconnu ?

Le projet de loi adopté par le Conseil fédéral passait la question sous silence, laissant à la doctrine et à

(') Barrilliet, Bu divorce des époux étrangers en Suisse, J. D. P.. 1880, t. VII, p. 247 ; Konig, Bernisohe Civil und Civilprozehgesetze, t. I, pp. 159-161 ; Trib. fédéral, 4 avril 1879 (affaire G-raberg), Asser et Rivier. p. 119. note ; R. D. I, t. XIII, p. 607 ; J. D. P., t. VII. p.

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la jurisprudence le soin de résoudre les difficultés de droit international qui pourraient surgir à cet égard. Un eminent jurisconsulte belge a fréquemment jeté le cri d'alarme, au sujet de la confection vicieuse des lois en Belgique (2). Ses excellents articles peuvent trouver leur écho dans la République helvétique. En effet, l'article 56 n'a été introduit dans la loi que par voie d'amendement, lors de la discussion dans les Chambres fédérales.

$ Un juriste du plus haut mérite et un excellent magistrat (3), qui critique sévèrement cette disposition, nous apprend qu'il est difficile d'indiquer les moyens qui ont déterminé le législateur suisse à l'adopter dans les termes où elle est rédigée, puisque les débats qui ont lieu devant l'Assemblée fédérale ne reçoivent aucune publicité officielle.

Deuxième Subdivision. — Sauf les exceptions ci-après, la Cour anglaise de divorce n'a pas compétence pour dissoudre le mariage d'époux non domiciliés en Angleterre, lors de Pintentement de l'action en divorce (u). {J urûprudence incertaine. )

(2) Pand.JB. Introd. au t. VI ; J. T. 1883, p. 353 ; 1884, p. 412 ; 1885, pp. 177, 1129; 1886, pp. 542, 1390, 1422, 1439, 1485, 1409, 1502, 1537, 1548 ; 1887, pp. 759, 28, 45, 71, 76, 24 et renvois.

(8) Th. Barrilliet, président du tribunal civil de Genève, que la mort a enlevé trop tôt à la science du droit.

(//) Yélverton c. Yelvcrton, 29 L. J. (P. et M.) 34, 1 Sw. et Tr. 574.

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SOMMAIRE

188. Quid de la compétence, si les époux sont domiciliés à l'étranger ? — 189. Exception au cas où il y a une résidence en Angleterre. — 190. Si le défendeur comparaît en personne et sans faire de réserves. — 191. Si la femme demanderesse a une résidence en Angleterre. — 191 bis. Quid en cas de changement de domicile ?

COMMENTAIRE

188. D. et M.; sa femme, sont domiciliés en Irlande, D. intente en Angleterre une action en divorce à M. La Cour de divorce n'est probablement pas compétente pour en connaître (se).

On trouvera peut-être ce principe conforme à la jurisprudence ordinaire en matière de divorce. Cependant il est en opposition avec l'opinion émise parla majorité de la Cour d'appel dans une cause récente (y), et doit, par conséquent, être considéré comme douteux. Dans le cas où l'on croirait devoir adopter cette opinion, on peut l'expliquer par l'une ou l'autre des exceptions à la subdivision (z).

Première exception à la deuxième subdivision. — La Cour de divorce, dans des circonstances exceptionnelles, a

(a) Voyez Yeherton c. Yelverton, 29 L. J. (P. et M.) 34, 1 Sw. et Tr. 574 ; Le Sueur c. Le Sueur, 1 P. D. 139 ; Tollemache c. Tollemache, 1 Sw. et Tr. 557, et le jugement de Lord Justice Brett, en cause Niboyet c. Niboyet, 4 P. D. 1. 9.

(y) Niboyet c. Niboyet, 4 P. D. 1.

(z) Première exception, et troisième exception. Voyez encore Décisions récentes en matière de domicile. App. Note X.

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compétence pour dissoudre le mariage si, lors de Pintentement de l'action en divorce les époux (ou l'un d'eux) (a), tout en n'étant pas domiciliés en Angleterre, y avaient une résidence (b).

189. D., sujet français, épousa à Gibraltar M., d'origine anglaise, de nationalité britannique donc. Consul de France en Angleterre, D. y résida, en conservant néanmoins son domicile en France. Durant le séjour de son mari en Angleterre, M. intenta une action en divorce pour cause d'abandon et d'adultère commis en Angleterre. D. comparut sous toutes réserves. La Cour d'appel, réformant le jugement du tribunal de première instance, décida que la Cour de divorce était compétente (c), et la dissolution du mariage fut prononcée.

D. et M., sujets britanniques, se marièrent en Tasmanie. Plus tard, ils prirent domicile en Australie. M. s'y rendit coupable d'adultère et continua à y vivre séparée de D. Celui-ci après avoir acquis en Angleterre une résidence réelle et permanente, y intenta à M. une action en divorce. La Cour de divorce se déclara compétente (d).

Si ces jugements sont bien rendus, on voit qu'une simple résidence, ne réunissant donc pas les éléments d'un domicile, peut dans certaines circonstances, donner compétence à la Cour. Toutefois il ne faut pas leur attribuer une signification plus large. Il est certain

O) Brodie c. Brodie, 80 L. J. (P. et M.) 185, 2 Sw. et Tr. 259. (//) Niboyet c. Niboyet, 4 P. D. L.

(V) ffièoyet c. Niboyet, I P. D. 1.

(d) Brodie c. Brodie, 30 L. J. (P. et M.) 185, 2 Sw. et Tr. 259.

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que l'opinion exprimée par la majorité de la Cour dans l'affaire de Niboyet c. Niboyet est contraire au principe qui fait dépendre la compétence d'une question de domicile (é). Cependant, les circonstances que la femme était de nationalité britannique et demanderesse en divorce (/), que le mariage avait eu lieu dans l'Empire britannique et que les lois françaises faisaient obstacle au divorce, rendent ce cas exceptionnel.

Le jugement rendu en cause de Brodie c. Brodie peut se concilier avec le principe qui fait dépendre la compétence, d'une question de domicile. " Yoici les " termes du jugement rendu dans cette affaire," dit Lord Justice Brett : " Nous ne parlons pas de la force " probante qui résulterait des témoignages produits, " s'il s'agissait d'une matière testamentaire. Nous " pensons que le demandeur résidait bona fide en " Angleterre et non pas accidentellement, ni passagè- " rement comme un voyageur. Après son arrivée dans " ce pays, sa femme entretint des relations adultères " en Australie. Le mari a donc droit à un jugement " nisi pour la dissolution de son mariage (*). Si sa " situation a été reconnue comme constituant un " domicile véritable, le jugement est conforme à la

(<?) Voyez spécialement l'opinion de Lord Justice James, dans Niboyet c. Niboyet ,4 P. D. 1, 6.

(/) Voyez la 3e Exception.

(') Le decree nisi a pour effet de rendre conditionnels les jugements de divorce rendus en première instance. Ce n'est qu'après un délai de six mois que ces décisions deviennent définitives, sans autre formalité que la présentation d'une requête au juge par l'un des époux, à moins que, sur cette requête, la partie adverse ne vienne former une opposition reconnue légitime par la Cour.

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"jurisprudence. Mais on a admis qu'il peut y avoir " un domicile d'une nature incomplète, suffisant à un " point de vue et insuffisant à un autre ; je ne connais " absolument aucun précédent ni aucun motif légal, " qui permette d'établir une pareille distinction. J e " ne puis l'accepter " (k).

Deuxième exception. — La Cour de divorce a compétence pour dissoudre uu mariage entre époux non domiciliés en Angleterre à l'époque de l'action en divorce, si le défendeur comparaît en personne et sans faire de réserves (i).

190. Cette exception s'appuie sur le principe en vertu duquel le défendeur qui comparaît sans faire de réserves accepte la compétence du tribunal.

Troisième exception. — La Cour de divorce a compétence pour dissoudre un mariage anglais entre sujets britanniques, si la femme demanderesse, tout en n'étant pas domiciliée en Angleterre, y a une résidence (&).

191. D. et M., sujets britanniques de naissance, se sont mariés en 1844, en Angleterre. En 1848, ils se séparent de fait. D., le mari, se rend ensuite en Amérique et y acquiert un domicile. En 1853, D. épouse N., en Amérique. Mais M., qui n'avait pas quitté l'Angleterre, intenta, en 1860, une action en divorce, devant la cour anglaise. Le divorce fut accordé (Je).

(A) Nïboyet c. Niboyet, 4 P. D., 1, 18, 19, décision de Lord Justici Brett. Voyez App. note X.

(/') Zyclimki c. Zyclinshi, 2 Sw. et Tr. 420. Qt) Deck c. Deck, 29 L. J. (P. et M.) 129.

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On peut justifier la présente exception, en alléguant l'injustice qu'il y aurait à appliquer, jusqu'à son extrême limite, à une demanderesse en divorce, de nationalité britannique, la fiction légale, qui veut que la femme soit toujours domiciliée dans le même pays que son mari Le principe de cette exception peut s'étendre probablement au cas où la femme, mais non le mari, était de nationalité britannique, au moment du mariage.

191 bis. En principe, le domicile de la femme est celui du mari (2). Cependant des auteurs considérables soutiennent que si, postérieurement aux faits, qui vont servir de base à l'action, le mari opère un changement de domicile, le tribunal du premier domicile reste compétent, à condition que la demanderesse n'ait pas suivi le défendeur animo manendi. Sinon il suffirait à celui-ci d'aggraver ses torts, pour échapper à toute poursuite (3).

Il est douteux que cette thèse puisse être adoptée, sous l'empire du Code civil. La femme mariée, dit l'article 108, n'a d'autre domicile que celui de son mari et il n'existe d'exception à cette règle qu'en cas de séparation de corps (4). Il importerait donc peu que la femme mariée suive son mari animo manendi ou qu'elle ne le suive point, elle conserve son domicile chez ce dernier, et si ce domicile est transféré à l'étranger, supposons, de France en Belgique, le juge

0) Voy. n° 187 ter 1.) Législation française et le jugement. Bruxelles, 28 nov. 1887.

(2) Voy. t. I, pp. 170-176.

(3) Bar, § 92 ; Wharton. § 212.

(4) Voy. t. I, pp. 170-176.

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français n'en devient pas moins incompétent. Dans certains cas, il restera, toutefois, un remède à cette situation ; la femme pourrait soutenir avec succès, pensons-nous, que le mari a changé de domicile en fraude de ses droits ; que dès lors ce changement est nul, au regard de l'instance. Tel semble être l'avis de Laurent (5). Il serait à souhaiter que le législateur réglât cette difficulté dans un sens équitable et de manière à donner satisfaction aux intérêts des deux époux.

B. — Divorces étrangers.

Troisième Subdivision. — Sauf les exceptions ci-après, le tribunal étranger a compétence pour dissoudre le mariage de tous époux domiciliés dans le pays étranger lors de Pintentement de l'action en divorce ; le divorce prononcé par ce tribunal est valable (m). Cette subdivision s'applique :

1) aux mariages anglais.

2) aux mariages étrangers (]).

SOMMAIRE

192. Le divorce prononcé par le tribunal du domicile étranger est valable. — 192 bis. Exposé de la question en droit international. — 192 ter. Les causes de divorce forment-elles un

(5) Laurent, t. V, p. 316.

(m) Voyez SJiaw c. Gould, L. R. 3 H. L. 55 ; Dolphin c. Robin*, 7 H. L. C. 390 ; Pitt c. Pitt, 4 Macq. 627.

(') Conf. Dudley Field, Projet d'un Code international (trad. Albéric Rolin), pp. 521 et 523.

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statut personnel? — 193. Exceptions au principe général: nullité du divorce obtenu par fraude. — 194. Ou dont la procédure viole les principes naturels de justice. — 195. Ou prononcé à l'étranger pour cause insuffisante en Angleterre, si le mariage est anglais. — 195 bis. Arrêt de la Chambre des Lords qui fixe la jurisprudence. — 195 ter. Arrêt d'espèce de la Cour de Bruxelles.

COMMENTAIRE

192. Cette subdivision reconnaît implicitement la validité, en Angleterre, du divorce prononcé par le tribunal du domicile étranger des époux à l'époque du divorce, sans avoir égard à la loi du pays de la célébration, ni à celle du domicile des époux à pareille époque. Ce principe de droit est, on le conçoit, la déduction précise de toutes les opinions sur la matière. Cependant, nous devons avouer notre hésitation à étendre, jusqu'à ses extrêmes limites, un principe énoncé en termes si généraux (n). Il y a lieu d'établir une distinction entre les mariages anglais et les mariages étrangers.

1° Mariages Anglais. — On entend par mariage anglais, l'union, dans laquelle le mari est, au moment du mariage, domicilié en Angleterre, peu importe le lieu de la célébration (o). Il n'est pas douteux qu'à une certaine époque, tout mariage, célébré en Angleterre, était considéré comme mariage anglais (p). Cependant, il ne paraît pas qu'on ait jamais pensé que

(?0 App. note VII.

(o) Voyez Warrender c. Warrender, 2 Cl. et F. 488 ; Geih c. Geils, 3 H. L. C. 280.

{[>) Voyez McCarthy c. De Caix, 2 Cl. et F. 568.

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tout mariage, contracté hors de l'Angleterre, fût un mariage étranger, et somme toute, la définition qui fait dépendre le caractère du mariage, du domicile du mari, paraît être exacte et conforme en général à la doctrine moderne (q).

Des arguments de grande valeur ont été admis en faveur du principe qui fait l'objet de la troisième subdivision, relatif aux mariages anglais.

" J'ai la ferme conviction," dit Lord Penzance, " que " la seule règle bonne et satisfaisante à adopter en "matière de compétence, est d'exiger que les époux " portent, en tout cas, leurs différends conjugaux de- " vant les tribunaux du pays où ils ont leur domicile" (r).

"Dans aucun cas," a dit le même juge, dans une autre cause, "un divorce étranger n'a été considéré " comme pouvant dissoudre un mariage anglais, entre " sujets anglais, lorsque les époux n'étaient pas domi- " ciliés dans le pays où le divorce a été prononcé. La " question de savoir, si, en cas d'existence de domicile " dans ce pays, les tribunaux anglais reconnaîtraient

(?) Voyez toutefois les remarques de Lord Westbury en cause de Shaw c. Gould, L. R. 3 H. L. 55, critiquant les opinions de Lord Brougham dans War render c. War render, 2 Cl. et F. 488. Les différentes significations données au terme " mariage anglais " correspondent aux sens différents, attachés à diverses époques à l'expression lex loci contractus. Tant que l'on donne à ce terme le sens de " loi du pays où le contrat est passé," l'expression " mariage anglais " signifie, naturellement, mariage contracté en Angleterre. Mais employé comme " loi du pays suivant laquelle le contrat a été passé," ce terme donne conséquemment, au mot " mariage anglais," le sens de mariage contracté selon la loi d'un domicile anglais.

(/•) Wilson c. Wilson L. R. 2 P. et D. 435, 442. Voyez la décision de Lord Justice Brett, en cause de Niboyet c. Niboyet. i P. D. 1, lî).