Législation autrichienne

Les meubles sont régis par le statut personnel de leur propriétaire (§ 300) Comme nous l'avons vu précédemment (2), l'Autrichien est régi à l'étranger, en ce qui concerne son état et sa capacité, par la loi autrichienne ; l'étranger est régi en Autriche par la

(5) L'arrêt ne donne-t-il pas prise à la critique, lorsqu'il assimile, au regard du domicile et d'autres droits, le bateau de rivière à un vaisseau de mer ?

0) Code de 1811.

(2) Voyez t, I. pp. 302-303

RELATIFS AUX MEUBLES

loi de son domicile. Toutefois, dans certains cas, préférence est donnée à la loi la plus favorable à la validité de l'acte (3).