Législation autrichienne

Le jugement de divorce rendu en pays étranger entre sujets autrichiens vaut en Autriche : 1° si le tribunal qui a statué était compétent à raison du domicile des époux ; 2° si ce même tribunal n'a point

(') Cette décision, la première de l'espèce, a été rendue sur la plaidoirie de Mu Clunet et se trouve rapportée dans son Journal, J. D. P., 1888, 86-87.

(2) Vincent et Penaud, Dictionnaire, v° Séparation de corps, n° 45.

DU DIVORCE

admis une cause de dissolution du mariage repoussée par leur droit national (3).

D., sujet autrichien de la Confession évangélique, a épousé en Autriche M., une catholique. Les époux se rendent ensemble à Berlin, où ils acquièrent un domicile. D. obtient le divorce. Il convole en secondes noces et à l'occasion de la validité de ce nouveau mariage, les tribunaux autrichiens examinent la question de savoir si le divorce prononcé en Prusse doit être considéré comme valable en Autriche.

Les premiers juges décident la question négativement, parce que : 1° les lois relatives au mariage, puisant leur base dans la religion et la morale, intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ; 2° que dès lors les lois étrangères ne peuvent déroger aux lois nationales. L'affaire est portée en appel et la Cour confirme le jugement en prenant surtout en considération l'absence de réciprocité. Enfin la Cour suprême, par arrêt du 18 novembre 1884, se prononce contre l'admission du jugement prussien. Il importe d'en examiner les motifs.

1° Selon le droit autrichien, le divorce n'existe pas au profit des nationaux, lorsque l'un des époux ou tous les deux appartiennent, lors de la célébration du mariage, à la religion catholique (*) ; 2° la loi prussienne ne peut déroger à cette disposition légale ; 3° conséquemment, aucun effet juridique ne saurait être reconnu à un jugement étranger qui ne tient aucun

(3) J. D. P., 1885, t. XII, p. 159, note de M. E. Chavegrin. (') Voyez ci-dessus n° 162 ter., législation autrichienne, et n° 186 ter., législation autrichienne.

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compte des lois prohibitives de l'Autriche, avec lesquelles il se trouve ainsi en conflit (2).

Conclusion. — Ainsi, écrit M. le professeur Rittner (3), la Cour suprême reconnaît effet à un jugement de divorce, lorsque le tribunal étranger s'appuie sur un motif reconnu par le droit autrichien, mais il en est autrement, si le mariage dissous à l'étranger, était indissoluble en Autriche.

Donc, c'est en considérant non un point abstrait, mais un jugement déjà rendu qu'il est possible de statuer sur l'exécution de celui-ci.