CHAPITRE VI

Des Principes généraux relatifs aux Droits sur les Biens Meubles (a).

Article 49.

La loi du pays où se trouve la chose (lex situs) détermine si cette chose est meuble ou immeuble (b).

SOMMAIRE

200. La loi de la situation détermine la nature mobilière ou immobilière des choses. 200 bis. Ancien droit et droit français moderne.

COMMENTAIRE

200. Parfois la loi déclare qu'une chose, mobilière de sa nature, sera dans certains cas ou dans tous les

(a) Voyez. Story, §§ 376, 380-423 h) ; Westlahe, § 260-276 ; 1 Foelix, pp. 134, 135 ; Phillimore, §§ 565-592 ; Wharton, §§ 297-372; Savigny, §§ 360, 366-368, pp. 88, 129-148 ; Bar, §§ 57-65.

(b) Story, §§ 447 ; McLaren, Law of Scotland as to Wills and, Succession, § 37 ; Frelie c. Lord Carbery, L. R. 16 Eq. 461 ; In Goods of Gentili, 9 Ir. L. R. Eq. 541 ; Grimwood c. Bartels, 46 L. J. (Ch.) 788 ; voyez Savigny, p. 136 : note de Guthrie {a) ; voyez Downie c. Downie's Trustees, 1866, 4 Macph. 1067.