Législation russe

D'après les lois russes, il y a des procès pour le jugement desquels la compétence des tribunaux russes est exclusive et obligatoire. Ainsi les tribunaux étrangers sont absolument incompétents pour décider d'une action en divorce entre des sujets russes appartenant à l'Eglise grecque orthodoxe.

L'espèce s'est présentée en 1884 devant le tribunal de Bruxelles, mais n'a pas été résolue au regard de la loi russe, le juge belge ayant simplement envisagé la question de domicile et décidé que le mari " était domicilié dans l'arrondisement et que, partant aux termes de l'article 234 du Code civil, le tribunal était compétent (4).

Effets du divorce.

Article 47.

Les effets d'un divorce valablement admis

(2) Dr. E. Rittner, professeur à l'université de Lcmberg (Autriche), J. D. P., 1885, pp. 157-159.

(3) Ibid., p. 160.

(') Voyez t. I. pp. 206-208, Bluff c. Dcmidoff.

DU DIVORCE

par un tribunal étranger sont les mêmes en Angleterre que ceux d'un divorce accordé par la Cour anglaise de divorce.

SOMMAIKE.

198. Pareil divorce sort ses effets juridiques en Angleterre.

COMMENTAIRE

198. D. et M., citoyens américains, ont fait prononcer leur divorce dans l'un des Etats de l'Union, lieu de leur domicile. Les lois de cet Etat font prohibition à D. d'épouser N., avec laquelle il a commis l'offense, cause du divorce. D. épouse N. en Angleterre. Probablement le mariage sera tenu pour valable en Angleterre (r) (1).

Examen de la validité du mariage.

La Cour anglaise de divorce a compétence

(r) Voyez Commonwealth c. Lane, 18 Am. Rep. 509. Cette décision et les autres espèces américaines citées, Stevenson c. Gray, 17 B. Mond. 193 ; Ponsford c. Johnson, 2 Blatch. 51, prouvent, malgré quelques décisions contraires, que l'opinion des tribunaux américains serait probablement conforme à celle des tribunaux anglais. Voyez en outre, 2 Bishop, Marriage and Divorce (4 e éd.), §698-704. Voyez l'art. 24

(*) Sur la législation française, Vincent et Penaud, V° Séparation de corps, n° 73. Sur la prohibition du mariage entre l'époux adultère et son complice, Despagnet,Prem de Droit international privé, p. 355 ; Pic, pp. 232-233 ; Weiss, p. 715 ; J. D. P., 1882, p. 448.

DU DIVORCE

pour vérifier la validité de tout mariage célébré en Angleterre (s).

SOMMAIRE

199. Compétence relativement à la validité du mariage en Angleterre.

COMMENTAIRE

199 D. et M., sujets français, domiciliés en France, sont mariés à Londres en observant toutes les formalités requises par la loi anglaise, mais sans le consentement exigé par la loi française. La Cour de divorce est compétente pour statuer sur la validité de ce mariage (t). La question dans ce cas consiste à savoir si le mariage a été contracté valablement ou non en Angleterre. Nos tribunaux peuvent trancher ce point sans se mettre en opposition absolue avec la doctrine qui décide généralement que le juge du domicile des époux au moment de l'action en divorce a seul la faculté de dissoudre un mariage valable

(-0 Simonin c. Mallac, 2 Sw. et Tr. 67, 29 L. J. (P. et M.) 97 ; Sottomayor c. De Barros. 3 P. D. 1 ; Niboyet c. Niboyet. 4 P. D. 1, 17, jugement du Lord Justice Brett.

(t) Simonin c. Mallac, Sw. et Tr. 67, 29 L. J. (P. et M.) 97.

(') Sur le second mariage d'un Autrichien catholique avec une juive et la nullité de cette union, J. D. P., 1886, t. XIII, p. 472.