CHAPITRE VII

De la Transmission des Meubles considérés individuellement {a).

Article 53.

Est valable toute transmission de meubles faite conformément à la loi du domicile du propriétaire {lex domicilii) et conformément à la loi de leur situation {lex situs).

SOMMAIRE

204. Principe général : loi du domicile etfjloi de la situation. — 205.

Effets de la lex actus.

COMMENTAIRE

204. Les auteurs qui ont traité la matière du conflit des lois ont généralement discuté la question de savoir si c'est la lex domicilii du propriétaire où la lex situs (b) qui régit le transfert d'un meuble. Par conséquent il semble superflu de démontrer la validité d'une trans-

O) Story, §§ 374-393 ; Westlake, §§ 260-275; Phillimorc, §§ 581- 592; Wharton, 297-358; Savigny, §§ 366-368, pp. 129-136; Bar, §§ 57-65.

(&) Voyez, pour la signification de ces termes, t. I. pp. 46-51.

TRANSMISSION DES MEUBLES INDIVIDUELLEMENT. 173

mission conforme à ces deux lois. Cependant, cette règle concerne à la fois un grand nombre de transferts, puisque des meubles sont constamment vendus dans des circonstances telles que la lex domicilii et la lex situs coïncident. Elle soulève ainsi des questions difficiles, quant à Peffet à donner à la lex situs ou loi du contrat.

D., négociant, domicilié en Angleterre, vend à A. des marchandises déposées dans ses magasins à Londres. Cette vente, conforme aux règles ordinaires du droit anglais, satisfait à la lex domicilii et à la lex situs et est par conséquent valable (c).

205. Effets de la lex actus. — Il semble généralement admis (d) que le transfert de meubles est régi, en ce qui concerne les formalités et l'effet, soit par la lex domicilii du propriétaire, soit par la lex situs. Une attention suffisante n'a peut-être pas été accordée, au moins par les auteurs, à l'effet possible de la lex actus, quoiqu'on puisse aisément imaginer des cas où la lex actus diffère à la fois de la lex domicilii et de la lex situs (e). La question qui surgit dans ces cir-

(c) Voyez, en ce qui concerne les ventes de navires en cours de voyage, Schultz c. Robinson, 24 D. 120 (Cour écossaise), et les décisions américaines en cause de Thuret c. Jenkins, 7 Martin 318 ; Southern Bank c. Wood, 14 Louis Ann. 556 (1859). En cause de Simpson c. Fogo, 1 J. et H. 18, il ne fut tenu aucun compte du jugement rendu à la Louisiane, parce qu'il refusait de reconnaître la validité du transfert d'un navire anglais, parfait d'après la lex situs, la loi du domicile du propriétaire (lex domicilii) et la loi du contrat {lex loci contractus).

(d) Voyez et comparez Simpson c. Fogo, 32 L. J. (Ch.) 249, 251, jugement du Vice* Chancelier Page Wood; Westlake, §§ 2G0-272 ; Savigny, §§ 306, 367, pp. 129-136.

(V) Voyez, ci-dessus, n° 202, note {s).

DE LA TRANSMISSION

constances est, en termes généraux, celle de savoir s'il faut considérer comme valable un transfert de meubles qui ne s'opère pas suivant la lex actus. Nous pouvons supposer que la solution de cette question varie suivant la nature du contrat par lequel le transfert a lieu. Si cet acte, par exemple une donation, ne laisse aucune des parties soumise à une obligation contractuelle vis-à-vis de l'autre, la validité du transfert ne sera probablement pas affectée par la lex actus. Mais il pourrait en être autrement, si l'une des parties restait soumise à une telle obligation.

Par conséquent, lorsque le transfert a lieu par donation ou lorsqu'il résulte d'un contrat auquel les deux parties ont donné pleine exécution, nous croyons pouvoir conclure que sa validité sera reconnue en Angleterre, puisqu'il est à la fois conforme à la loi du domicile du propriétaire et à celle de la situation des biens.

D., domicilié en Angleterre, mais résidant en Ecosse (c), se trouvant à Edimbourg, donne à A. par acte ou lui vend au comptant, le mobilier qui garnit sa maison à Londres. La donation ou la vente étant conforme à la loi anglaise est, on le conçoit, valable et transmet la propriété des biens à D., sans qu'il y ait lieu de s'enquérir de ce que peut être la loi écossaise {lex actus).

D., domicilié en Suède, mais résidant en Angleterre, est propriétaire de marchandises in specie, déposées en entrepôt à Stockholm. Etant à Londres, il donne, par

(<?) Voyez, quant à la différence entre la loi écossaise, qui exige la délivrance pour le transfert de la propriété des meubles, et la loi anglaise qui ne l'exige pas, Sarigny, p. 138, note (1), de Guthrie.

DES MEUBLES INDIVIDUELLEMENT

contrat verbal, ces marchandises à A. Il transporte alors ces biens à Londres et les vend à B. En supposant, pour compléter l'exemple, qu'une donation verbale soit, d'après la loi suédoise, suffisante pour transférer la propriété des biens à A., ce dernier peut- il poursuivre D., en Angleterre, en paiement de la valeur des biens ? En principe, la réponse doit être que A. a acquis, par suite de la donation, un titre valable sur les biens et qu'il est en droit d'en réclamer la valeur à D.

Nos tribunaux admettraient-ils cette solution ? Il est permis d'en douter, car ils pourraient décider que les formes de la donation, non moins que celles de tout autre contrat, sont régies par la lex actus (/).

Quand le transfert résulte d'un contrat auquel les parties n'ont pas donné complète exécution, il sera probablement nul, à moins d'avoir été fait suivant les formes de la lex actus, c'est-à-dire, les formes requises par la loi du lieu du contrat (lex loci contractus) (g).

D. est domicilié en France et possède, dans un entrepôt à Paris, des marchandises " in specie " pour une valeur de cent livres. Se trouvant à Londres, il les vend à A. par engagement verbal, sans avoir fait un écrit ou sans avoir satisfait à aucune des autres conditions prescrites par le Statute of Frauds Ensuite

(/) D'après la loi anglaise, une donation de ce genre ne transmettrait pas en Angleterre la propriété des biens à A. Irons c. Smallpiece, 3 B. et Aid. 551.

G/) Voyez tome I, p. 262.

(*) En Angleterre, la preuve testimoniale forme le droit commun, en toute matière. Le statut sur les fraudes a, cependant, établi cinq exceptions à cette règle générale. Ainsi, il doit être passé acte sous

DE LA TRANSMISSION

D. transporte ces marchandises en Angleterre et les vend à B. Si la loi française reconnaît semblable transmission de propriété (h), A. peut-il poursuivre D., en Angleterre, en paiement de la valeur ? Probablement, il ne le peut pas, et cela non seulement parce que la 17e section du Statute of Frauds affecte la procédure, mais aussi parce que le contrat, qui laisse A. sous l'obligation de payer les marchandises, n'est pas conforme à la lex loci contractus et se trouve, par conséquent, entaché de nullité. Au cas où elle serait exacte, cette conclusion n'est pas en contradiction absolue avec l'article 53. Tout transfert, en conformité avec la lex situs et la lex domicilii peut, dans ces circonstances comme d'autres circonstances de même nature, être déclaré nul. En voici le motif : la validité du contrat et la forme de celui-ci, selon la jurisprudence de nos tribunaux, sont régies par la loi du pays où il a été passé (lex actus) (/). (2).

seing- privé et aucune preuve testimoniale ne sera reçue, de même qu'aucune action ne sera recevable, dans les cas suivants : 1° engagement d'un exécuteur testamentaire de se porter personnellement responsable ; 2° promesse de caution ou de se porter responsable des faits d'un tiers ; 3° convention conclue en vue d'un futur mariage; 4° toute convention relative à la propriété foncière et tout bail pour un terme de plus de trois ans ; 5° tout engagement à terme, si le délai est supérieur à une année, depuis le jour du contrat. Pour de plus amples détails, voy. F. Pollock, Principles of contract, 4e édit., pp. 157-163, et p. 671, où le savant professeur d'Oxford donne un excellent aperçu de l'état de cette question spéciale, en législation comparée.

(h) Voy. l'art. 1138 C. civil.

(/) Voy. t. I, pp. 262-263.

(2) Sur l'application de la loi française aux négociations à l'étranger des titres au porteur perdus ou volés, K. Vincent, J. D. P., 1886' p. 676, et 1888, p. 343.

DES MEUBLES INDIVIDUELLEMENT

Sauf l'exception ci-après, et sauf l'effet de l'art. 57 est valable toute transmission

de meubles, quelle que soit leur situation, si elle a lieu conformément à la loi du domicile du propriétaire (h).

SOMMAIRE

206. Validité de la transmission conforme à la loi du domicile du propriétaire. — -207. A moins que la loi de la situation ne prescrive une forme spéciale. — 207 bit. Bluntschli n'admet pas que la propriété soit transmise par le seul consentement. — Législation suisse.

COMMENTAIRE

206. " On admet en règle générale la validité du " transfert d'un meuble, opéré conformément à la loi " du domicile du propriétaire " (h).

Aucune espèce connue ne peut (croyons-nous) être invoquée pour confirmer exactement cette règle (i), en ce qui concerne le transfert, par donation ou par vente, par exemple, d'un meuble considéré individuellement.

D eminents juges et auteurs tels que Story, sont si

00 Voyez ci-après, n° 211.

(A) Voyez Story, § :*84.

(i) Les décisions, que l'on peut citer, ont trait aux transmissions universelles, par exemple, en cas de décès, où l'application de lar. ticle n'est pas douteuse.