TOM. II. M

DES PRINCIPES GÉNÉRAUX

COMMENTAIRE

202. On peut inférer des expressions dont on s'est servi dans les cas précédents (l), que nos tribunaux estiment que les droits sur les meubles doivent être déterminés entièrement par la loi du domicile du propriétaire. Cependant les tribunaux anglais n'ont jamais suivi cette règle d'une façon absolue ; ils ont de tout temps attaché une importance considérable à la lex situs (m) en ce qui concerne, par exemple, les ventes et les donations.

"Ainsi, un négociant domicilié en Amérique peut " sans aucun doute, conformément à la loi de son " domicile, disposer de ses biens meubles, quelle que " soit leur situation. Mais s'il en ordonne la vente ou " s'il les vend lui-même dans le pays étranger où ils " sont placés à ce moment, la validité de pareille vente " ne saurait guère être mise en question, pourvu que le " vendeur ou son mandataire se soit conformé aux lois " de ce pays. Le négociant, résidant temporairement à " l'étranger, a pouvoir général de disposer de ses biens " meubles ; ce pouvoir le suit partout, pourvu qu'il ne " viole pas la loi du pays où l'acte est passé (n). Dans " les relations commerciales ordinaires avec l'étranger, " personne ne songe à transférer les meubles d'après " les formes de la loi de son domicile personnel ; mais

§§ 57, 58 ; les expressions du juge Blackburn, dans Santos c.Illidge, 29 L. J. (CP.) 348, 351, 8 C. B. N. S. 861, 871 (Ex. Ch.). (I) Voyez le commentaire de l'art. 50.

(m) Pour la signification des termes lex situs, lex domicilii, voyez t. Ier, pp. 46-51.

{n) Voyez 1 Karnes on Equity, B. 3 Ch. 8, § 3.

RELATIFS AUX MEUBLES

" ce transfert s'opère suivant les formes prescrites par " la loi du lieu de la vente " (p).

Au surplus, on peut ajouter que si les tribunaux anglais admettent encore en théorie l'application de la lex domicilii ils montrent de jour en jour plus de disposition à décider que la validité de chaque transfert de droits sur les biens meubles considérés isolément, dépend surtout de la loi de la situation au moment du transfert (p). Bref, la particularité qu'offre l'état présent de la loi anglaise est que les droits sur les biens meubles, attribuent certains effets à deux différents principes ; au premier, d'après lequel le transfert d'un bien meuble est régi par la loi de domicile du possesseur (lex domicilii) ; au second, d'après lequel le transfert peut être valable, s'il est fait conformément à la loi de la situation au moment du transfert (lex situs). L'adoption de ces deux principes différents amène un grande perplexité. Cependant le résultat du conflit entre ces deux théories conduit en réalité (q) aux conclusions que voici :

1° La capacité de tranférer des meubles dépend, en général, de la loi du domicile du propriétaire (r). Cependant, quand les meubles sont transférés isolément, disons par vente ou par donation, la capacité d'une personne de faire, par exemple, une vente valable,

(o) Story, § 384.

{]>) Voyez Ùammell c. Seidell, 5 H. et N. 728-20 L. J. (Ex.) 350, (Ex. Ch.) 3 H. et N. 617, 27 L. J. (Ex.) 447. (q) Voyez tome I, pp. 288-289.

(/•) C'est une simple application de la règle que le domicile régit la capacité ou le -status ; voyez article 25.

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dépend toujours de la loi de la situation du meuble vendu {lex situs) (s).

2° Les transferts par donation ou par vente de meubles, considérés isolément, sont, en ce qui concerne les modes ou les formalités d'aliénation, principalement régis par la lex situs (t) ; toutefois le transfert fait conformément à la lex domicilii du propriétaire, sera également valable {u).

3° Enfin la transmission de l'universalité mobilière, où la propriété est transférée comme un tout, en cas de faillite, de mariage ou de décès par exemple, est absolument régie par la lex domicilii de la personne dont les droits sont transférés (x).

Article 52.

Le droit acquis sur un meuble ne se perd pas par le déplacement de celui-ci (y).

[s) Voy., sur les aliénations faites par le mineur, l'art. 32. D'ordinaire la loi du pays de la vente se confond avec celle de la situation du bien vendu. Cependant un point mérite de fixer l'attention, c'est celui de savoir, dans quelle mesure, on peut admettre la validité de la vente, non conforme à la loi du domicile, soit la loi anglaise, ni à la loi de la situation, soit la loi française, mais conforme à la loi du pays du contrat (lèse actus), soit la loi prussienne. Voy. également, sur les questions qui naissent relativement à la loi du contrat, le commentaire des art. 53 - 54.

(t) Voyez les articles 55 - 57.

(?/•) Voyez l'article 54.

(a?) Voyez l'article 59.

(y) Voyez Cammell c. Sewell, 5 H. et N. 728, 27 L. J. (Ex.) 447, 29 L. J. (Ex.) 350, (Ex. Ch.) Voyez contra, l'affaire Eliza Cornish ou Segredo, 1 Ecc. et Ad. 36, qui cependant doit, on le conçoit, être regardée actuellement comme mal jugée.

RELATIFS AUX MEbtfLES.

SOMMAIRE

203. Le droit ne se perd pas par le déplacement du meuble. — 203 bis. Examen des législations: 1) française; ancien droit et droit moderne ; jurisprudence française et belge ; 2) italienne ; 3) allemande; jurisprudence; codes prussien et saxon ; 4) autrichienne; 5) suisse; 6) argentine.

COMMENTAIRE

203. En général, les tribunaux de plusieurs pays reconnaissent les droits acquis sur des meubles suivant la loi d'un autre pays. Si donc des meubles, appartenant à un Anglais, sont volés en France et vendus par le voleur à Paris, dans des circonstances qui donnent à l'acheteur un titre valable aux yeux de la loi française, son droit sur ces biens, s'il les transporte en Angleterre, sera en principe reconnu par nos tribunaux, même au cas où, le marché ayant eu lieu en Angleterre, les circonstances de l'achat n'auraient pas donné juste titre à l'acquéreur (0).

203 bis. — 1) Législation française.

a) Ancien droit. — Les meubles étaient toujours soumis à la loi du domicile de leur propriétaire, sauf les exceptions exigées par l'ordre public, lequel pouvait entraîner l'application du statut de leur situation réelle 0).

Les meubles sont régis par la loi du domicile, écrit Paul Voet (2), parce qu'ils sont censés se trouver là où

(z) Voy., sur ce point, la décision en cause Cammcll c. Sewell, 5 H. et N. 728-29, L. J. (Ex.) 350; sur le principe général, Bai\ §04.

(') Barde, Théorie traditionnelle des statuts, p. 110. (2) Paul Voet, D< Statutis, IV, 2, 6.

DES PRINCIPES GÉNÉRAUX

le propriétaire a établi le siège de ses affaires, Cela est admis ainsi per juris intcllectum, c'est-à-dire par une fiction de droit. Rodenburgh (3) adopte la même opinion. C'est le langage de tous nos auteurs, dit Boullenois (4) : mobilia sequuntur personam. S'il faut en croire Rodenburgh, la raison de cette maxime est qu'ordinairement les meubles in usum familiœ comparata sunt (*).

b) Droit moderne. — ■ Les auteurs sont divisés. " Les meubles," écrit Demolombe, (6) " considérés individuellement, ne seront plus régis que par la loi de leur situation." Aubry et Rau estiment que " le statut réel français s'applique également aux meubles corporels et aux créances qu'un étranger possède en France, en tant du moins qu'on envisage ces objets en euxmêmes" (7). Divers arrêts ont été rendus dans ce sens (8).

Cette question a une importance considérable en droit maritime. C'est ainsi qu'il a été jugé par la Cour d'appel de Bruxelles (9), que les navires sont comme les

(3) Rodenburgh, De diversis statutis, titre I, ch. II, in fine.

(4) Boullenois, Traité de la personnalité et de la réalité des statuts, t. I, pp. 938-940.

(5) Rodenburgh, ibid. Comme on le voit, nous avons compris sous le terme " ancien droit " le droit belge aussi bien que le droit français.

(6) Demolombe, titre prélim., ch. III, n° 96 ; Asser et Rivier, § 41.

(7) Aubry et Rau, § 31, p. 102 ; Brocher, Cours de Droit international privé, t. I, 47, 117.

(*) Cass. franç. 19 mars 1872, D. P. 1874, 1, 465 ; Rouen, 22 juillet 1873, D. P., 1873, 2, 180; Bruxelles, 9 août 1876, P. B. 1877, II. 12 et la note.

(9) Bruxelles, 27 déc. 1879. P. B., 1880, II, 109 ; B. J., 1880, 131.

RELATIFS AUX MEUBLES

autres biens meubles, régis par la loi du lieu de leur situation actuelle, et s'ils sont saisis en Belgique, c'est la loi belge qui leur est applicable. M. Clunet, dans une consultation qui avait été produite par l'appelant, avait vivement combattu cette doctrine. Ce précieux document de droit international sera consulté avec fruit par tous ceux qui veulent approfondir cette intéressante controverse (10).

Divers jurisconsultes modernes, justement et hautement appréciés, pensent comme M. Clunet et rejettent l'application de la loi territoriale. Les meubles sont régis par le statut personnel du propriétaire (n) (loi du domicile ou loi nationale, suivant les écoles ), sauf les restrictions résultant de l'autonomie, de la volonté ou du caractère d'ordre public des dispositions de la loi territoriale (12). Laurent adopte la loi nationale (13), laquelle a en sa faveur la théorie traditionnelle (14), tient essentiellement à la personne, ne varie pas aisément et est toujours facile à reconnaître.