TOM. 11. L

DU DIVORCE

tracté à l'ambassade est valable et que dès lors le mariage étant anglais, la Cour de divorce de Londres ne reconnaît pas à un juge étranger le droit de dissoudre semblable mariage pour une cause qui n'est pas admise en Angleterre.

Le tribunal de première instance a jugé :

1° Que le premier mariage, en le supposant entouré de toutes les formalités requises par la loi anglaise et notamment par le statut 12 et 13 Victoria, c. 68, n'en était pas moins célébré en Belgique et ne pouvait être valable que si les époux étaient tous deux étrangers ; que la demanderesse était Belge et domiciliée en Belgique à l'époque où ce mariage a été célébré à l'ambassade anglaise ; que le mariage, pour être valable à son égard, devait être célébré dans la forme requise par la loi belge et prononcé par l'officier de l'état-civil compétent (2) ;

2° Que la jurisprudence anglaise décide que les causes et les formes du divorce sont réglées par la loi du domicile des époux.

" Attendu," ajoute le jugement, " que ce système est exposé comme admis en Angleterre par M. Westlake de la manière suivante : " Le divorce ne peut être " prononcé que pour cause suffisante d'après la lex " fori ; et, du moment qu'il existe une cause suffisante " d'après la lex fori, le divorce ne peut être refusé, " parce qu'il serait refusé ou par la lex loci contractus " du mariage, ou par la loi personnelle des parties au

(2) Sur la valeur de pareil mariage, au regard de la nouvelle loi belge du 20 mai 1882, voyez notre Commentaire de cette loi, § 3, ch. IV et Bévue de Droit belge, 1888, pp. 463 et suiv.

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" moment où aurait eu lieu le fait sur lequel l'action " en divorce est fondée. Cette doctrine, ajoute l'auteur, " est adoptée en Angleterre aussi bien pour l'admission " du divorce que pour la reconnaissance de la validité " du divorce prononcé à l'étranger ; "

" Attendu que le seul doute qui ait surgi sur cette question dans la jurisprudence anglaise, était relatif à l'admission de la loi du domicile étranger lorsqu'il s'agissait d'un mariage contracté en Angleterre par des Anglais ; mais que, même dans ce cas, la jurisprudence la plus récente a admis la validité du divorce prononcé conformément à la loi du domicile des époux;

" Attendu que le mariage des époux D., ayant été célébré en Belgique conformément à la loi belge et les époux ayant, depuis leur mariage, continué à avoir leur domicile en Belgique, il résulte de ce qui précède que le divorce peut être poursuivi par la demanderesse pour les causes prévues par la loi belge."

Frappé d'appel, le jugement fut confirmé par arrêt du 14 mai 1881, mais contrairement à un remarquable avis de M. l'avocat général Laurent (3).

Quatrième Subdivision. — Sauf l'exception possible ci-après, le tribunal d'un pays étranger n'a aucune compétence pour dissoudre le mariage d'époux non domiciliés dans ce pays lors de l'intentement de l'action en divorce ; et est nul le divorce admis par ce tribunal au