Législation allemande

Miïhlenbruch (l) a le premier enseigné que les meubles doivent être régis, comme les immeubles, par la loi de la situation. En effet, écrit Waechter (2), le législateur n'a en vue que les choses qui sont dans le territoire, mais il les a toutes en vue sans distinction. Cette opinion est partagée par Thol (3) et par de Bar (4), lequel combat la théorie de la soumission volontaire avancée par Savigny (5). D'après ce dernier jurisconsulte, la personne qui veut acquérir ou exercer un droit réel sur une chose quelconque, se soumet volontairement pour ce rapport juridique aux lois du pays de la situation.

a) Le Code général prussien déclare que les meubles sont régis par la loi du forum du propriétaire, et si celui-ci a plusieurs fora, par la loi de la situation avec

C5) C. Norsa, R. D. I, 1875, p. 204; Gênes, 5 mars 1885, Giurùp. Torino, II, 348.

(') Miïhlenbruch, Doctrina pandect arum, § 72.

(2) Waechter, Arohiv.fûr civilitischc Praxis, t. XIV, pp. 292-298; t. XV, pp. 199-200, 383-389.

(3) Thol, Ehdeltinij in da.s Deutsche Pricat redit, § 84.

(4) Bar, §§ 57-58.

(5) Savigny, § 366.

RELATIFS AUX MEUBLES

cette restriction que s'il s'agit d'un acte qui a eu lieu dans un autre pays que celui de la situation des meubles il faut appliquer la loi qui se rapproche le plus des dispositions du droit prussien (2). Les meubles d'un individu, dont le domicile est incertain, sont régis par la loi du lieu où il se trouve temporairement (3).

b) Le Code saxon ordonne que les droits sur les choses mobilières soient réglés par la loi de la situation (§ 10 C. civ.).

Ce principe a reçu application dans une espèce maritime intéressante, tranchée par la Cour suprême de Leipzig (4).

D., domicilié en Prusse, est propriétaire d'un bateau, lequel se trouvant, dans le cours de son voyage à Dresde, y fut saisi, à la requête de A., marchand saxon, créancier de D. L'exécution du jugement eut lieu sur le bateau, et ainsi fut constitué, en faveur de A , conformément à la loi saxonne, un gage subsidiaire (Hûlfspfandrecht). Mais un tiers intervient au procès, X., lequel invoquant à son profit un gage constitué antérieurement en Prusse, s'oppose conséquemment à l'exécution subsidiaire. La Cour suprême fait droit à cette prétention pour les motifs suivants :

1° Il faut entendre par lex rei sitœ, en ce qui concerne les navires, la loi en vigueur au port d'origine,

(') Asser, R. D. I, p. 408.

(2) Voyez t. I, p. 281.

(3) Asser, R. D. I, 1875, p. 408. Sur le droit de Stoppage in transitu et l'application des principes ci-dessus énoncés, voyez arrêt du 7 juin 1872 de la Cour suprême commerciale de Leipzig-, R. D. I, 1874, p. 238.

(<) Arrêt, 26 avril 1872, R. T). I, 1874, p. 230.

170 DES PRINCIPES GÉNÉRAUX

dans l'espèce, la loi prussienne et non la loi du lieu où le bâtiment se trouve au moment précis où l'on invoque un droit réel.

2° Les bateaux de rivière, par analogie avec la jurisprudence sur les vaisseaux de mer, sont censés avoir un quasi-domicile dans leur port d'origine, lequel constitue ainsi le siège principal de leurs relations juridiques (5).

3° Partant il y avait lieu à application de la loi prussienne et le titre de X. doit primer celui de A.

Remarquons, toutefois, les considérants de l'arrêt l'indiquent expressément, qu'il ne s'agissait nullement du conflit de deux droits de gage, mais uniquement de la question de savoir : 1° Si le premier gage, établi conformément à la loi prussienne au moment où le bateau se trouvait en Prusse, avait été ainsi constitué valablement ; 2° si dès lors le bateau était arrivé à Dresde, grevé d'un droit de gage, et 3° s'il n'y était pas né un nouveau droit qui aurait eu pour effet, au regard seulement de la loi saxonne, de faire tomber le premier.