TOM. II. K
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" pareil divorce et le prendraient pour base de leurs "décisions, ne semble pas entièrement exempte de " doute. Cependant, il paraît préférable de reconnaître " pareil divorce, s'il a été prononcé pour des causes " suffisantes en Angleterre et si l'établissement dans " le pays étranger n'a pas été choisi dans une inten- " tion frauduleuse, afin de profiter des avantages * accordés par la loi locale. A mon avis, il est mani- " festement juste et utile que ceux qui ont établi leur l< habitation permanente dans un pays étranger, re- ' nonçant à leur domicile anglais, soient autorisés par " les lois anglaises à accepter la juridiction des tribu- " naux compétents relativement à toute contestation "entre sujets de l'Etat auquel ils appartiennent par " suite de leur changement de domicile, et qu'ils ne se " voient pas obligés de s'adresser pour le redressement " de leurs griefs, aux tribunaux du pays qu'ils ont " abandonné " (s).
" Est conforme à toute la jurisprudence anglaise, " dit Lord Westbury, " l'opinion qui veut que le tribunal " du pays étranger, compétent pour dissoudre le ma- " riage des sujets de ce pays, soit compétent également " pour prononcer le divorce entre les sujets anglais " qui se sont mariés en Angleterre, mais qui, posté- " rieurement et à l'époque de Paction en divorce, sont " domiciliés d'une façon permanente dans le ressort "de ces tribunaux étrangers, à condition que le juge- " ment soit rendu dans une action bona fide, et sans "collusion, ni concert frauduleux. Toutefois cette
O) Shaw c. Attorney -General, L. R. 2 P. et D. 156, 161, 162, décision de Lord Penzance.
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" doctrine peut se trouver en opposition avec la déci- " sion communément appelée la décision des juges de " l'affaire Lolley " (t).
La force de ces " dicta " se trouve augmentée par cette considération que, d'après la jurisprudence de la Cour de divorce, la compétence en cette matière résulte suffisamment du domicile et que le Divorce Act détruit tous les arguments, basés sur l'indissolubilité d'un mariage anglais. Cette loi applicable aux mariages contractés avant sa promulgation, peut être regardée comme une déclaration législative établissant que le droit au divorce ne dépend pas des conditions du mariage (u).
Au surplus, il n'existe pas d'arrêt décidant que, dans l'état actuel de la législation anglaise sur le divorce, un jugement étranger ne puisse pas dissoudre un mariage anglais (x). Cependant il est vrai de dire qu'il n'existe pas d'autre part un arrêt admettant la dissolution d'un mariage anglais, obtenue en vertu d'une décision étrangère.
Toutefois, la jurisprudence et la doctrine, on le conçoit, inclinent toutes les deux fortement en faveur de la validité de pareil divorce, lorsque les époux sont domiciliés dans le pays où il a été prononcé.
(t) Shaw c. Gould, L. R. 3 H. L. 55, 85, arrêt de Lord Westbury. (u) Voyez, App., note VI.
O) Môme s'il est bien rendu, le jugement en cause de McCarthy c. De Caix (2 Cl. et F. 568) ne peut, en présence du Divorce Act 1857, être invoqué comme autorité. L'affaire Lolley\(2 Cl. et F. 567) ne décide d'une façon certaine qu'un seul point : le tribunal du pays étranger où des époux ayant contracté mariage en Angleterre n'ont pas de domicile, n'est pas compétent pour dissoudre pareil mariage. App. note VII.
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D., et M., domiciliés en Angleterre, ont contracté mariage à Londres, Dans la suite, ils acquièrent un domicile en Ecosse. M. s'y rend coupable d'adultère et D., encore domicilié en Ecosse, obtint de la Court of Session un jugement de divorce contre M. Le divorce est probablement valable en Angleterre.
2° Mariages étrangers. — Il faut entendre par mariage étranger, le mariage qui ne peut être compris dans la catégorie des mariages anglais (y). Il s'ensuit que le mariage, contracté en Angleterre entre époux domiciliés en Prusse à l'époque du mariage, est un mariage étranger.
La valeur du divorce étranger, prononcé par les tribunaux du pays, par exemple la Prusse où les époux sont domiciliés, peut se discuter devant les tribunaux anglais, dans des circonstances diverses.
Primo. — Les époux peuvent être, à l'époque du divorce, citoyens du pays (la Prusse) où le divorce est prononcé. Dans ce cas, les cours anglaises en reconnaîtront la validité (z).
Si dans notre hypothèse, les époux s'étaient mariés en Prusse et y étaient domiciliés au moment du mariage, aucune difficulté ne pourrait surgir par rapport à la validité du mariage.
(y) Voyez la définition des mariages anglais. Si le terme " mariage anglais " doit être défini comme comprenant tout mariage célébré en Angleterre, la définition du mariage étranger devra être modifiée comme conséquence de l'extension donnée au sens du terme " mariage anglais. "
Warrender c. Warrender, 2 Cl. et F. 488, Geils c. Geils, 3 H. L. C.
(z) CottingtoTCs Case, 2 Swanst. 326.
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Cependant, si les époux , quoique domiciliés en Prusse à l'époque de leur mariage, s'étaient mariés dans un autre pays , par exemple en France ou en Angleterre, il serait peu douteux, on le comprend, que leur divorce soit considéré comme valable en Angleterre (a).
Si, toutefois, les époux n'étaient pas domiciliés en Prusse, à l'époque de leur mariage, mais en France par exemple, il se pourrait que la valeur du divorce ainsi obtenu fut mise en question en Angleterre, mais probablement, même dans ce cas, le divorce serait tenu pour valable (6).
Secundo. — Les époux peuvent, à l'époque du procès, ne pas être citoyens du pays (la Prusse) où le jugement est rendu. Cependant nous croyons que dans cette hypothèse nos tribunaux adopteraient le principe qui fait dépendre la compétence du domicile, et décideraient en conséquence qu'un divorce prussien peut dissoudre le mariage de sujets français, à Berlin, par exemple.
Il faut admettre, cependant, que lorque la nationalité et le domicile sont différents , des cas d'une grande difficulté peuvent se présenter, spécialement si le procès s'agite entre citoyens de pays qui, comme l'Italie, font dépendre la capacité non du domicile mais de la nationalité, et qui, en outre, n'admettent pas le divorce en faveur de leurs regnicoles (c;. D. et M., sujets italiens, se marient en Italie où ils sont
O) Warrender c. Warrender, 2 Cl. et F. 488. En sens contraire McCarthy c. De Calx, 2 Cl. et F. 5G8. (ft) Conf. Connelly c. Connelly, 7 Moore P. C. 438. le) Voyez. More, §§ 117-134. -
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domiciliés. Ensuite ils transportent leur domicile en Prusse, et durant leur séjour dans ce pays, font prononcer le divorce par un tribunal prussien. Ni l'un ni l'autre des époux ne change de nationalité, mais chacun garde sa qualité de sujet italien. D., après le divorce, tout en conservant son domicile en Prusse, épouse N. en Angleterre pendant la vie de M. Ni le divorce ni le second mariage n'ont de valeur en Italie. On peut toutefois présumer que les tribunaux anglais reconnaîtraient la validité du divorce prussien et par conséquent du second mariage.
192 bis. Ainsi que nous l'avons vu aux Nos 186 bis et 186 ter, les causes du divorce varient d'après les diverses législations. Il importe donc de rechercher la loi qui déterminera le droit au divorce ainsi que ses causes. De l'avis de tous les auteurs, cette question est une de celles qui ont soulevé le plus de controverses.
a) Schaeffner prétend que le juge doit uniquement tenir compte des lois qui régissent le pays où il rend justice, car le divorce relève du droit public et les lois étrangères ne peuvent y déroger (1).
C'est le principe de la réalité appliqué au divorce. Les conséquences logiques qui en sont déduites par le jurisconsulte allemand démontrent le côté défectueux de ce système. Ainsi les tribunaux écossais, par exemple, auraient le droit de dissoudre le mariage d'époux italiens, sans s'inquiéter de la prohibition inscrite dans le Code italien. Car le droit au divorce
C1) Schaeffner, Entwickelmig des internationalen Privât reckts, p. 159, § 124.
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relève de la loi territoriale, il est de droit pénal, pour employer une expression dont se servent les tribunaux écossais, et ceux-ci peuvent appliquer indistinctement à toutes personnes les lois nationales sur le divorce comme ils leur appliqueraient à l'occasion les lois répressives. Savigny (2) considère le divorce comme une loi de coaction (3), c'est-à-dire que la loi territoriale détermine le droit du divorce ainsi que les conditions. En fait, c'est donc la loi du domicile actuel du mari qui doit recevoir son application.
Waechter et Bar envisagent la question à un autre point de vue. On ne peut prétendre que le législateur d'un pays ait eu en vue le divorce d'époux étrangers et qu'il se soit occupé d'en régler les conditions. Il serait absurde et contradictoire qu'il voulût imposer sa loi aux autres nations qui souvent n'ont pas les sentiments, les idées, les préjugés à raison desquels le divorce a été admis ou rejeté, car cette loi n'a été dictée que pour des motifs particuliers au pays où il est obligatoire (4).
Le juge a le droit de repousser une action en divorce, basée sur une cause non prévue par la loi territoriale, sinon il s'exposerait à violer les lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. De même il devra appliquer indistinctement les causes admises par la loi du pays où il exerce sa juridiction, car il serait tout aussi contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs de maintenir un mariage dont il importe, dans certains cas, d'obtenir la dissolution.
(2) Savigny, t. VIII, p. 326.
(3) Voyez t. I de notre ouvrage, pp. 299-300, 324-325.
(4) Waechter, Archiv.fiir die civilistische Praxis, t. XXV, p. 187.
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Conséquence, le judex domicilii est seul compétent en cette matière (5).
Cette doctrine a été adoptée par MM. Asser et Rivier (6), qui enseignent que " le divorce ne peut être prononcé qu'en conformité de la loi du pays où le procès se juge (lex fori). Cette loi décide si le mariage peut être dissous par divorce et pour quels motif 8." Comme Schaeffner, ils ne reculent pas devant les conséquences de leur système. Le juge ne peut prononcer le divorce d'époux étrangers, si les lois de son pays le prohibent ; mais, du moment que la loi territoriale admet pareille dissolution du mariage, il ne peut pas repousser la demande, "sous prétexte qu'au lieu de la célébration ou du premier domicile conjugal, ou dans le pays d'où le mari est originaire, le divorce n'existe pas où n'est pas prononcé pour le motif que l'on invoque." Ils avouent (1), cependant, que le divorce est de statut personnel, et qu'ainsi leur opinion paraît contraire au principe fondamental d'après lequel ce statut se détermine par la loi nationale des époux (2), mais que la contradiction sera le plus souvent moins réelle qu'apparente, parce qu'il est admis, dans la plupart des pays, qu'en tout procès concernant l'état des personnes, le seul juge compétent est celui du pays dont la loi régit cet état. Le juge du domicile matrimonial devra, tout en appliquant sa propre loi, tenir compte du statut personnel.
Il importe peu, croyons-nous, que la contradiction
(*) Bar, § 92.
(6) Asser et Rivier, pp. 117-118.
(') Ibid. p. 121.
(0 Voyez t. I. pp. 289-305, n° 129.
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soit plus apparente que réelle ; elle existe et dès lors comment la concilier avec le principe fondamental, reconnu par M. Asser dans tout son ouvrage : le statut personnel est régi par la nationalité (3). Aussi, lorsqu'il s'agit d'appliquer son système au divorce, le jurisconsulte hollandais hésite, invoque le lien intime avec la religion et les bonnes mœurs, trouve enfin que le législateur s'est inspiré, avant tout, de considérations qui se rattachent à l'intérêt de la famille, à l'ordre public. Ensuite, la tâche du juge est autre dans le procès en divorce que dans la plupart des autres procès, où le j ugement ne doit pas créer entre les parties un état nouveau, ni leur conférer des droits nouveaux. Tant que le juge doit simplement déclarer ce qui est droit entre les parties, il applique naturellement la loi qui gouverne la relation juridique en question ; mais lorsqu'il lui faut agir en qualité d'organe du pouvoir public pour créer une situation nouvelle et conférer des droits nouveaux, il ne peut prendre pour guide d'autre loi que celle de l'Etat même qu'il repré sente. A ce point de vue, le jugement qui prononce le divorce ressemble à certains actes de la juridiction non contentieuse (4). Wharton (5) estime que le divorce intéressant essentiellement l'ordre public et les bonnes mœurs, chaque pays ne doit donc avoir en vue que sa loi propre ; la question ne touche pas seulement au bien-être de l'Etat, mais au repos de chaque famille. Ce n'est pas le juge étranger qui est l'agresseur lors-
(3) Asser et Rivier, p. 55.
(4) Asser et Rivier, pp. 119-120 ('•) Wharton, § 207.
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qu'il dit : " Je dissous l'union d'un de vos époux ; " non, c'est un souverain étranger qui vient dire: "Je révolutionne tout votre système social." Les divorces accordés dans certains Etats de F Union sont si nombreux, les causes en sont si simples, l'obtention si facile qu'en décider différemment, c'est accorder au souverain étranger le droit de régler à sa guise les intérêts vitaux de notre état social. Supposons, dit le jurisconsulte américain, que le juge étranger ait le droit d'appliquer la législation du Connecticut ou de l'Indiana. Si nous en croyons le président Woolsey (8), dans ce premier Etat, la moyenne des divorces a été évaluée, pour un nombre déterminé d'années, à dix pour cent du nombre des mariages. Dans l'Indiana, la proportion est encore plus grande ; deux mille divorces y sont prononcés annuellement. C'est ce qui faisait dire à M. Mansfield, de l'Etat d'Ohio, que lorsqu'il avait rencontré trente-six jeunes mariés, il était certain d'en avoir rencontré au moins deux en faveur desquels, ou contre lesquels, le divorce avait été prononcé (9).
Cependant, ne soyons pas trop étonnés, et surtout ne crions pas au scandale à la jeune Amérique. Il semble que la proportion de dix pour cent existe dans certains Etats allemands (l0).
L'auteur conclut en disant que le divorce prononcé à l'étranger n'est valable que : 1° si la compétence résulte d'une manière certaine d'un domicile véritable ;
(8) Woolsey, Introduction to International Law, pp. 222, 223 et
(9) Wharton, § 207, note 3.
(10) Quarterly Review, octobre 1880 (renseignée par Wharton).
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2° si les vrais principes du droit international relatifs à la procédure ont été strictement observés (n).
Le principe de la nationalité ne peut être appliqué aux Etats-Unis, continue Wharton (*), non seulement parce que la législation varie selon les Etats, au nombre de quarante, mais encore parce que la population renferme environ cinq cent mille personnes, qui, tout en étant domiciliées aux Etats-Unis, n'ont cependant pas encore acquis la nationalité américaine (2) et dont la dissolution du mariage serait ainsi déterminée par une loi étrangère.
b) La doctrine la plus généralement suivie, notamment la doctrine française, applique la loi nationale des époux, parce que le divorce, intéressant l'état des personnes (3), relève du statut personnel (4). Il n'est fait exception à l'application du statut personnel que si l'ordre public ou les bonnes mœurs sont engagés dans le débat. Or la loi du divorce ne présente pas ce caractère d'immoralité dangereuse pour l'ordre social qui s'attache, par exemple, aux lois autorisant la polygamie. Ainsi de deux pays également civilisés, l'un admet le divorce, l'autre le rejette. Chaque Etat ne peut donner aux conflits une meilleure solu-
(u) Voyez Jacobs. A Treatise on the law of domic il (Boston 1887), §39.
(') Wharton, § 224.
(3) Sur cette question spéciale, voyez A. Porter Morse, De Vacquisition de la nationalité aux Etats- Unis, J. D. P. 1887, t. XIV, p. 32.
(3) Cass. belge, 9 mars 1882, P. B. 1882 I, 62 ; B. J. 1882, 468.
(4) Weiss, Traité élémentaire de droit international privé, pp. 710, 712 ; Laurent, t. V, p. 244 ; Voyez les nombreuses autorités citées par Vincent et Penaud, Dictionnaire, v° Séparation de corps, n° 55.
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tion qu'en appliquant aux étrangers leur loi personnelle, afin qu'en retour le statut de ses propres sujets soit respecté à l'étranger (5). Il importe en un mot de transporter dans le domaine juridique cette belle maxime de religion chrétienne et de morale universelle : " Faites aux autres ce que vous voudriez qu'on vous fît."
192 ter. Les causes du divorce forment-elles un statut personnel ? Sur ce point, dit Laurent, il ne saurait y avoir de doute. Les causes du divorce s'identifient avec le droit au divorce. Si celui-ci dépend du statut personnel, il doit en être de même des causes pour lesquelles le divorce est prononcé. Les causes surtout ont un lien intime avec les sentiments, les idées, les mœurs des divers peuples ; elles tiennent donc à la nationalité et partant au statut national
Nous croyons toutefois que le principe de la nationalité ne peut être appliqué d'une manière absolue et illimitée, en ce qui concerne les causes du divorce ; sinon il faudrait dire avec Wharton que pareille doctrine constitue un danger social. Il y aura lieu d'admettre, mais avec la plus grande réserve, des exceptions fondées sur les droits de la société (2).
(5) Paul Pic, p. 230 ; De Nobele, De la conversion en divorce d'une séparation prononcée à V étranger entre étrangers, J. D. P., 1887, t. XIV, p. 575 ; voyez Trib. Seine, 16 juillet 1886, Smets et Tosquinet, Recueil, 1887, p. 10, et la note de M. Poulie, pp. 14-15.
O Laurent t. V, p. 285. Ainsi jugé du reste par la Cour de cassation de Belgique, le 9 mars 1882 (arrêt rapporté ci-dessus). Consult, au surplus le savant avis donné en degré d'appel par M. l'avocat général Laurent, B. J., 1881, 763.
(2) Sur le sens de ces mots, voyez t. I<îr, pp. 324 et 338 ; notre
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Première exception à la troisième subdivision. — Est nul le divorce étranger qui a été obtenu par fraude ou par la collusion des époux.
193. D. et M., mariés en Angleterre et domiciliés dans ce pays à l'époque de leur mariage, se rendent en Ecosse et par collusion obtiennent le divorce. Les tribunaux anglais n'admettent pas la validité de pareil divorce (d).
Primo. — La fraude qui, pour autant que la jurisprudence permette d'en juger, est regardée par nos tribunaux, comme étant de nature à invalider un divorce étranger, est celle qui consiste à faire prononcer par collusion dans un autre pays, par exemple en Ecosse, un divorce qui n'aurait pu être obtenu en Angleterre. La fraude est intimement liée à l'acquisition de ce que l'on nomme un domicile temporaire, ou, en termes plus simples, une résidence qui n'a pas la valeur du domicile et qui est choisie dans le seul but de donner compétence aux tribunaux écossais. Toutefois dans les espèces rapportées, la nullité du divorce a été prononcée uniquement parce que les époux n'étaient pas domiciliés en Ecosse. La décision a pu être rendue, sans qu'on ait voulu viser la fraude. Il ne faut donc pas considérer comme certain que si les époux avaient été réellement domiciliés en Ecosse, cette soi-disant fraude eût suffi pour faire annuler le divorce (e).
étude, B. J. 1888, 257, et Revue de la marine marchande, 1888, 31.
(d) Shaw c. Gould, L. R. 3 H. L. 55.
Dolphin c. Robins, 7 H. L. C. 390, 29 L. J. (P. et M.) 11. 0) Voyez Shaw c. Gould, L. R. 3 H. L. 55, 87. Jugement de Lord Westbury.
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Secundo. — On ne sait jusqu'à quel point cette exception peut être appliquée à un divorce qui a dissous un mariage étranger. Supposons, par exemple, qu'un tribunal prussien dissolve le mariage de sujets français, domiciliés en Prusse. Il est permis de douter que nos Cours, visant la collusion des époux, prononcent de ce chef la nullité de semblable divorce.
Deuxième exception. — Est nul le divorce étranger dont la procédure viole les principes naturels de justice.
194. D. et M. se marièrent en Angleterre. M., qui résidait dans l'Etat d'Iowa, intenta une action en divorce à D. devant le tribunal de cet Etat. Conformément aux injonctions du tribunal de Flowa, la procédure fut signifiée par insertion dans les journaux de la localité. D., qui ne résidait pas dans cet Etat, ne reçut aucune autre information et M. obtint le divorce. Mais celui-ci fut considéré comme nul en Angleterre (/).
Troisième exception. — Est nul, si la cause ne'n est pas admise en Angleterre, le divorce obtenu à l'étranger entre époux ayant contracté un mariage anglais. (Jurisprudence incertaine.)
195. D. et M., mariés en Angleterre et domiciliés dans ce pays à l'époque de leur mariage, acquièrent dans la suite un domicile en Prusse, et obtiennent le divorce pour incompatibilité d'humeur. Ce divorce, étant prononcé pour une cause qui n'est pas admise
(f) Shaw c. Attorney- General, L. R. 2 P. et D. 156.
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en Angleterre, est nul, si le principe qui fait l'objet de cette exception est exact.
Cette exception est inspirée par le langage de certains juges, qui veulent limiter la compétence du tribunal étranger, pour dissoudre un mariage anglais, aux cas où le divorce est prononcé pour une cause admise en Angleterre (g).
Cependant la valeur de cette exception n'est pas à l'abri du doute, car elle ne s'appuie pas sur une seule décision, mais elle est la conséquence naturelle du principe, abandonné maintenant par la majorité des tribunaux anglais, que le droit au divorce dépend des conditions dans lesquelles le mariage a été contracté.
195 bis. C'est à juste titre, et il y a lieu de l'en féliciter que l'auteur a mis en doute en 1879 le bien fondé de la présente exception. En effet, en 1882, la Chambre des Lords a rendu un arrêt (2) qui opère une évolution remarquable dans la jurisprudence relative à la valeur du divorce obtenu en pays étranger pour une cause insuffisante en Angleterre.
(<7) Voyez Shawc. Attorney- General, L. R. 2 P. et D. 156, 161, jugement de Lord Penzance, et le jugement de Lord Justice James, Niboyet c. Niboyet 4 P. D. 1,8.
(!) Nous sommes heureux d'avoir pu trouver cette occasion de faire ressortir — preuve à l'appui — l'une des précieuses qualités de M. Dicey, l'interprétation consciencieuse de la loi. Ainsi que nous l'avons fait remarquer dans Y Avant-propos du tome Ier, il s'agit ici moins d'un ouvrage de pure doctrine que d'un code méthodique de la Common Law et de la jurisprudence anglaises. L'auteur évite avec soin de substituer sa volonté à celle de la loi dont il s'est fait l'interprète fidèle.
(') Harvie c. Farnie, L. R. 8 App. Cas. 43. Le lecteur le sait, la Chambre des Lords siège comme Suprême Cour d'Appel.
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D., un Ecossais, domicilié en Ecosse, contracte mariage en Angleterre avec M. d'origine anglaise. Immédiatement, après le mariage, les époux se rendent en Ecosse et y fixent leur domicile matrimonial. Après une union de deux ans à peine, M. fait prononcer par les tribunaux écossais le divorce contre son mari, en se basant sur l'adultère. D. se rend en Angleterre et y contracte mariage avec N., également d'origine anglaise. La nouvelle épouse, ayant appris la précédente union avec M., intente à D., devant les tribunaux anglais, une action en nullité de mariage. Le mari oppose à l'action le divorce prononcé en Ecosse. La Chambre des Lords décide : 1° que le divorce obtenu en Ecosse pour une cause insuffisante en Angleterre, alors même que la célébration du mariage s'est passée en Angleterre, doit être considéré comme valable dans ce dernier pays ; 2° que le mariage, contracté entre une Anglaise et un étranger domicilié en dehors de l'Angleterre, se constitue, conformément à la lex loci contractus, mais que la femme acquiert le domicile de son mari et devient soumise à la loi de ce domicile.
Les law Lords ont soulevé mais sans la trancher la question de savoir si un changement de domicile, opéré sans fraude > pourrait exercer une influence sur le droit au divorce, c'est-à-dire s'il y aurait eu lieu d'en décider de même, au cas où le mari, domicilié en Angleterre au moment du mariage, aurait dans la suite transporté, sans intention de fraude, son domicile en Ecosse.
Chose plus importante, l'arrêt dénote une tendance marquée à mettre, jusqu'à un certain point, en doute
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la valeur du principe proclamé dans le fameux procès de Niboyet c. Niboyet (à), à savoir que dans des circonstances exceptionnelles, une simple résidence en Angleterre, lors de l'intentement de l'action, peut avoir pour effet d'attribuer compétence à la Cour de divorce (4).
]95 ter. La question s'est présentée en 1881 devant le tribunal de Bruxelles (1). D., de nationalité anglaise et domicilié à Bruxelles, y contracte mariage, à l'ambassade, avec M., d'origine allemande mais devenue Belge, par application de l'article 9, C. civ. Plus tard les époux ayant des doutes sur la validité de l'union, célébrée devant le chapelain de l'ambassade britannique, se marient avec les formalités requises par la loi belge, devant l'officier de l'état-civil.
M. intente à son mari une action en divorce, basée sur des excès, des sévices et des injures graves. D. soutient: 1° que la demande n'est pas recevable, puisque l'étranger est régi en Belgique par son statut personnel et que la loi anglaise n'admet pas le divorce pour les causes spécifiées dans la requête ; 2° qu'en tout cas, aux yeux de la loi anglaise, le mariage con-
(3) Voyez le commentaire de la lr0 exception à la 2e subdivision.
(4) Consult. Westlake, p. 75, § 41 (2e édition) ; R. D. I, t. X, p. 545 ; t. XIII, p. 440 ; le jurisconsulte anglais y enseigne que la simple résidence — à condition qu'elle ne soit pas passagère — est une base suffisante de juridiction. Mais, on le voit, la jurisprudence anglaise semble vouloir revenir à la loi du domicile, laquelle est adoptée par la plupart des auteurs, comme base de juridiction en matière de divorce. Sur ce point, voyez le plus récent ouvrage qui traite du domicile, M. W. Jacobs, A Treatise on the law of domicil national, quasi national and municipal (Boston, 1887), § 39, pp. 68, 70 et les nombreuses autorités citées en notes.
(') En cause Bigwood. P. B. 1881, 94.
