P. B. L881, II, 263 ; B. J
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profit d'époux non domiciliés à ce moment dans ce pays [h).
SOMMAIRE
196. Nullité du divorce prononcé par un tribunal étranger, si lors de l'intentement de l'action, il y avait défaut de domicile. — 197. Exception en faveur d'époux dont la loi du domicile reconnaîtrait la validité de pareil divorce. 197 bis. Législations : 1) française ; 2) autrichienne ; 3) russe.
COMMENTAIRE
196. En ce qui concerne les mariages anglais, le principe est indiscutable. " Dans aucun cas, un divorce " étranger n'a dissous un mariage anglais, entre sujets " anglais, lorsque les parties n'étaient pas domiciliées " dans le pays où le divorce a été prononcé " (i).
Les Cours écossaises se sont constamment arrogé le droit de dissoudre les mariages anglais, alors que les parties n'avaient pas acquis de domicile réel en Ecosse, mais y avaient simplement résidé pendant un temps suffisant pour attribuer compétence aux tribunaux écossais, conformément aux prescriptions de la loi locale (k). Cette prétention a toujours été repoussée
Qi) Pitt Pitt, 4 c. Macq. H. L. 627 ; Dolphin c. Robins, 7 H. L. C. 320; Shaw c. Gould, L. R. 3 H. L. 55 ; Shaw c. Attorney- General, L. R. 2 P. et D. 156 ; Sinclair c. Sinclair, 1 Const. 294 ; Tollemaclie c. Tollemache, 1 Sw. et Tr. 557.
(i) Shaw c. Attorney General, L. R. 2 P. et D. 156, 161, 162, décision de Lord Penzance.
{h) Voyez cependant, Pitt c. Pitt, 4 Marcq. 627, qui rend douteuse
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par les tribunaux anglais. Malgré certains doutes exprimés à ce sujet (l), "il faut actuellement regarder " comme clairement établi que la Cour écossaise (si " l'on se place au point de vue des effets juridiques en " Angleterre) n'a pas le pouvoir de dissoudre un ma- " riage anglais, lorsque les époux ne sont pas réelle- " ment domiciliés en Ecosse " (m) ; et, qu'en outre, la même doctrine s'applique à tout tribunal étranger (n).
D. et M., domiciliés en Angleterre, sont mariés à Greenwich. D., le mari, réside ensuite en Ecosse, sans y prendre de domicile. Il y intente une action en divorce et la Cour de Session fait droit à sa demande. Le divorce est nul (o).
Il est probable que les tribunaux anglais appliqueront ce principe aussi bien à un divorce étranger ayant pour effet de dissoudre un mariage anglais. Par conséquent, dans ce cas, un divorce étranger n'est valable en Angleterre que lorsque les époux sont domiciliés, au moment de l'action, dans le pays où le tribunal prononçant le divorce exerce juridiction.
D. et M., sujets français, domiciliés en France, y ont contracté mariage ; mais tout en conservant leur donii-
la question de savoir si en Ecosse la loi permet aux tribunaux de prononcer le divorce dans ces circonstances.
(/) Voyez les expressions de Lord Chelmsford dans Shaw c. Gould, L. R. 3 H. L, 55, 77.
(m) Dolphin c. llobins, 7 H. L. C. 390, 414, décision de Lord Cranworth.
(n) Lolley's Case, 2 Cl. et F. 567 ; McCarthy c. Be Calx, ibid., 568.
{o) Voyez Shaw c. Gould, L. R. 3 H. L. 55. Dolphin c. Robins, 7 H. L. C. 390, 29, L. J. (P. et M.) 11; Tollemache c. TolUmache, 1 Sw. et Tr. 557.
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cile dans ce pays, ils se sont divorcés en Belgique, pays de leur résidence. Le divorce n'est probablement pas valable en Angleterre (p).
Exception possible à la quatrième subdivision. — Le tribunal du pays où les époux ne sont pas domiciliés a compétence pour dissoudre le mariage, si le divorce admis par ce tribunal est reconnu valable par les tribunaux du pays dans lequel les époux sont domiciliés.
197. La théorie défendue par les jurisconsultes italiens paraît être (q) que la compétence, en matière de divorce, dépend non du domicile, mais de la nationalité des parties. En conséquence, le cas suivant peut se présenter ;
D. et M., sujets prussiens, mariés en Prusse, sont domiciliés à Turin. Tandis qu'ils sont domiciliés dans "ette ville, ils obtiennent le divorce en Prusse. Les cours italiennes tiendront probablement le divorce pour valable. Il y a lieu de supposer, que, dans de pareilles circonstances, les tribunaux anglais décideront que D. et M. sont légitimement divorcés aux yeux du juge du domicile et reconnaîtront ainsi la validité du divorce.
(p) Voyez Sinclair c. Sinclair, 1 Const. 294, et le jugement de Sir Wm. Scott, p. 297. Des questions intéressantes peuvent se présenter touchant l'effet en Angleterre d'un divorce étranger prononcé dans un pays où les parties ne sont pas domiciliées.
D. et M., sujets prussiens, se sont mariés à Berlin, lorsqu'ils étaient domiciliés en Prusse. Plus tard, ils prennent domicile en France, et, étant domiciliés dans ce pays, obtiennent le divorce en Prusse. Le divorce est-il valable en Angleterre ?
{g) Fiore, §§ 131-132.
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197 bis. — 1.) Législation française.
Il y a une tendance manifeste à reconnaître le droit d'un tribunal étranger de prononcer le divorce entre Français ; c'est ainsi qu'il a été décidé le 2 août 1887 par le tribunal de la Seine qu'est susceptible de recevoir l'exequatur en France un jugement étranger prononçant le divorce entre deux Français ayant été mariés en France, car " pareil jugement n'a rien de " contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs " (1). L'un ou l'autre des époux divorcés peut donc, après la transcription et les publications prescrites, contracter en France une nouvelle union.
MM. Vincent et Penaud estiment qu'entre étrangers, qui auraient été séparés ou divorcés par jugement rendu dans un pays tiers, il faut apprécier la compétence du juge non seulement au regard de la loi du tribunal qui a prononcé, mais au regard également de la loi nationale des époux. Le jugement ne doit être régulier et être considéré en France comme compétemment rendu que s'il est reconnu dans la patrie des époux (2).
