Législation néerlandaise

Les Pays-Bas adoptèrent, avant tous les autres Etats, le mariage civil (devant l'autorité communale), seule forme solennelle du mariage assurant le respect de toutes les croyances (*).

Le Code civil néerlandais consacre ce principe. Contrairement au droit canonique, il exige le consentement des père et mère, et, en cas de décès, le consentement des ascendants. Ce consentement est exigé jusqu'à la majorité, soit vingt-trois ans. A partir de cet âge et jusqu'à trente ans, ils doivent le demander, mais, s'ils ne l'obtiennent pas, ils peuvent réclamer l'intervention du juge du canton. (Art. 99.)

Le défaut de publication n'entraîne pas la nullité du mariage contracté à l'étranger. En effet, l'art. 154 du Code civil déclare expressément que même les mariages contractés en Hollande ne sont pas nuls par cela seul que les formalités relatives aux publications n'ont pas été observées. Ainsi il a été jugé par la Cour d'appel d'Amsterdam, le 20 octobre 1877, confirmant un jugement rendu par défaut par le tribunal de cette ville, que l'un des époux n'est pas recevable en son action en nullité fondée sur le défaut de publications (2).

L'article 138 est ainsi conçu : " Les mariages contractés en pays étrangers, soit entre Néerlandais, soit entre Néerlandais et étrangers sont valables, s'ils ont

C) Paul Pic, Mariage et divorce, p. 25. Consult. J. D. P. 1882, t. IX, pp. 65 et suiv., 1. 1 de cet ouvrage, pp. 298-299.

(2) WeelUaâvan het Regt, 1878, n° 4,203 (journal de droit qui se public à La Haye, sous la direction de M. l'avocat Belinfante),

DU MARIAGE

été célébrés dans la forme usitée dans ce pays, pourvu que les publications de mariage aient été faites sans opposition dans le Royaume, conformément à la seconde section de ce titre, et que les époux néerlandais n'aient point contrevenu aux dispositions contenues en la première section de ce titre."

Un arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 1877 décide que cet article doit être entendu en ce sens qu'il indique les conditions requises pour que le mariage contracté en pays étranger selon les formes usitées dans le pays, à l'égard des personnes et des biens des époux, ait dans les Pays-Bas le même effet que le mariage célébré dans ce pays, conformément aux termes du Code civil, mais que l'article 138 ne peut être interprêté en ce sens que les formes prescrites par ce Code n'étant pas observées, le mariage eo ipso doit être considéré comme non avenu (3).

Une particularité de la législation néerlandaise, c'est qu'elle autorise le mariage par procuration. " Il est loisible au Roi pour des causes graves d'accorder aux parties la permission de se marier par mandataire spécial en vertu d'un acte authentique. Si avant la célébration du mariage, le mandant s'était marié légalement à une autre personne, le mariage, par fondé de pouvoirs, sera considéré comme non avenu." (Art. 134.)