DES PRINCIPES GÉNÉRAUX RELATIFS AUX MEUBLES

cas, régie par des principes ne s'appliquant en règle générale qu'aux immeubles; et qu'une chose immobilière de sa nature, sera, dans certains cas ou dans tous les cas, régie par les lois applicables en règle générale aux meubles seulement. La loi de la situation de la chose seule peut produire cet effet. C'est donc la lex situs qui tranche la question. Les titres de propriété (title deeds) (l) par exemple, sont de leur nature des meubles, mais en Angleterre ils sont traités comme dépendant de la terre à laquelle ils se rapportent. Les tribunaux anglais, d'ailleurs, reconnaissent le droit des autres nations de déterminer, dans les limites de leur territoire, le caractère mobilier ou immobilier des biens. Au temps où l'esclavage existait à la Jamaïque, les esclaves des plantations étaient considérés comme attachés au sol ; nos tribunaux admettaient qu'à la Jamaïque, ils suivaient, dans la succession testamentaire, le sort des immeubles (realty) (c).

200 bis. Le Code Napoléon ne contient aucune disposition sur la matière ; les articles 515, 516 et suivants ne s'appliquent pas en cas de conflit avec une loi étrangère et l'article 3 ne tranche pas la question.

a) Jean Voet, le meilleur de nos anciens légistes, avance qu'une chose est mobilière, en vertu de la loi du domicile du propriétaire, et immobilière d'après la loi du lieu où elle se trouve réellement ; le juge appli-

(') On entend, par ce terme, les actes qui font preuve de la propriété, au moyen desquels la propriété se transmet et sur la foi desquels les parties peuvent agir.

(r) Ex parte Rucher, 3 Dea et Ch. 704.

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quera donc la loi territoriale ; il ne sera pas tenu de considérer, comme mobilière, en vertu de la loi du domicile, la chose que la loi de la situation déclarerait immobilière, pas même, dit-il, par une considération de courtoisie qui engage parfois le juge à faire application de la loi étrangère Le statut réel l'emportera donc sur le statut personnel.

Comme le font remarquer MM. Asser et "Rivier (2), la législation foncière a subi l'influence de considérations politiques ; on a pensé que si l'on appliquait aux immeubles une autre loi que celle du territoire, des conflits pourraient se produire et les institutions nationales être mises en péril.

Les meubles, au contraire, vilis mobilium et objecta possessio, étaient régis par le statut personnel de leur propriétaire, entre les mains duquel ils étaient censés se trouver. De là la maxime: Mobïlia 'personam sequuntur, mobilia ossibus inhœrent. C'est ainsi que s'est créée,dans l'ancien droit, l'opinion commune que les lois qui régissent les meubles forment un statut personnel (3).

b) Laurent (4) aboutit à la conclusion que la loi territoriale doit régler la nature mobilière ou immobilière des choses parce que ces règles sont d'intérêt général; en ce sens elles tiennent à la souveraineté, puisqu'il appartient à la puissance souveraine de régler tout ce qui concerne les intérêts et les droits de

(!) Jean Voet, Ad Pandectas, lib. II, tit. IV, De Statutis, n° 41. (2) Pp. 90, 91.

(a) Bouhier, Observations sur la Coutume de Bourgogne, XXI, n° 172.

(*) Laurent, t. VII, p. 216.

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la société. En le décidant ainsi, écrit-il, je me conforme à l'esprit de la tradition française, en ce qu'elle a de légitime et de rationnel. La loi et non la volonté des parties établit la classification des biens, dans un intérêt général, et cette loi est celle du territoire, car il serait contraire à toute raison qu'une loi étrangère décidât en France ce qui est d'intérêt général, d'autant plus que la classification des biens intéressant les biens est par cela même d'intérêt général (2).

La plupart des auteurs (3) partagent cette opinion et la jurisprudence de la Cour de cassation semble fixée en ce sens. Ce principe est applicable, non seulement en matière civile, mais en matière fiscale (4).

Article 50.

Les droits sur les meubles se déterminent dans beaucoup de cas par la loi du domicile de leur propriétaire (lex domicilii) (d),

SOMMAIRE

201. La loi du domicile du propriétaire détermine les droits sur les meubles.

(2) Ibidem, p. 213.

(3j Weiss, p. 764 ; Vincent et Penaud, Dictionnaire, v° meubles, n08 1-2.

(«) Cass, franç., 5 avril 1887, Droit du 5 oct. 1887.

{d) Sill c. Worswick, 1 Hy. Bl. 665 ; Birtwhistle c. Vardill, 5 B. et C. 438, 451, 452; Potter c. Brown, 5 East, 124: Phillips c. Hunter, 2 Ily. B., 402, 505 ; en cause Ewin, 1 C. et J. 151 ; en cause Winter 30 L. J. (P. et M.) 56.

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COMMENTAIRE

201. — "Il est certain que non seulement en Angle- " terre, mais encore dans tout pays où le droit a un " caractère scientifique, les meubles ('personal property) " n'ont pas d'assiette. Il ne faut pas en conclure que " les meubles n'ont pas de situation réelle, mais cela " signifie qu'ils sont régis par le statut personnel du " propriétaire. Le droit de disposer de ces biens ou de " les transmettre, soit par succession, soit autrement, " est déterminé par la loi du propriétaire. Celui-ci " peut en tous pays disposer librement de ses biens " meubles. En cas de décès, la succession mobilière " sera régie non par la loi de la situation, mais par la " loi nationale du défunt. Par exemple, si un étranger " possédant des fonds publics vient à mourir, en Angle- " terre, ses biens seront partagés conformément à sa " loi nationale " (e).

" Conformément à la jurisprudence adoptée en cause "Bruce c. Bruce (/) et en cause de Sommerviïle c. " Sommerviïle, il est de principe incontestable, que les " meubles suivent la personne et ne doivent, à aucun " point de vue, être régis par le situs. Si, pour régler " la situation de biens semblables, le situs a été adopté, " dans certains cas, faisant ainsi appel à la lex loci rei " sitœ, on peut dire que c'est par suite d'une véritable

(e) Sill c. Worsioicli, 1 Hy. Bl. 665, 690, décision de Lord Loughborough et Conf. Birthwhistle c.Vardill, 5 B. et C. 438, 451. Dans les anciens arrêts, on se sert du mot "personal property" comme synonyme de " moveables.'" Sur la différence entre ces deux termes, voyez t. I, pp. 53 - 55.

(/) 2 B. et P. 299 (»)•

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" erreur. En quelque lieu que se trouve le domicile du " propriétaire, là les meubles sont censés se trouver "(#).

Ces dicta énoncent l'un des principes proclamés par notre jurisprudence, au regard des droits sur les meubles. La propriété mobilière est, sinon dans tous les cas, du moins dans la plupart d'entre eux, régie par la loi du pays où, à tel moment précis, le propriétaire est domicilié, et non par la loi de la situation actuelle des biens, ni par celle de la résidence du propriétaire. D., domicilié en France, meurt ab intestat à Londres, où il possède un mobilier et des fonds déposés chez un banquier. Le partage de ses biens se fera non d'après la loi anglaise, mais conformément à la loi française (h).

Article 51.

Les droits sur chaque meuble pris séparément se déterminent par la loi du pays de la situation du meuble (lex situs), au moment où a lieu l'acte qui est l'origine du droit (k).

SOMMAIRE

202. La loi de la situation régit les meubles envisagés séparément. Effets combinés de la lex situs et de la lex domicilii.

[g) In re Ewin, 1 C. et I. 151, 156, décision du baronnet Bayley. Voyez, toutefois, sur l'importance accordée à la lex situs, dans le droit moderne, le commentaire de l'article suivant.

(//) Voyez, isur l'effet exercé par la lex situs, relativement aux droits sur les meubles, les art. 51, 55, 57, 66.

(k) Voy. Westlake, § 264; 1 Fœlix, p. 134 : Story, § :*S4 ; Bar